++++
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - SOCIETES - DIRECTIVE 68/151 - REGIME DES NULLITES - CHAMP D' APPLICATION - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L' EXISTENCE NE RESSORT PAS DU REGISTRE PUBLIC FAUTE D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR LE DROIT NATIONAL - EXCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 68/151 )
LA PREMIERE DIRECTIVE 68/151 DU CONSEIL, TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DES SOCIETES POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, PREVOIT A SA SECTION I L' ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES DE PUBLICITE DESTINEES A INFORMER AU PREALABLE LES TIERS SUR LES CARACTERISTIQUES DES SOCIETES QU' ELLE VISE . EN CONSEQUENCE, SI LES TIERS PEUVENT LEGITIMEMENT SE FONDER SUR LES INFORMATIONS RELATIVES A DE TELLES SOCIETES, CE N' EST QUE LORSQUE CES INFORMATIONS ONT FAIT L' OBJET DES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES . IL EN RESULTE QUE LE REGIME DES NULLITES DES SOCIETES ETABLI PAR LA SECTION III DE LA DIRECTIVE N' EST APPLICABLE QUE LORSQUE LES TIERS ONT ETE AMENES PAR LES INFORMATIONS PUBLIEES, CONFORMEMENT A LA SECTION I, A CONSIDERER QU' IL EXISTE UNE SOCIETE AU SENS DE LA DIRECTIVE . TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L' EXISTENCE NE RESSORT PAS DU REGISTRE PUBLIC EN RAISON DE L' INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR LE DROIT NATIONAL .
CEPENDANT, SI LES ACTES ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NON CONSTITUEE SONT A CONSIDERER, SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE, COMME ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE EN FORMATION AU SENS DE L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE, IL INCOMBE AU DROIT NATIONAL EN CAUSE D' ORGANISER, EN CONFORMITE AVEC CETTE DISPOSITION, LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES PERSONNES QUI LES ONT ACCOMPLIS .