Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 25 mai 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 84/414/CEE de la Commission - Adaptation au progrès technique de la directive 76/764/CEE. - Affaire 326/87.
Recueil de jurisprudence 1988 page 04009
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . La directive 84/414/CEE de la Commission, du 18 juillet 1984 ( 1 ), a modifié, en l' adaptant au progrès technique, la directive 76/764/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum ( 2 ), modifiée par la directive 83/128/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 ( 3 ).
2 . La nouvelle directive disposait, en son article 2, que les États membres mettraient en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s' y conformer au plus tard le 1er janvier 1986 et qu' ils en informeraient immédiatement la Commission .
3 . N' ayant reçu aucune information en ce sens de la République italienne, la Commission a engagé à partir du 9 juillet 1986 la procédure prévue à l' article 169 du traité .
4 . Les autorités italiennes se sont abstenues de réagir au cours de la procédure administrative; la Commission a donc introduit la présente action en manquement, par laquelle elle demande qu' il plaise à la Cour de constater que, en omettant de communiquer les dispositions qu' elle était tenue d' adopter en vertu de ladite directive ou en s' abstenant de les adopter, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .
5 . Dans son mémoire en défense, le gouvernement italien a reconnu le manquement en ce qui concerne la non-transposition de la directive; il s' est borné à alléguer certaines difficultés qui se seraient opposées à ce que cette transposition soit réalisée en temps utile; il a, en outre, affirmé faire tous les efforts possibles pour que cette dernière ait lieu dans les plus brefs délais .
6 . Au cours de l' audience, la Commission a confirmé que sa demande se limitait bien entendu au grief de non-adoption des dispositions nécessaires pour mettre la directive en oeuvre dans les délais prescrits .
7 . Suivant en cela une jurisprudence constante de la Cour, il ne nous reste dès lors aucune autre solution que de constater le manquement de la République italienne et de vous proposer de faire droit au recours en condamnant la partie défenderesse aux dépens .
(*) Traduit du portugais .
( 1 ) J O L 228 du 25.8.1984, p . 25 .
( 2 ) J O L 262 du 27.9.1976, p . 139 .
( 3 ) J O L 91 du 9.4.1983, p . 29 .