1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE
( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
2 . REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE
( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 1 )
1 . LES REGLEMENTS NOS 569/86 ET 574/86, DETERMINANT, RESPECTIVEMENT, LES REGLES GENERALES ET LES MODALITES D' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ENTRE L' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE A L' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL, CREENT DES OBLIGATIONS QUI S' IMPOSENT, PENDANT TOUTE LA DUREE D' APPLICATION DUDIT MECANISME, A TOUT INTERESSE, ACTUEL OU FUTUR, QUI VEUT REALISER UNE OPERATION D' EXPORTATION OU D' IMPORTATION PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SONT SOUMIS . LEURS DISPOSITIONS S' ADRESSENT EN TERMES ABSTRAITS ET GENERAUX A DES CATEGORIES DE PERSONNES INDETERMINEES ET ELLES S' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT . IL EN RESULTE QUE LESDITS REGLEMENTS ONT UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L' ARTICLE 189 DU TRAITE ET QU' ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE DECISION, OU UN ENSEMBLE DE DECISIONS, QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT UNE ASSOCIATION AYANT POUR VOCATION LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES AGRICULTEURS ESPAGNOLS .
2 . ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION, EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRENEURS, SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .