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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA FEMME - MESURES VISANT A PROMOUVOIR L' EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES - PORTEE - MAINTIEN DE TOUS LES DROITS PARTICULIERS RECONNUS AUX FEMMES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXCLUSION
(( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207, ART . 2, PAR 3 ET 4, ET 5, PAR 2, SOUS B ) ))
2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - RECOURS AUX PARTENAIRES SOCIAUX - INSUFFISANCE
(( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207, ART . 5, PAR 2, SOUS B ), ET 9, PAR 1 ))
1 . L' EXCEPTION QUE PREVOIT L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 76/207, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FEMME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE, NE SAURAIT JUSTIFIER DES MESURES VISANT A LA PROTECTION DES FEMMES AU TITRE DE QUALITES, TELLES CELLES DE TRAVAILLEUR AGE OU DE PARENT, QUI NE LEUR SONT PAS PROPRES .
QUANT A L' EXCEPTION PREVUE PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE LA MEME DIRECTIVE, ELLE A POUR BUT PRECIS ET LIMITE D' AUTORISER DES MESURES QUI, TOUT EN ETANT DISCRIMINATOIRES SELON LEURS APPARENCES, VISENT EFFECTIVEMENT A ELIMINER OU A REDUIRE LES INEGALITES DE FAIT POUVANT EXISTER DANS LA REALITE DE LA VIE SOCIALE .
CES DISPOSITIONS N' ENVISAGEANT QUE DES DEROGATIONS SPECIFIQUES AU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT, ELLES NE SAURAIENT JUSTIFIER UNE LEGISLATION NATIONALE AUTORISANT, DE FACON GENERALE, LE MAINTIEN DES DROITS PARTICULIERS RECONNUS AUX FEMMES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES A L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE .
2 . N' ASSURE PAS UNE EXECUTION CORRECTE DE LA DIRECTIVE 76/207 UNE LEGISLATION NATIONALE QUI, PLUSIEURS ANNEES APRES L' EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, RENVOIE L' ABOLITION DE CERTAINES INEGALITES AUX PARTENAIRES SOCIAUX, SANS LEUR FIXER DE DELAI POUR SE CONFORMER A CETTE OBLIGATION .