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ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - MESURES DE SAUVEGARDE - CONTINGENT D' IMPORTATION - GESTION PAR LES AUTORITES NATIONALES - RESPECT DES COURANTS COMMERCIAUX EXISTANTS - ATTRIBUTION DE QUOTES-PARTS AUX NOUVEAUX IMPORTATEURS
( ACTE D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, ART . 130; DECISION DE LA COMMISSION 84/64, ART . 6 ET*7 )
L' ARTICLE 7 DE LA DECISION 84/64 DE LA COMMISSION, AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE A L' IMPORTATION DE CIGARETTES, SELON LEQUEL LES QUOTES-PARTS A RESERVER AUX NOUVEAUX IMPORTATEURS NE PEUVENT EXCEDER 10 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS AUTORISEES, NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME SIGNIFIANT QUE 10 % DU QUOTA GLOBAL DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT ATTRIBUES AUXDITS IMPORTATEURS . IL A SIMPLEMENT POUR BUT D' EVITER QUE, DANS UN CONTEXTE DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS, L' INTERVENTION DE NOUVEAUX IMPORTATEURS NE VIENNE PERTURBER LES COURANTS COMMERCIAUX EXISTANTS, DONT L' ARTICLE 6 IMPOSE LE RESPECT .
DANS LE CADRE DE LA GESTION DU QUOTA FIXE PAR LA DECISION PRECITEE, LES AUTORITES HELLENIQUES ETAIENT, EN CONSEQUENCE, EN DROIT DE FIXER, SOUS RESERVE DE L' ATTRIBUTION INTEGRALE DU QUOTA, AU SEUL NOUVEL IMPORTATEUR UNE QUOTE-PART INFERIEURE A 10 % DU QUOTA GLOBAL, IDENTIQUE A CELLE ATTRIBUEE AUX IMPORTATEURS ANCIENS AYANT LA PLUS PETITE QUOTE-PART, POUR AUTANT QUE CELLE-LA NE FUT PAS INSIGNIFIANTE, DE FACON A GARANTIR LE RESPECT DES COURANTS COMMERCIAUX EXISTANTS .