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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION PAR L' AVIS MOTIVE - DELAI IMPARTI A L' ETAT MEMBRE - CESSATION POSTERIEURE DU MANQUEMENT - INTERET A LA POURSUITE DE L' ACTION - RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L' ETAT MEMBRE
( TRAITE CEE, ART . 169 )
2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MISSION DE SURVEILLANCE CONFIEE A LA COMMISSION - DEVOIR DES ETATS MEMBRES - COOPERATION AUX ENQUETES EN MATIERE DE MANQUEMENT D' ETAT
( TRAITE CEE, ART . 5 )
1 . L' OBJET D' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST FIXE PAR L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET, MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA POURSUITE DE L' ACTION CONSERVE UN INTERET . CET INTERET PEUT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D' UNE RESPONSABILITE QU' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT A L' EGARD, NOTAMMENT, DE CEUX QUI TIRENT DES DROITS DUDIT MANQUEMENT .
2 . LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE REFUSER DE PRETER SA COLLABORATION A LA COMMISSION DANS LE CADRE D' INVESTIGATIONS MENEES PAR CELLE-CI POUR ETABLIR LA REALITE DE VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RESULTANT DE REGLEMENTATIONS ET DE PRATIQUES AYANT COURS DANS LEDIT ETAT CONSTITUE UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE CHAQUE ETAT MEMBRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE, DE FACILITER A LA COMMISSION L' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION .