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1 . PECHE - POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - REGLEMENTATION PAR UN ETAT MEMBRE DE L' EXERCICE DE LA PECHE DANS SES ZONES EXCLUSIVES - COMPOSITION DES EQUIPAGES DES BATEAUX IMMATRICULES DANS CET ETAT - PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE
( ACTE D' ADHESION DE 1972, ART . 100 ET 102; REGLEMENTS DU CONSEIL N**101/76, ART.*1ER ET 2, PAR *1, ET N**170/83, ART.*6 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - NOTION - MESURES NATIONALES APPLICABLES A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION D' UN ETAT MEMBRE - EXCLUSION
( TRAITE CEE, ART . 7 )
1 . LES ARTICLES 100 ET 102 DE L' ACTE D' ADHESION DE 1972, LES ARTICLES 1ER ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**101/76 ET L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N**170/83 N' INTERDISENT PAS A UN ETAT MEMBRE D' ADOPTER UNE LEGISLATION EXIGEANT QUE LES EQUIPAGES DES NAVIRES IMMATRICULES DANS SES REGISTRES ET DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE A L' INTERIEUR DE SES ZONES DE PECHE EXCLUSIVES COMPORTENT UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE .
2 . UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT QUE LES EQUIPAGES DES NAVIRES IMMATRICULES DANS SES REGISTRES ET DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE A L' INTERIEUR DE SES ZONES DE PECHE EXCLUSIVES COMPORTENT UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 7 DU TRAITE . PEU IMPORTE, A CET EGARD, QU' UNE TELLE CONDITION NE SOIT PAS POSEE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, DES LORS QU' ELLE N' EST PAS EN SOI CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EST APPLIQUEE DE MANIERE EGALE A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION DUDIT ETAT .