++++
TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - EQUIVALENCE DE L' APPAREIL IMPORTE ET D' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - APPRECIATION - CRITERES
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1798/75, ART . 3, PAR *1 ET 3 )
AUX FINS DE L' ADMISSION D' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE, L' EQUIVALENCE ENTRE L' APPAREIL EN CAUSE ET DES APPAREILS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE LA SITUATION DE FAIT AU MOMENT DE LA COMMANDE DE L' APPAREIL ET IL EST DES LORS ERRONE DE COMPARER UN APPAREIL ETRANGER DEJA EXISTANT AVEC DES VERSIONS HYPOTHETIQUES DES APPAREILS COMMUNAUTAIRES . IL RESTE TOUTEFOIS LOISIBLE AUX AUTORITES COMPETENTES DE VERIFIER SI LES APPAREILS COMMUNAUTAIRES EXISTANT AU MOMENT DE LA COMMANDE PEUVENT ETRE ADAPTES AU PROJET DE RECHERCHE ENVISAGE DANS DES DELAIS CONFORMES A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1798/75 .