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1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - BONIFICATION D' INTERET SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION - INCLUSION - APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION AU REGARD DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE - DEFAUT DE PERTINENCE
( TRAITE CEE, ART . 92 )
2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXERCICE DE COMPETENCES RETENUES EN MATIERE MONETAIRE - MESURES UNILATERALES INTERDITES PAR LE TRAITE - INADMISSIBILITE
3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDE NE PROVENANT PAS DES RESSOURCES DE L' ETAT - AIDE OCTROYEE A TRAVERS DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES - INCLUSION
( TRAITE CEE, ART . 92 )
4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - OBLIGATION DE MOTIVATION - INDICATIONS NECESSAIRES
( TRAITE CEE, ART . 92 ET 190 )
1 . CONSTITUE UNE AIDE AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE UNE BONIFICATION D' INTERET SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION AYANT POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER LES ENTREPRISES EXPORTATRICES D' UN AVANTAGE ECONOMIQUE PAR LA REDUCTION DES FRAIS OCCASIONNES LORS DE LEURS VENTES SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE QUALIFICATION EST INDEPENDANTE DE L' APPRECIATION DONT LADITE BONIFICATION A PU FAIRE L' OBJET DE LA PART DE LA COMMISSION AUX FINS DE L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRICOLE .
2 . L' EXERCICE PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS COMPETENCES RETENUES EN MATIERE MONETAIRE NE SAURAIT LEUR PERMETTRE DE PRENDRE UNILATERALEMENT DES MESURES QU' INTERDIT LE TRAITE .
3 . UNE AIDE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE FINANCEE PAR LES RESSOURCES DE L' ETAT POUR ETRE QUALIFIEE D' AIDE ETATIQUE . L' ARTICLE 92 DU TRAITE ENGLOBE L' ENSEMBLE DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D' ETAT, SANS QU' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE L' AIDE EST ACCORDEE DIRECTEMENT PAR L' ETAT OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QU' IL INSTITUE OU DESIGNE EN VUE DE LA GERER .
4 . S' IL PEUT RESSORTIR DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES UNE AIDE A ETE ACCORDEE QU' ELLE EST DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU A MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE, IL INCOMBE TOUTEFOIS A LA COMMISSION D' EVOQUER CES CIRCONSTANCES DANS LES MOTIFS DE SA DECISION . IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LA DECISION COMPORTE DES MOTIFS SUFFISAMMENT EXPLICITES ET CIRCONSTANCIES PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LA COMMISSION A PU LEGALEMENT ESTIMER QU' UNE BONIFICATION D' INTERET SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION, EN TANT QU' ELLE PLACE LES ENTREPRISES EXPORTATRICES DANS UNE POSITION CONCURRENTIELLE PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE DES AUTRES OPERATEURS NE BENEFICIANT PAS D' UNE TELLE INTERVENTION, EST EFFECTIVEMENT DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER LA CONCURRENCE .