1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - NULLITE DE PLEIN DROIT - EFFETS A L ' EGARD DES ELEMENTS DE L ' ACCORD NON INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ET 2 )
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIES - REGLEMENT NO 123/85 - OBJET ET PORTEE
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 A 3 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 123/85 )
1 . LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT DES CLAUSES CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE POUR LES AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD OU POUR D ' AUTRES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT , NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 .
2 . LE REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES N ' ETABLIT PAS DE PRES CRIPTIONS CONTRAIGNANTES AFFECTANT DIRECTEMENT LA VALIDITE OU LE CONTENU DE CLAUSES CONTRACTUELLES OU OBLIGEANT LES PARTIES CONTRACTANTES A Y ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT , MAIS SE LIMITE A ETABLIR DES CONDITIONS QUI , SI ELLES SONT REMPLIES , FONT ECHAPPER CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES A L ' INTERDICTION ET PAR CONSEQUENT A LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE .