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1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION - REGLEMENTATION NATIONALE POURSUIVANT DES OBJECTIFS GENERAUX EN MATIERE DE POLITIQUE DE CONJONCTURE - PRISE EN CONSIDERATION DES SEULS EFFETS DE CETTE REGLEMENTATION
( TRAITE CEE, ART . 92 ET 103 )
2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - DEROGATIONS - AIDES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - REFERENCE AU CONTEXTE COMMUNAUTAIRE
( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 3 )
3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D' AIDES - MISE A EXECUTION AVANT LA DECISION FINALE DE LA COMMISSION - INJONCTION AUX AUTORITES NATIONALES D' ORDONNER LA RESTITUTION D' UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN - VIOLATION DANS LE CHEF DES BENEFICIAIRES DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - ABSENCE
( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2 ET 3 )
1 . L' ARTICLE 92 DU TRAITE A POUR OBJECTIF DE PREVENIR QUE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES SOIENT AFFECTES PAR DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES QUI, SOUS DES FORMES DIVERSES, FAUSSENT OU MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS . CET ARTICLE NE DISTINGUE DONC PAS SELON LES CAUSES OU LES OBJECTIFS DES INTERVENTIONS VISEES, MAIS LES DEFINIT EN FONCTION DE LEURS EFFETS DE TELLE SORTE QUE LES OBJECTIFS GENERAUX POURSUIVIS PAR UNE REGLEMENTATION NATIONALE, TELS DES OBJECTIFS DE POLITIQUE DE CONJONCTURE AU SENS DE L' ARTICLE 103 DU TRAITE, NE SUFFISENT PAS A EXCLURE CETTE REGLEMENTATION DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE*92 .
2 . L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CONFERE A LA COMMISSION UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L' EXERCICE IMPLIQUE DES APPRECIATIONS D' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE . EN ESTIMANT QUE L' OCTROI D' UNE AIDE A UN INVESTISSEMENT QUI AUGMENTE LES CAPACITES DE PRODUCTION DANS UN SECTEUR DEJA LARGEMENT EXCEDENTAIRE EST CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN ET QU' UNE TELLE AIDE N' EST PAS DE NATURE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION EN CAUSE, LA COMMISSION N' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION .
3 . LORSQUE, CONTRAIREMENT A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, UN ETAT MEMBRE EXECUTE UNE AIDE PROJETEE AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LA COMMISSION, LA DECISION FINALE DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE DE L' AIDE ACCORDEE AVEC LE MARCHE COMMUN, PEUT COMPRENDRE UNE INJONCTION AUX AUTORITES NATIONALES D' EN ORDONNER LA RESTITUTION, SANS QUE SON BENEFICIAIRE, DES LORS QU' IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES REGLES COMMUNAUTAIRES, PUISSE INVOQUER LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME A L' EGARD DE LADITE DECISION .