RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE D ' UN PROJET D ' AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - RECOURS D ' UN ORGANISME CONTROLE PAR L ' ETAT ET PREPOSE A LA REPARTITION DE L ' AIDE PROJETEE - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )
N ' EST PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN D ' UN PROJET D ' AIDE NOTIFIE PAR UN ETAT MEMBRE UN ORGANISME CREE PAR DECISION DES AUTORITES DE CE DERNIER , SOUMIS A LEUR CONTROLE ET DESIGNE POUR REPARTIR L ' AIDE PROJETEE . EN EFFET , UN TEL ORGANISME NE SAURAIT NI FAIRE VALOIR , AU REGARD DE L ' AIDE PROJETEE , UN INTERET PROPRE , DISTINCT DE CELUI DE L ' ETAT , A L ' ANNULATION DE LADITE DECISION NI AGIR EN TANT QUE DEFENSEUR COLLECTIF DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES , DES LORS QUE LE REGIME D ' AIDE NOTIFIE NE DETERMINE PAS SES EVENTUELS BENEFICIAIRES .