61985J0188

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1 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D' ETATS TIERS - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - PORTEE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL SUSCEPTIBLE D' ETRE DECLENCHE PAR LES ENTREPRISES DONT LA DEMANDE DE MESURES DEFENSIVES A ETE REJETEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D' ETATS TIERS - SUBVENTION - NOTION - AVANTAGE ECONOMIQUE OCTROYE AU MOYEN D' UNE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 3 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D' ETATS TIERS - SUBVENTIONS NON SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L' INTRODUCTION D' UN DROIT COMPENSATEUR - SUBVENTION INTERIEURE DEPOURVUE DE SPECIFICITE SECTORIELLE - SUBVENTION A L' EXPORTATION RENFORCANT LA CAPACITE DES ENTREPRISES, MAIS OCTROYEE POUR UN PRODUIT AUTRE QUE CELUI A L' ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 3 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D' ETATS TIERS - APPRECIATION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE - CLOTURE DE LA PROCEDURE - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 9, PAR 1, ET 12 )

1 . BIEN QUE LE REGLEMENT N* 2176/84 CONFERE, EN MATIERE D' ADOPTION DE MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D' ETATS TIERS, UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A LA COMMISSION, LA COUR EST APPELEE A VERIFIER SI CELLE-CI A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN QUESTION, SI ELLE N' A PAS COMMIS D' ERREURS MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS, OU OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SERAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A L' EXISTENCE D' UN EFFET DE SUBVENTION, OU FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

2 . LA NOTION DE SUBVENTION VISEE A L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84 N' EST EXPRESSEMENT DEFINIE NI DANS CE REGLEMENT NI DANS D' AUTRES ACTES DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, UNE "LISTE EXEMPLATIVE" DE SUBVENTIONS A L' EXPORTATION, A LAQUELLE SE REFERE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT, SE TROUVE DANS SON ANNEXE . CETTE LISTE CARACTERISE, DANS SON DERNIER ALINEA, COMME SUBVENTION A L' EXPORTATION AU SENS DE L' ARTICLE XVI DU GATT "TOUTE AUTRE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC ". IL RESSORT TANT DES TERMES DE CETTE DISPOSITION GENERALE QUE DES AUTRES EXEMPLES MENTIONNES DANS LA LISTE QUE LA NOTION DE SUBVENTION A L' EXPORTATION A ETE CONCUE PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE COMME IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE CHARGE FINANCIERE SUPPORTEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES ORGANISMES PUBLICS . IL RESSORT, EN OUTRE, DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, QUI EXCLUT EXPRESSEMENT DE LA NOTION DE SUBVENTION L' EXONERATION DES MARCHANDISES DE CERTAINES IMPOSITIONS ET IMPOTS A L' OCCASION DE LEUR EXPORTATION, QUE LE CONCEPT DE CHARGE COMPREND NON SEULEMENT L' HYPOTHESE OU L' ETAT PROCEDE A UN VERSEMENT DE FONDS, MAIS AUSSI CELLE OU IL RENONCE AU RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES EN INTRODUISANT AINSI UNE EXCEPTION A UNE REGLE DE TAXATION GENERALEMENT APPLICABLE .

LA NOTION DE SUBVENTION AINSI COMPRISE COMME PRESUPPOSANT L' OCTROI D' UN AVANTAGE ECONOMIQUE AU MOYEN D' UNE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC N' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DECOULANT DU DROIT INTERNATIONAL, DONT NOTAMMENT LE GATT ET LES ACCORDS CONCLUS EN SON SEIN .

3 . POUR QU' UNE SUBVENTION REVETE LE CARACTERE D' UNE SUBVENTION INTERIEURE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE DEFENSE AU SENS DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84, IL FAUT QU' ELLE PRESENTE UNE SPECIFICITE SECTORIELLE, C' EST-A-DIRE QU' ELLE VISE A ACCORDER UN AVANTAGE A CERTAINES ENTREPRISES SEULEMENT, CREANT AINSI UNE DISTORSION DE CONCURRENCE .

POUR QU' UNE SUBVENTION REVETE LE CARACTERE D' UNE SUBVENTION A L' EXPORTATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE DEFENSE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, IL FAUT QU' ELLE BENEFICIE AU PRODUIT DONT LES IMPORTATIONS CREENT UN PREJUDICE POUR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, HYPOTHESE DIFFERENTE DE CELLE DANS LAQUELLE UNE SUBVENTION EST CERTES OCTROYEE AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES DUDIT PRODUIT, MAIS A RAISON DE L' EXPORTATION D' UN AUTRE PRODUIT, ET LEUR PROCURE DES BENEFICES DONT ELLES DISPOSENT DANS LE CADRE DE L' ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES .

4 . SI LA COMMISSION A L' OBLIGATION DE CONSTATER DE MANIERE OBJECTIVE LES FAITS RELATIFS A L' EXISTENCE DE PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D' ETATS TIERS ET AU PREJUDICE QUI PEUT EN RESULTER POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, ELLE DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR DECIDER, DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D' APPRECIATION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE QU' IMPOSE DE LUI RECONNAITRE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2176/84, QUE DES MESURES DE DEFENSE SERAIENT INOPPORTUNES, ET CLOTURER EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE .

DANS L' AFFAIRE 188/85,

FEDERATION DE L' INDUSTRIE DE L' HUILERIE DE LA CEE ( FEDIOL ), RUE DE LA LOI 74, BRUXELLES, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT M . BILLING, REPRESENTEE PAR MES D . EHLE, U . C . FELDMANN, V . SCHILLER ET H . NEHM, AVOCATS, MEHLEMER STRASSE 13, 5000 COLOGNE 51, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT, AVOCAT, 4, AVENUE MARIE-THERESE, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . P . GILSDORF, CONSEILLER JURIDIQUE, ASSISTE DE ME H . J . RABE, AVOCAT, BUREAU SCHOEN & PFLOEGER, HAMBOURG/BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

ET

ASSOCIACAO BRASILEIRA DAS INDUSTRIAS DE OLEOS VEGETAIS ( ABIOVE ), REPRESENTEE PAR MES I . VAN BAEL ET J . F . BELLIS, AVOCATS, AVENUE LOUISE 222, 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE MES ELVINGER & HOSS, AVOCATS, 15, COTE D' EICH,

PARTIE INTERVENANTE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/233 DE LA COMMISSION, DU 16 AVRIL 1985, PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES DU BRESIL ( JO L 106, P . 19 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 13 OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 15 MARS 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUIN 1985, LA FEDERATION DE L' INDUSTRIE DE L' HUILERIE DE LA CEE ( CI-APRES "FEDIOL ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/233 DE LA COMMISSION, DU 16 AVRIL 1985, PAR LAQUELLE CELLE-CI A CLOTURE LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS, OUVERTE SUR PLAINTE DE LA REQUERANTE, CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES DU BRESIL, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 ( JO L 106, P . 19 ).

2 LA PLAINTE DE FEDIOL, DEPOSEE PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1984, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 201, P . 1 ), PORTAIT SUR LES PRATIQUES SUIVANTES : A ) FINANCEMENT PREFERENTIEL DES IMPORTATIONS DE FEVES DE SOJA; B ) FINANCEMENT PREFERENTIEL DES EXPORTATIONS PAR UN PROGRAMME D' AIDE AU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS; C ) IMPOT DIFFERENTIEL A L' EXPORTATION DES PRODUITS DU COMPLEXE DE SOJA; D ) OBSTACLES A L' EXPORTATION DE FEVES DE SOJA; E ) FINANCEMENT PREFERENTIEL DU STOCKAGE DES FEVES DE SOJA; F ) FINANCEMENT PREFERENTIEL DES EXPORTATIONS D' HUILE DE SOJA; G ) EXONERATION DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES BENEFICES REALISES SUR LES EXPORTATIONS D' HUILE DE SOJA; H ) FINANCEMENT PREFERENTIEL DES EXPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA; I ) AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX OPERATIONS FINANCIERES A TERME SUR LES MARCHES ETRANGERS .

3 DANS SA DECISION DU 16 AVRIL 1985, SUSMENTIONNEE, LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES DEUX PREMIERES PRATIQUES, INDIQUEES CI-DESSUS, N' AVAIENT PAS EU LIEU PENDANT LA PERIODE D' ENQUETE . POUR LES PRATIQUES INDIQUEES CI-DESSUS SOUS C ), D ), E ), F ) ET G ), LA COMMISSION A CONSIDERE QU' ELLES N' AVAIENT PAS LE CARACTERE DE SUBVENTION POUR LES TOURTEAUX DE SOJA . ENFIN, POUR LES DEUX DERNIERES PRATIQUES INDIQUEES SOUS H ) ET I ), LA COMMISSION A CONSTATE QU' ELLES CONSTITUAIENT DES SUBVENTIONS, MAIS ELLE A ESTIME QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NE JUSTIFIAIENT PAS L' INSTITUTION DE DROITS COMPENSATEURS .

4 LE RECOURS MET EN CAUSE, D' UNE PART, LA PARTIE DE LA DECISION DU 16 AVRIL 1985 QUI CONCERNE LE REFUS DE LA COMMISSION DE QUALIFIER DE SUBVENTIONS LES PRATIQUES SUSMENTIONNEES SOUS C ), D ), E ), F ) ET G ) ET, D' AUTRE PART, LA PARTIE DE CETTE DECISION OU LA COMMISSION ESTIME QUE LES DEUX DERNIERES PRATIQUES SUSMENTIONNEES (( SOUS H ) ET I ) )), MALGRE LEUR CARACTERE DE SUBVENTION, NE JUSTIFIAIENT PAS L' INSTITUTION DE DROITS COMPENSATEURS .

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA PORTEE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

6 EU EGARD AUX OBSERVATIONS DE LA COMMISSION ET DE LA PARTIE INTERVENANTE SUR LES LIMITES EVENTUELLES D' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA DECISION, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 4 OCTOBRE 1983, FEDIOL/COMMISSION, 191/82, REC . P . 2913 ) QUE, MEME EN PRESENCE D' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONFERE A LA COMMISSION DANS LA MATIERE EN CAUSE, LA COUR EST APPELEE A VERIFIER SI CELLE-CI A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN QUESTION, SI ELLE N' A PAS COMMIS D' ERREURS MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS, OU OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SERAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A L' EXISTENCE D' UN EFFET DE SUBVENTION, OU FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

7 C' EST DANS CE CADRE QU' IL CONVIENT D' EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUERANTE SELON LESQUELS LA COMMISSION A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SERAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A L' EXISTENCE, AU SENS DU REGLEMENT N* 2176/84, D' UNE SUBVENTION AINSI QUE D' UN INTERET DE LA COMMUNAUTE A L' INSTITUTION D' UN DROIT COMPENSATEUR .

QUANT A LA PRATIQUE DES IMPOTS DIFFERENTIELS A L' EXPORTATION DES PRODUITS DU COMPLEXE DE SOJA

8 DANS L' ACTE ATTAQUE ( POINT 12 ), LA COMMISSION RELATE QUE, SELON FEDIOL, AU COURS DE LA PERIODE D' ENQUETE, LES TAUX DE L' IMPOT SUR LA CIRCULATION DES MARCHANDISES APPLIQUES A L' EXPORTATION DES PRODUITS DU COMPLEXE DE SOJA ETAIENT DE 13 % POUR LES FEVES, DE 11,1 % POUR LES TOURTEAUX ET DE 8 % POUR L' HUILE; CETTE IMPOSITION DIFFERENTIELLE AURAIT POUR EFFET DE RESTREINDRE L' EXPORTATION DE FEVES ET DE GARANTIR AINSI A L' INDUSTRIE BRESILIENNE UN APPROVISIONNEMENT EN MATIERE PREMIERE A BAS PRIX . CET AVANTAGE, EN TERMES DE PRIX DE REVIENT, CONSTITUERAIT UN AVANTAGE A L' EXPORTATION DES TOURTEAUX DE SOJA VERS LA COMMUNAUTE, AUQUEL S' AJOUTERAIT L' AVANTAGE A L' EXPORTATION RESULTANT DE LEUR TAXATION INFERIEURE PAR RAPPORT AUX FEVES . L' ACTE ATTAQUE RECONNAIT QUE LES ELEMENTS FACTUELS DE L' ALLEGATION DE FEDIOL ETAIENT EXACTS .

9 CEPENDANT, SELON LA MOTIVATION SUR CE POINT DE L' ACTE ATTAQUE, "EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL, LA SUBVENTION SE CARACTERISE ... PAR UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DES AUTORITES PUBLIQUES ..., UNE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC" QUI "CONSTITUE UNE CONDITION NECESSAIRE DE L' EXISTENCE DE TOUTE SUBVENTION ...", ET "... LE CONCEPT DE CHARGE ... INCLUT LA RENONCIATION PAR LES AUTORITES PUBLIQUES A DES IMPOTS OU AUTRES CHARGES DUS PAR UN CONTRIBUABLE ..."; OR, EN L' ESPECE, UNE TELLE CHARGE N' EXISTERAIT PAS ET, EN PARTICULIER, IL N' Y AURAIT PAS DE RENONCIATION PAR LES AUTORITES PUBLIQUES BRESILIENNES A DES CREANCES FISCALES EXIGIBLES .

10 LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A EXPLIQUE QUE L' IMPOT EN QUESTION N' ETAIT PAS UNE TAXE A L' EXPORTATION, MAIS LA TAXE BRESILIENNE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ( ICM ), QUI SERAIT, EN PRINCIPE, PERCUE A TOUS LES STADES DE LA COMMERCIALISATION OU DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE BRESILIEN . EN REGLE GENERALE, LES EXPORTATIONS DE PRODUITS TRANSFORMES NE SERAIENT PAS SOUMISES A L' ICM; PAR CONSEQUENT, L' ICM AYANT FRAPPE LES MATIERES PREMIERES CONTENUES DANS CES PRODUITS EXPORTES AURAIT DU ETRE PRIS EN COMPTE . TOUTEFOIS, PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE ET A LA SUITE D' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION, LE BRESIL AURAIT, EN 1977, CONSENTI A FRAPPER DE L' ICM, AUX TAUX RESPECTIVEMENT DE 11 ET DE 8 %, L' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES, A SAVOIR DES TOURTEAUX ET DE L' HUILE DE SOJA . SELON LA COMMISSION, LE SYSTEME DE L' ICM CONSTITUERAIT UNE IMPOSITION DE PORTEE GENERALE, QUI S' APPLIQUERAIT AUX PRODUITS DU COMPLEXE DE SOJA SELON DES TAUX DIFFERENTS . DE CETTE IMPOSITION DIFFERENTIELLE, IL NE RESULTERAIT PAS POUR LES FEVES UN AVANTAGE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE SUBVENTION AU SENS DU REGLEMENT N 2176/84, PARCE QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRESOR PUBLIC NE SUPPORTERAIT AUCUNE CHARGE .

11 SELON LA REQUERANTE, LA NOTION DE SUBVENTION, AU SENS DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84, NE SUPPOSERAIT PAS NECESSAIREMENT UNE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC, MAIS ELLE DEVRAIT ETRE ENTENDUE D' UNE FACON LARGE : IL Y AURAIT SUBVENTION DES LORS QUE L' ENSEMBLE DES MESURES PRISES AURAIENT POUR RESULTAT DE PROCURER UN AVANTAGE A SES BENEFICIAIRES .

12 IL CONVIENT DE RELEVER D' ABORD QUE LA NOTION DE SUBVENTION VISEE A L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84 N' EST EXPRESSEMENT DEFINIE NI DANS CE REGLEMENT NI DANS D' AUTRES ACTES DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, UNE "LISTE EXEMPLATIVE" DE SUBVENTIONS A L' EXPORTATION, A LAQUELLE SE REFERE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT, SE TROUVE DANS SON ANNEXE . CETTE LISTE CARACTERISE, DANS SON DERNIER ALINEA, COMME SUBVENTION A L' EXPORTATION AU SENS DE L' ARTICLE XVI DU GATT "TOUTE AUTRE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC ". IL RESSORT TANT DES TERMES DE CETTE DISPOSITION GENERALE QUE DES AUTRES EXEMPLES MENTIONNES DANS LA LISTE QUE LA NOTION DE SUBVENTION A L' EXPORTATION A ETE CONCUE, PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, COMME IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE CHARGE FINANCIERE SUPPORTEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES ORGANISMES PUBLICS . IL RESSORT, EN OUTRE, DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, QUI EXCLUT EXPRESSEMENT DE LA NOTION DE SUBVENTION L' EXONERATION DES MARCHANDISES DE CERTAINES IMPOSITIONS ET IMPOTS A L' OCCASION DE LEUR EXPORTATION, QUE LE CONCEPT DE CHARGE COMPREND NON SEULEMENT L' HYPOTHESE OU L' ETAT PROCEDE A UN VERSEMENT DE FONDS, MAIS AUSSI CELLE OU IL RENONCE AU RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES, EN INTRODUISANT AINSI UNE EXCEPTION A UNE REGLE DE TAXATION GENERALEMENT APPLICABLE .

13 LA NOTION DE SUBVENTION AINSI COMPRISE N' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DECOULANT DU DROIT INTERNATIONAL, DONT NOTAMMENT LE GATT ET LES ACCORDS CONCLUS EN SON SEIN . IL CONVIENT D' OBSERVER A CET EGARD QUE, JUSQU' A PRESENT, NI LE GATT NI L' ACCORD RELATIF A L' INTERPRETATION ET A L' APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DU GATT NE CONTIENNENT UNE DEFINITION EXPRESSE DU TERME "SUBVENTION", ET QUE LA LISTE MENTIONNEE CI-DESSUS EST UNE REPRODUCTION LITTERALE DE LA "LISTE EXEMPLATIVE" ANNEXEE A CE DERNIER ACCORD .

14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION N' A PAS AGI DE MANIERE ERRONEE OU ARBITRAIRE EN CONCLUANT QUE LA NOTION DE SUBVENTION, AU SENS DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84, PRESUPPOSE L' OCTROI D' UN AVANTAGE ECONOMIQUE, AU MOYEN D' UNE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC .

QUANT AUX OBSTACLES A L' EXPORTATION DES FEVES DE SOJA

15 DANS L' ACTE ATTAQUE ( POINT 13 ), IL EST MENTIONNE QU' UNE EVENTUELLE RESTRICTION A L' EXPORTATION DE FEVES NE CONSTITUE PAS UNE SUBVENTION AUX TOURTEAUX, EN RAISON DE L' ABSENCE DE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC .

16 LA REQUERANTE EXPOSE QUE LES EXPORTATIONS DE FEVES DE SOJA FONT L' OBJET, AU BRESIL, D' UN ENREGISTREMENT DANS LE CADRE D' UN REGIME DE QUOTAS ET SONT, DE CE FAIT, ENTRAVEES . CETTE PRATIQUE AURAIT DES LORS DES EFFETS SIMILAIRES ET CONVERGENTS AVEC CEUX DE LA PRATIQUE DES IMPOTS DIFFERENTIELS .

17 A CET EGARD, IL SUFFIT DE RELEVER QUE, EN AVANCANT CE MOYEN, LA REQUERANTE PART DE LA THESE QU' IL PEUT Y AVOIR SUBVENTION MEME EN L' ABSENCE DE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC . CETTE THESE AYANT ETE REFUTEE CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE REJETER CE MOYEN .

QUANT AU FINANCEMENT PREFERENTIEL DU STOCKAGE DES FEVES DE SOJA

18 DANS L' ACTE ATTAQUE ( POINT 7 ), IL EST CONSTATE QUE POUR FINANCER LA PREPARATION ET SURTOUT LE STOCKAGE DE 27 PRODUITS AGRICOLES DE BASE, LE GOUVERNEMENT BRESILIEN APPLIQUE UN PROGRAMME DE PRETS, OCTROYES AU TAUX DE 45 %, QUI EST UN TAUX PREFERENTIEL, PUISQU' IL EST INFERIEUR AUSSI BIEN AU COUT DE L' ARGENT POUR LE TRESOR BRESILIEN QU' AU TAUX DU MARCHE . CETTE PRATIQUE NE CONSTITUANT PAS UNE SUBVENTION DIRECTE A L' EXPORTATION, L' ACTE ATTAQUE EXAMINE SI ELLE CONSTITUE UNE SUBVENTION INTERIEURE .

19 SELON L' ACTE ATTAQUE, L' EXISTENCE D' UNE SUBVENTION INTERIEURE SUPPOSE QUE L' INTERVENTION ETATIQUE, DONT ELLE EST LE RESULTAT, N' A PAS DE CARACTERE GENERAL, MAIS VISE A ACCORDER UN AVANTAGE A CERTAINES ENTREPRISES SEULEMENT, AYANT AINSI POUR EFFET UNE DISTORSION DE CONCURRENCE . EN L' ESPECE, LE PROGRAMME DES PRETS ACCORDES A UN TAUX PREFERENTIEL NE BENEFICIERAIT PAS SPECIFIQUEMENT AU SECTEUR DU SOJA, MAIS COUVRIRAIT 27 PRODUITS AGRICOLES DE BASE . MEME SI CERTAINS PRODUITS AGRICOLES DE BASE NE SONT PAS COUVERTS PAR CE PROGRAMME, CELUI-CI SERAIT NEANMOINS APPLIQUE D' UNE MANIERE GENERALE, PUISQUE TOUS LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE QUI NECESSITERAIENT DES AIDES AU STOCKAGE OU SERAIENT SUSCEPTIBLES D' EN FAIRE L' OBJET POURRAIENT EN BENEFICIER .

20 EU EGARD A CE RAISONNEMENT, CONTENU DANS L' ACTE ATTAQUE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA PRATIQUE EN CAUSE A UN CARACTERE SPECIFIQUE, PUISQU' ELLE PROFITE ESSENTIELLEMENT AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU SOJA . EN REFUSANT DE QUALIFIER CETTE PRATIQUE DE SUBVENTION INTERIEURE, LA COMMISSION AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 3 ET 7 DU REGLEMENT N* 2176/84 . ELLE AURAIT EGALEMENT OMIS DE RECHERCHER ET DE PRENDRE EN COMPTE CERTAINS ELEMENTS ESSENTIELS ET COMMIS DES ERREURS MANIFESTES DANS L' APPRECIATION DES FAITS .

21 LA COMMISSION SOUTIENT SURTOUT QUE LA PRATIQUE EN QUESTION SERAIT DENUEE DE "SPECIFICITE SECTORIELLE" PARCE QU' ELLE SERAIT ACCORDEE A TOUS LES PRINCIPAUX PRODUITS AGRICOLES DE BASE ( 27 PRODUITS ) SANS PROFITER SPECIFIQUEMENT AUX FEVES DE SOJA, QUI, REPRESENTANT LES 31,9 % DE LA PRODUCTION AGRICOLE DE BASE, ABSORBERAIENT LES 31,7 % DU FINANCEMENT .

22 LA THESE DE LA COMMISSION DOIT ETRE RETENUE, ETANT DONNE QUE LA REQUERANTE N' A PAS ETABLI QUE LE FINANCEMENT PREFERENTIEL ACCORDE PAR L' ETAT BRESILIEN TEND A FAVORISER SPECIFIQUEMENT UN CERTAIN SECTEUR DE L' AGRICULTURE OU DE L' INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE . EN EFFET, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE FINANCEMENT EN CAUSE CONSTITUE UNE MESURE GENERALE APPLIQUEE A 27 PRODUITS AGRICOLES DE BASE .

23 IL Y A DONC LIEU DE REJETER CE MOYEN .

QUANT AU FINANCEMENT PREFERENTIEL DES EXPORTATIONS D' HUILE DE SOJA ET A L' EXONERATION DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES BENEFICES REALISES SUR DE TELLES EXPORTATIONS

24 DANS L' ACTE ATTAQUE ( POINT 10 ), IL EST CONSTATE QU' EN 1983 LES SOCIETES EXPORTATRICES BRESILIENNES ONT BENEFICIE DE FINANCEMENTS POUR L' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS, DONT L' HUILE DE SOJA, A UN TAUX VARIANT ENTRE 40 ET 60 %. CE TAUX SERAIT PREFERENTIEL, PUISQU' INFERIEUR AU COUT DE L' ARGENT POUR L' ETAT ET AUX TAUX DISPONIBLES SUR LE MARCHE . CET AVANTAGE A TOUTEFOIS ETE SUPPRIME A PARTIR DU 2 JANVIER 1984 .

25 SELON L' ACTE ATTAQUE, CE FINANCEMENT PREFERENTIEL NE POURRAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE SUBVENTION AUX TOURTEAUX DE SOJA, POUR LA RAISON QU' IL VISE A LA PROMOTION DES EXPORTATIONS D' HUILE DE SOJA ET QUE SON BENEFICE EST ATTRIBUE SELON LES QUANTITES D' HUILE EFFECTIVEMENT EXPORTEES . DE PLUS, L' INFLUENCE QUE CE BENEFICE POURRAIT AVOIR SUR LES EXPORTATIONS DES TOURTEAUX DE SOJA N' AURAIT PAS ETE ETABLIE LORS DE L' ENQUETE, ET, ENFIN, IL S' AGIRAIT D' UNE INFLUENCE INDIRECTE ET IMPOSSIBLE A DEMONTRER .

26 EN OUTRE, L' ACTE ATTAQUE ( POINT 11 ) RELATE QUE LES ALLEGATIONS DE FEDIOL, SELON LESQUELLES LES BENEFICES REALISES A L' EXPORTATION D' HUILE DE SOJA SONT EXONERES DE L' IMPOT SUR LE REVENU, SONT FONDEES . LE GOUVERNEMENT BRESILIEN AURAIT D' AILLEURS CONFIRME L' EXISTENCE DE CETTE PRATIQUE . CEPENDANT, LA PRATIQUE EN CAUSE NE CONSTITUERAIT PAS UNE SUBVENTION A L' EXPORTATION DES TOURTEAUX, MAIS UNE SUBVENTION A L' EXPORTATION DE L' HUILE DE SOJA .

27 LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D' AVOIR VIOLE LES ARTICLES 3 ET 7 DU REGLEMENT N* 2176/84, EN NE RECHERCHANT PAS LES EFFETS PRECIS PRODUITS, POUR LES TOURTEAUX, PAR LA SUBVENTION ET PAR L' EXONERATION DE L' IMPOT ACCORDES A L' HUILE DE SOJA . EN PARTICULIER, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES EXPORTATEURS BRESILIENS ONT LA POSSIBILITE DE REPORTER LE BENEFICE TIRE DE LA SUBVENTION ET DE L' EXONERATION, CONCERNANT L' HUILE, SUR LE PRODUIT ASSOCIE QUE SONT LES TOURTEAUX ( EXPORTES A 80 %, CONTRE 40 % POUR L' HUILE ), QUI BENEFICIERAIENT AINSI D' UNE SUBVENTION INDIRECTE .

28 IL SUFFIT DE RELEVER, A CET EGARD, QUE LE FAIT QUE L' OPERATEUR ECONOMIQUE TIRE DES BENEFICES DANS LE CADRE DE L' ENSEMBLE DES ACTIVITES DE SON ENTREPRISE, EN PROFITANT, ENTRE AUTRES, DU TAUX PREFERENTIEL DES FINANCEMENTS ACCORDES A L' EXPORTATION D' HUILE DE SOJA ET DE L' EXONERATION DE L' IMPOT, N' IMPLIQUE PAS QUE CES BENEFICES PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX TOURTEAUX . PAR CONSEQUENT, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .

QUANT AUX DEUX PRATIQUES RECONNUES COMME SUBVENTIONS

29 DANS L' ACTE ATTAQUE ( POINTS 5 ET 6 ), LA COMMISSION A RECONNU L' EXISTENCE DE DEUX SUBVENTIONS EFFECTUEES : A ) AU MOYEN D' UN FINANCEMENT PREFERENTIEL DES EXPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA CONSISTANT EN L' OCTROI DE PRETS A DES TAUX PREFERENTIELS DE 40 % ( 60 % DEPUIS LE 10 JUIN 1983 ), ALORS QUE LE COUT DE L' ARGENT POUR L' ETAT ETAIT DE 156,6 %, ET B ) AU MOYEN D' AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX OPERATIONS BOURSIERES A TERME SUR LES MARCHES ETRANGERS ( OPERATIONS "HEDGING "), EFFECTUEES PAR LES EXPORTATEURS DE TOURTEAUX . LE MONTANT DE LA PREMIERE DES SUBVENTIONS A ETE EVALUE PAR LA COMMISSION A 7,66 % ET CELUI DE LA SECONDE A 0,09 % DE LA VALEUR FOB DES EXPORTATIONS DE TOURTEAUX ( 7,75 % AU TOTAL ).

30 LA COMMISSION A EGALEMENT CONSTATE DANS L' ACTE ATTAQUE L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE IMPORTANT SUBI PAR L' INDUSTRIE DE L' HUILERIE EUROPEENNE EN RAISON DES BAS PRIX DES TOURTEAUX BRESILIENS, ENTRAINES PAR LES DEUX SUBVENTIONS CI-DESSUS .

31 ELLE A TOUTEFOIS ESTIME QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NE NECESSITAIENT PAS L' INSTITUTION DE DROITS COMPENSATEURS, PARCE QUE LE PREMIER AVANTAGE, QUI REPRESENTAIT LA QUASI-TOTALITE DU MONTANT DE LA SUBVENTION ET DU PREJUDICE SUBSEQUENT SUBI PAR L' INDUSTRIE EUROPEENNE, A ETE SUPPRIME POUR LES TOURTEAUX DE SOJA A PARTIR DU 14 SEPTEMBRE 1983 .

32 LA REQUERANTE AVANCE CONTRE CETTE PARTIE DE L' ACTE ATTAQUE LES MOYENS SUIVANTS .

33 PAR LE PREMIER MOYEN, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION N' A PAS LA COMPETENCE DE CLOTURER LA PROCEDURE SANS PROPOSER DES MESURES ANTISUBVENTIONS, EN INVOQUANT LE MOTIF TIRE DES "INTERETS DE LA COMMUNAUTE ". APRES LA CONSTATATION DEFINITIVE DE L' EXISTENCE DE LA SUBVENTION ET DU PREJUDICE EN RESULTANT, LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIENT ETRE EXAMINES ET PRIS EN COMPTE QUE PAR LE CONSEIL SEUL, DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 2176/84, EN VUE DE L' INSTITUTION DES DROITS COMPENSATEURS DEFINITIFS . LA COMMISSION POURRAIT, ELLE AUSSI, EXAMINER LES "INTERETS DE LA COMMUNAUTE", MAIS SEULEMENT POUR INSTAURER DES DROITS PROVISOIRES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N* 2176/84, ET NON PAS POUR CLOTURER LA PROCEDURE .

34 SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA COMMISSION, AYANT ELLE-MEME ADMIS LA NECESSITE D' INSTITUER DES DROITS COMPENSATEURS ET AYANT AINSI PROPOSE AU CONSEIL, LE 4 JANVIER 1985, L' INSTITUTION D' UN DROIT COMPENSATEUR DE 7,27 %, DONT L' APPLICATION SERAIT SUSPENDUE, NE POUVAIT PLUS RETIRER CETTE PROPOSITION ET EMPECHER AINSI LE CONSEIL DE PRENDRE UNE DECISION A CE SUJET .

35 IL CONVIENT D' OBSERVER, EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION, QUE LE REGLEMENT N* 2176/84 PREVOIT EN SON ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, QUE LA PROCEDURE EST CLOSE "LORSQUE, APRES CONSULTATION, AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE SE REVELE NECESSAIRE ET SI AUCUNE OBJECTION N' A ETE EXPRIMEE A CET EGARD AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF ". CETTE DISPOSITION NE PRESCRIT PAS A LA COMMISSION DE CLOTURER LA PROCEDURE SEULEMENT DANS LE CAS OU L' EXISTENCE D' UNE SUBVENTION OU D' UN PREJUDICE N' A PAS ETE CONSTATEE, MAIS DANS TOUS LES CAS OU L' ADOPTION DE MESURES DE DEFENSE NE S' AVERE PAS NECESSAIRE, ET DONC EGALEMENT DANS LE CAS OU L' APPRECIATION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE FAIT APPARAITRE QUE L' ADOPTION DE MESURES DE DEFENSE EST INOPPORTUNE .

36 CETTE INTERPRETATION DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, NE SAURAIT ETRE CONTREDITE PAR LE FAIT QUE, SELON L' ARTICLE 12, IL APPARTIENT AU CONSEIL DE DECIDER, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, S' IL Y A LIEU OU NON DE PRENDRE DES MESURES DE DEFENSE, PARCE QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QU' A CONFERER AU SEUL CONSEIL LE POUVOIR DE SE PRONONCER, A TITRE DEFINITIF, SUR L' ADOPTION DE MESURES DE DEFENSE, ET SEULEMENT DANS LE CAS OU LA COMMISSION, ESTIMANT NECESSAIRE L' ADOPTION DE TELLES MESURES, A SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DANS CE SENS .

37 PAR AILLEURS, LA COMMISSION EST LIBRE DE RETIRER OU DE MODIFIER SA PROPOSITION AUSSI LONGTEMPS QUE LE CONSEIL N' A PAS STATUE, SI, SUITE A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE, ELLE ESTIME SUPERFLUE L' ADOPTION DE MESURES DE DEFENSE .

38 PAR UN TROISIEME MOYEN, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, AU VU DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), ET 12, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2176/84, LA CONSTATATION D' UNE SUBVENTION ET DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A UN CARACTERE DETERMINANT ET NE SAURAIT ETRE ANEANTIE PAR LA SUPPRESSION ULTERIEURE DE LA SUBVENTION . LA NOTION D' INTERETS DE LA COMMUNAUTE, EN TANT QUE CRITERE DE DECISION, NE POURRAIT PAS AVOIR UN CONTENU AUSSI ETENDU PERMETTANT DE NE PAS TENIR COMPTE DE L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE REEL, DU MAINTIEN DE LA SUBVENTION ET DE LA PROBABILITE DE SA REINTRODUCTION APRES SA SUPPRESSION .

39 EN L' ESPECE, LES CONSTATATIONS EFFECTUEES LORS DE L' ENQUETE DEMONTRERAIENT LA NECESSITE DE L' ADOPTION DE MESURES DE DEFENSE, AU SENS DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2176/84, ET TOUTE AUTRE DECISION SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA PRATIQUE DU GOUVERNEMENT BRESILIEN CONSISTANT EN L' OCTROI DE SUBVENTIONS CUMULEES ET CAMOUFLEES, SANS CESSE RETIREES ET REINTRODUITES SOUS DIVERSES FORMES .

40 IL CONVIENT D' OBSERVER A CET EGARD QUE SI LA COMMISSION A L' OBLIGATION DE CONSTATER DE MANIERE OBJECTIVE LES FAITS RELATIFS A L' EXISTENCE DE PRATIQUES DE SUBVENTIONS ET AU PREJUDICE QUI PEUT EN RESULTER POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, ELLE DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR DECIDER, EN FONCTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE, S' IL Y A LIEU DE CLOTURER LA PROCEDURE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2176/84 ( VOIR ARRET DU 4 OCTOBRE 1983, FEDIOL/COMMISSION, PRECITE ).

41 EN L' ESPECE, LA COMMISSION A ESTIME QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NE JUSTIFIAIENT PAS L' ADOPTION DE MESURES DE DEFENSE, ETANT DONNE QUE LE GOUVERNEMENT BRESILIEN AVAIT SUPPRIME, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE FINANCEMENT PREFERENTIEL EN QUESTION CONSTITUANT LA QUASI-TOTALITE DU MONTANT DE LA SUBVENTION QUI AVAIT CAUSE LE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE . CETTE APPRECIATION N' EXCEDE PAS LE POUVOIR CONFERE A LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2176/84 ET NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

42 IL EN RESULTE QUE LES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE QUANT AUX DEUX SUBVENTIONS CONSTATEES DOIVENT ETRE REJETES .

43 POUR L' ENSEMBLE DES MOTIFS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .

SUR LES DEPENS

44 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .