Mots clés
Sommaire

Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - DELAI DE CONVOCATION - DELAI RAISONNABLE - OBLIGATION DE DILIGENCE INCOMBANT AUX CANDIDATS - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 1ER , ALINEA 2 )

Sommaire

SI L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DISPOSE QUE ' POUR LES CONCOURS GENERAUX , UN AVIS DE CONCOURS DOIT ETRE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN MOIS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE PREVUE POUR LA RECEPTION DES CANDIDATURES ET , LE CAS ECHEANT , DEUX MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DES EPREUVES ' , AUCUNE DISPOSITION STATUTAIRE N ' OBLIGE LES INSTITUTIONS A CONVOQUER LES CANDIDATS A UN CONCOURS AVEC UN PREAVIS DETERMINE . TOUTEFOIS , LE DELAI DE CONVOCATION DOIT ETRE RAISONNABLE ET SATIS FAIRE AUX EXIGENCES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION .

LA CONVOCATION AU CONCOURS AYANT POUR SEULE FONCTION DE PERMETTRE AUX CANDIDATS DE PARTICIPER AUX EPREUVES , IL APPARTIENT A CHACUN DE CEUX-CI , EN VERTU DE L ' OBLIGATION DE DILIGENCE QUI LUI INCOMBE , DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR ETRE EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA CONVOCATION EN TEMPS UTILE .