SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 13 , PAR 2 , SOUS B ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 )
LA DETERMINATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 DU CONSEIL , DE LA LEGISLA-
TION D ' UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLA- TION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A POUR EFFET QUE SEULE CETTE LEGISLATION LUI EST APPLICABLE .