Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Inexécution de directives. - Affaire 361/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00479
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . Le manquement reproché dans la présente instance à l' Italie n' est pas contesté par l' État défendeur .
Les directives 79/373 du Conseil, 8O/5O9, 80/511 et 8O/695 de la Commission ont trait à l' harmonisation des législations nationales applicables à la commercialisation des aliments composés pour animaux . Le terme du délai prescrit pour leur transposition en droit interne expirait le 1er janvier 1981, les États membres ayant l' obligation d' informer immédiatement la Commission des dispositions prises à cet effet .
A ce jour, ainsi que l' a confirmé le représentant de l' État membre à l' audience, le dispositif légal assurant leur mise en oeuvre en Italie n' a toujours pas été adopté .
2 . Or, selon votre constante jurisprudence,
"les gouvernements des États membres participent aux travaux préparatoires des directives et doivent, dès lors, être en mesure d' élaborer, dans le délai fixé, le projet des dispositions législatives nécessaires à leur mise en oeuvre" ( 1 ).
3 . Il y a lieu, en conséquence :
- de déclarer que, en omettant de transposer dans sa législation interne les dispositions figurant dans les directives précitées, la République italienne a manqué aux obligations énoncées par les articles 5 et 189 du traité CEE,
- de condamner la partie défenderesse aux dépens .
( 1 ) Arrêts 136, 148, 149 et 151/81 du 12 octobre 1982 .