CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

SIR GORDON SLYNN

présentées le 9 juillet 1986 ( *1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par arrêts rendus le 10 novembre 1981, la Cour a statué dans les affaires 28/81 et 29/81, pareillement intitulées Commission/République italienne (Rec. 1981, respectivement p. 2577 et 2585). La Cour a déclaré, dans la première affaire, que la République italienne, en omettant de mettre en œuvre la directive 74/561 du Conseil, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO 1974, L 308, p. 18), avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et, dans la seconde affaire, que la République italienne avait omis de mettre en œuvre la directive 74/562 du Conseil, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO 1974, L 308, p. 23).

Deux années plus tard, après avoir essayé à plusieurs reprises de savoir si quelque chose avait été fait en vue de l'exécution des arrêts de la Cour, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 169 du traité. Faute d'avoir reçu des informations faisant apparaître que les arrêts de la Cour avaient été exécutés, le présent recours, visant à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer que la République italienne a manqué aux obligations découlant pour elle de l'article 171 du traité CEE, a été introduit le 22 mai 1985. Il résulte de la défense présentée par la République italienne et d'une lettre du 3 mai 1986 en réponse à une question posée par la Cour qu'un projet de loi portant mise en œuvre de la directive 74/561 avait été examiné par un précédent parlement, qui avait été dissout avant que la loi ne fut adoptée, et que deux projets étaient encore à cette époque en cours d'examen devant le parlement; un projet de loi visant la mise en œuvre de la directive 74/562 se trouvait également devant le parlement, italien.

A ce jour, bien que l'affaire ait quelque peu progressé et que le projet se trouve désormais devant le Sénat, cette législation n'a toujours pas été mise en œuvre.

Il s'agit clairement d'un cas dans lequel la République italienne a regrettablement omis d'exécuter les arrêts de la Cour près de cinq années après que ces arrêts ont été prononcés. Il est clair qu'il y a lieu de statuer en ce sens que la République italienne enfreint l'article 171 du traité CEE en omettant de mettre en œuvre les directives 74/561 et 74/562 du Conseil, conformément aux arrêts de la Cour. Il y a lieu, en outre, de condamner la République italienne aux dépens.

( *1 ) Traduit de l'anglais.