1 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PORTEE - PERSONNEL RETRAITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )
2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - MISE EN OEUVRE - CONDITION - DEMANDE PREALABLE DE L ' INTERESSE - EXCEPTION - EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )
1 . SI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PARAIT INSTITUER L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE DE LA PART DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTION , CETTE DISPOSITION A CEPENDANT UNE PORTEE PLUS GENERALE . SA FINALITE EST EN EFFET DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN ACTIVITE UNE SECURITE POUR LE PRESENT ET L ' AVENIR , DANS LE BUT DE LEUR PERMETTRE , DANS L ' INTERET GENERAL DU SERVICE , DE MIEUX REMPLIR LEURS FONCTIONS . PAR CONSEQUENT , L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE FAITE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNE EGALEMENT LE PERSONNEL RETRAITE .
2 . IL APPARTIENT EN PRINCIPE A L ' INTERESSE DE PRESENTER UNE DEMANDE D ' ASSISTANCE A L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE . IL EST POSSIBLE TOUTEFOIS QUE CERTAINES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PUISSENT OBLIGER L ' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE A PROCEDER , SANS DEMANDE PREALABLE DE L ' INTERESSE , MAIS DE SA PROPRE INITIATIVE , A UNE ACTION D ' ASSISTANCE DETERMINEE .