AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RISQUES DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES , Y COMPRIS CEUX CREES PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES EUX-MEMES - PRODUIT SE PRESENTANT SOUS DES FORMES DIVERSES AYANT UNE VALEUR COMMERCIALE INEGALE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1245/83 , ANNEXE I , PARTIE 5 , NOTE 5 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LES REGLEMENTS NOS 3281/83 ET 270/84 )
EN FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA COMMISSION DOIT NON SEULEMENT PARER AUX PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES NORMAUX PROVOQUEES PAR LES MESURES MONETAIRES DES ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT VEILLER A CE QUE CES MONTANTS EUX-MEMES NE SOIENT PAS DE NATURE A PROVOQUER DE TELLES PERTURBATIONS , NI A CREER DES CONDITIONS DE MARCHE FAVORABLES A L ' ETABLISSEMENT DE COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS . ELLE N ' A DONC PAS SEULEMENT LE DROIT , MAIS MEME LE DEVOIR D ' ADAPTER SA REGLEMENTATION SI ELLE CONSTATE L ' EXISTENCE OU UN RISQUE DE TRANSACTIONS ABUSIVES A CET EGARD .
IL FAUT ACCORDER UNE LARGE MARGE D ' APPRECIATION A LA COMMISSION POUR LE CHOIX DES MESURES A PRENDRE S ' IL S ' AGIT D ' UN PRODUIT QUI , REVETANT UNE IMPORTANCE TRES LIMITEE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS , SE PRESENTE EN MEME TEMPS SOUS DEUX FORMES , DIFFICILES A DISTINGUER SUR LE PLAN ADMINISTRATIF , DONT L ' UNE EST SANS VALEUR COMMERCIALE ALORS QUE L ' AUTRE SE PRETE PARFAITEMENT A ETRE TRANSFORMEE ET RETRANSFORMEE DANS UN CIRCUIT FERME , SANS JAMAIS PARVENIR AU STADE FINAL DE LA CONSOMMATION .