1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICATION PAR ANALOGIE - CONDITIONS
( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 2029/82 ET 2655/82 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION - FACULTE D ' ANNULATION OFFERTE PAR LE REGLEMENT NO 2655/82 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE - EXTENSION AUX IMPORTATIONS DES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES DE THAILANDE ET RELEVANT DU REGLEMENT NO 2029/82 - CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE IDENTIQUES
( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 2029/82 ET 2655/82 , ART . 3 , PAR 6 )
1 . LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT EST NORMALEMENT DEFINI PAR SES PROPRES DISPOSITIONS ET NE PEUT , EN PRINCIPE , ETRE ETENDU A DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QU ' IL A ENTENDU VISER . IL PEUT CEPENDANT EN ALLER AUTREMENT DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS .
C ' EST AINSI QUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES PEUVENT INVOQUER A BON DROIT L ' APPLICATION PAR ANALOGIE D ' UN REGLEMENT , QUI NE LEUR EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE , S ' ILS JUSTIFIENT QUE LE REGIME JURIDIQUE DONT ILS RELEVENT , D ' UNE PART , EST ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI DONT ILS DEMANDENT L ' APPLICATION PAR ANALOGIE ET , D ' AUTRE PART , COMPORTE UNE OMISSION INCOMPATIBLE AVEC UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE CETTE APPLICATION PAR ANALOGIE PERMET DE REPARER .
2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION , EN 1982 , POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A LA SITUATION D ' IMPORTATEURS DE PRODUITS DE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE EN PROVENANCE DE THAILANDE REGIE PAR LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION .
EN EFFET , SI TEL N ' ETAIT PAS LE CAS , LES IMPORTATEURS DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE THAILANDE QUI , JUSQU ' A L ' INTERVENTION DU REGLEMENT NO 2029/82 , ETAIENT SOUMIS A UN REGIME JURIDIQUE ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI APPLICABLE AUX IMPORTATEURS DES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS TIERS ET ETAIENT DE CE FAIT , AU MEME TITRE QUE CES DERNIERS , SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE MESURES INSPIREES PAR DES CONSIDERATIONS DE CONFIANCE LEGITIME , SERAIENT PLACES DANS UNE SITUATION CONTRAIRE AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES .
L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 , PRECITE , DE LA COMMISSION AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE THAILANDE DOIT SE FAIRE AUX CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE PREVUES PAR CES DISPOSITIONS .