CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION - SYSTEME AUTONOME ET COMPLET DE LA CONVENTION - RECOURS OUVERTS AUX TIERS INTERESSES PAR LE DROIT NATIONAL - EXCLUSION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 36 )
LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A CREE UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR QUI CONSTITUE UN SYSTEME AUTONOME ET COMPLET , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DES VOIES DE RECOURS . IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION EXCLUT LES RECOURS QUE LE DROIT INTERNE OUVRE AUX TIERS INTERESSES A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION D ' EXEQUATUR .