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FONCTIONNAIRES - PENSIONS - PENSION D' INVALIDITE - DETERMINATION DE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE - COMPETENCES RESPECTIVES DE LA COMMISSION D' INVALIDITE ET DE L' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 78, ALINEA 2 )
IL RESSORT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, AINSI QUE DE LA NATURE DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES, QU' ELLE EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR PORTER DES APPRECIATIONS DE CARACTERE MEDICAL . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE VISANT A FAIRE RECONNAITRE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE DONT RESULTE L' INVALIDITE, LA COMPETENCE DE LA COMMISSION SE LIMITE A DETERMINER L' ORIGINE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL ET A VERIFIER SI L' ETAT PATHOLOGIQUE DE L' INTERESSE PRESENTE UN RAPPORT SUFFISAMMENT DIRECT AVEC UN RISQUE SPECIFIQUE ET TYPIQUE, INHERENT A L' EXERCICE DE SES FONCTIONS . IL APPARTIENT A LA SEULE ADMINISTRATION D' APPRECIER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES A TIRER DES CONSTATATIONS D' ORDRE MEDICAL ET, NOTAMMENT, DE JUGER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR, SI L' INVALIDITE TROUVE SON ORIGINE DANS UN COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES DU FONCTIONNAIRE CONCERNE .