1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTATION NATIONALE SUR LE PRIX DES CARBURANTS - COMPATIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), ET 5 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - INTERDICTION - CRITERES
( TRAITE CEE , ART . 30 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ORDRE PUBLIC - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - JUSTIFICATION - ABSENCE
( TRAITE CEE , ART . 36 )
1 . LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS .
2 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR D ' UN PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE FIXE A UN MONTANT DETERMINE , NOTAMMENT SUR LA BASE DES PRIX ET FRAIS DES PRODUCTEURS NATIONAUX , ET NEUTRALISE AINSI L ' AVANTAGE CONCURRENTIEL POUVANT RESULTER DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS DES PRODUITS IMPORTES EN EMPECHANT QUE CEUX-CI NE SE REPERCUTENT SUR LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR .
3 . UNE LEGISLATION IMPOSANT UN PRIX MINIMAL EN MATIERE DE CARBURANTS NE PEUT PAS ETRE CENSEE REPONDRE A UN OBJECTIF D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .