1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - PERTINENCE DES QUESTIONS SOULEVEES - NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DISPOSITIONS DU TRAITE - SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE - INAPPLICABILITE
( TRAITE CEE , ART . 48 )
1 . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE AINSI QUE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES PARTIES ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECI SION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .
2.L ' ARTICLE 48 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . UN TEL RESSORTISSANT NE PEUT PAS INVOQUER LEDIT ARTICLE 48 POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION , A SON EGARD , DE LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS L ' EXCLUANT D ' UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DETERMINEE .