1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ORDRE PUBLIC - NOTION - CONSIDERATIONS TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS - EXCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE - UTILISATION LICITE D ' UN SIGNE DISTINCTIF DANS UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION D ' UTILISATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 30 )
1 . QUELLE QUE SOIT L ' INTERPRETATION QUI DOIT ETRE DONNEE A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC VISEE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ETENDUE DE FACON A INCLURE DES CONSIDERATIONS TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS . DE TELLES CONSIDERATIONS PEUVENT , DANS CERTAINES CONDITIONS , ETRE PRISES EN COMPTE POUR VERIFIER SI DES MESURES NATIONALES INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES RELEVENT DES INTERDICTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 30 ; ELLES NE SONT CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , UNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION .
2 . LES INTERDICTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUENT A UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE DANS LA MESURE OU ELLE PERMET D ' INTERDIRE A UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UTILISER UN SIGNE DISTINCTIF , LICITEMENT EMPLOYE DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , AU SEUL MOTIF QUE CE SIGNE ETAIT PRECEDEMMENT UTILISE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES DONT ELLE FAISAIT PARTIE , CONJOINTEMENT AVEC UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET ENTRE-TEMPS DISSOUTE , ET QUE CE SIGNE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSIDERE , PAR LE PUBLIC , COMME UNE REFERENCE A L ' ENTREPRISE OU AU GROUPE DISPARUS .