1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 DU TRAITE - EFFET DIRECT - NON-ADOPTION DE DIRECTIVES - ABSENCE D ' INCIDENCE
( TRAITE CEE , ART . 52 , 54 ET 57 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - PLURALITE DE CENTRES D ' ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE - PROFESSIONS LIBERALES
( TRAITE CEE , ART . 52 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - AVOCATS - ACCES A LA PROFESSION - REFUS D ' INSCRIPTION EN RAISON DU MAINTIEN D ' UN DOMICILE PROFESSIONNEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE
( TRAITE CEE , ART . 52 ET SUIV .)
1 . EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE MAIS NON CONDITIONNEE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES . PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT INVOQUER , A L ' ENCONTRE DE L ' APPLICATION DE CETTE OBLIGATION , LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A MANQUE D ' ADOPTER LES DIRECTIVES PREVUES PAR LES ARTICLES 54 ET 57 .
2 . LA REGLE PREVUE A L ' ARTICLE 52 DU TRAITE , SELON LEQUEL LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT S ' ETEND EGALEMENT AUX RESTRICTIONS A LA CREATION D ' AGENCES , DE SUCCURSALES OU DE FILIALES , PAR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME L ' EXPRESSION SPECIFIQUE D ' UN PRINCIPE GENERAL , APPLICABLE EGALEMENT AUX PROFESSIONS LIBERALES , EN VERTU DUQUEL LE DROIT D ' ETABLISSEMENT COMPORTE LA FACULTE DE CREER ET DE MAINTENIR , DANS LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES , PLUS D ' UN CENTRE D ' ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .
3 . MEME EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVE RELATIVE A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET L ' EXERCICE DE CELLE-CI , LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT , CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION NATIONALE ET AUX REGLES DE DEONTOLOGIE QUI Y SONT EN VIGUEUR , A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LE DROIT D ' ACCEDER A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET D ' EXERCER CELLE-CI DU SEUL FAIT QU ' IL MAINTIENT EN MEME TEMPS UN DOMICILE PROFESSIONNEL D ' AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .