61983J0079

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - NECESSITE D ' EN ASSURER L ' EFFICACITE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 5 ET 189 , ALINEA 3 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI - ABSENCE DE SANCTIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE - EFFETS - CHOIX DES SANCTIONS PAR LES ETATS MEMBRES - OCTROI D ' UNE INDEMNITE - NECESSITE D ' UNE INDEMNITE ADEQUATE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 )

1 . S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE RESERVE AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DU CHOIX DES VOIES ET MOYENS DESTINES A ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE , CETTE LIBERTE LAISSE CEPENDANT ENTIERE L ' OBLIGATION , POUR CHACUN DES ETATS DESTINATAIRES , DE PRENDRE , DANS LE CADRE DE SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE PLEIN EFFET DE LA DIRECTIVE , CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF QU ' ELLE POURSUIT .

L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES , DECOULANT D ' UNE DIRECTIVE , D ' ATTEINDRE LE RESULTAT PREVU PAR CELLE-CI , AINSI QUE LEUR DEVOIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION S ' IMPOSENT A TOUTES LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES Y COMPRIS , DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES , LES AUTORITES JURIDICTIONNELLES . IL S ' ENSUIT QU ' EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D ' EXECUTER UNE DIRECTIVE , LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D ' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 .

2 . LA DIRECTIVE 76/207 N ' IMPOSE PAS QU ' UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE LORS DE L ' ACCES A L ' EMPLOI DOIVE ETRE SANTIONNEE PAR L ' OBLIGATION IMPOSEE A L ' EMPLOYEUR , AUTEUR DE LA DISCRIMINATION , DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE .

LA DIRECTIVE NE COMPORTE , EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS D ' UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION , AUCUNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUVANT ETRE INVOQUEE , A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS , PAR UN PARTICULIER , EN VUE D ' OBTENIR UNE REPARATION DETER- MINEE EN VERTU DE LA DIRECTIVE LORSQU ' UNE TELLE CONSEQUENCE N ' EST PAS PREVUE OU PERMISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

SI LA DIRECTIVE 76/207 LAISSE AUX ETATS MEMBRES , POUR SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , LA LIBERTE DE CHOISIR PARMI LES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPRES A REALISER SON OBJET , ELLE IMPLIQUE TOUTEFOIS QUE SI UN ETAT MEMBRE CHOISIT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION EN QUESTION PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE , CELLE-CI DOIT EN TOUT CAS , POUR ASSURER SON EFFICACITE ET SON EFFET DISSUASIF , ETRE ADEQUATE PAR RAPPORT AUX PREJUDICES SUBIS ET DOIT DONC ALLER AU-DELA D ' UNE INDEMNISATION PUREMENT SYMBOLIQUE COMME , PAR EXEMPLE , LE REMBOURSEMENT DES SEULS FRAIS OCCASIONNES PAR LA CANDIDATURE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DONNER A LA LOI PRISE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , DANS TOUTE LA MESURE OU UNE MARGE D ' APPRECIATION LUI EST ACCORDEE PAR SON DROIT NATIONAL , UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

DANS L ' AFFAIRE 79/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR L ' ARBEITSGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DORIT HARZ

ET

DEUTSCHE TRADAX GMBH ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ),

1 PAR ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 3 MAI 1983 , L ' ARBEITSGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M DORIT HARZ , INGENIEUR COMMERCIAL DIPLOME , A L ' ENTREPRISE DEUTSCHE TRADAX GMBH . IL RESULTE DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE L ' ARBEITSGERICHT ESTIME QU ' IL Y A EU DISCRIMINATION DE SEXE DE LA PART DE L ' ENTREPRISE DANS LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT ENTAMEE PAR CELLE-CI ET POUR LAQUELLE M HARZ S ' EST PORTEE CANDIDATE .

3 L ' ARBEITSGERICHT A ESTIME QUE LA SEULE SANCTION D ' UNE DISCRIMINATION COMMISE LORS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT ETAIT , EN VERTU DU DROIT ALLEMAND , LA REPARATION DU ' PREJUDICE DE CONFIANCE ' ( VERTRAUENSSCHADEN ), C ' EST-A-DIRE LE PREJUDICE QU ' ENGENDRE POUR LES CANDIDATS DISCRIMINES LE FAIT DE CROIRE QUE LE RAPPORT DE TRAVAIL SERA ETABLI SANS AUCUNE DISCRIMINATION . UNE TELLE INDEMNISATION EST PREVUE PAR L ' ARTICLE 611 BIS , PARAGRAPHE 2 , DU BGB .

4 EN VERTU DE CETTE DISPOSITION L ' EMPLOYEUR EST TENU , EN CAS DE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI , ' A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LE TRAVAILLEUR SUBIT DU FAIT QU ' IL CROIT EN TOUTE CONFIANCE QU ' UNE PAREILLE VIOLATION ( DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ) NE FERA PAS OBSTACLE A L ' ETABLISSEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL ' . CET ARTICLE A POUR OBJET DE TRANSPOSER LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 PRECITEE .

5 L ' ARBEITSGERICHT A , EN CONSEQUENCE , ESTIME QU ' IL POUVAIT , EN VERTU DU DROIT ALLEMAND , UNIQUEMENT ORDONNER LE PAIEMENT D ' UNE REPARATION MINIMALE , EN L ' OCCURRENCE 2,31 DM , EN TANT QUE FRAIS OCCASIONNES A LA REQUERANTE PAR SA CANDIDATURE , CE QUI NE SERAIT PAS SUFFISANT POUR IMPOSER LE RESPECT DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE , CAR UNE TELLE REPARATION NE PERMETTRAIT PAS D ' OBTENIR DES EMPLOYEURS QU ' ILS ADOPTENT UN COMPORTEMENT CONFORME A LA LOI .

6 AFIN DE DETERMINER LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN CAS DE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI , LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , TEL QU ' IL EST CONTENU A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , ET A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( DIRECTIVE 76/207/CEE , JO L 39 , P . 40 ), OUVRE-T-IL A LA CANDIDATE , EN CAS DE DISCRIMINATION ETABLIE , UN DROIT A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A L ' ENCONTRE DE L ' EMPLOYEUR QUI A REFUSE DE LA RECRUTER EN RAISON DE SON SEXE?

2)SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST AFFIRMATIVE , CELA VAUT-IL

A ) SEULEMENT LORSQUE LA CONDIDATE DISCRIMINEE EST LA MIEUX QUALIFIEE DE TOUS LES CANDIDATS ET CANDIDATES OU BIEN

B)EGALEMENT LORSQUE , LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT AYANT CERTES EU UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE , C ' EST NEANMOINS EN RAISON DE SES QUALIFICATIONS SUPERIEURES QU ' UN CANDIDAT MASCULIN A FINALEMENT ETE ENGAGE .

3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION ET AUX POINTS A ) ET B ) DE LA DEUXIEME QUESTION , LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES ENTRAINE-T-IL COMME CONSEQUENCE JURIDIQUE D ' APRES LES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE

- LA NECESSITE D ' UNE SANCTION ECONOMIQUEMENT SENSIBLE , PAR EXEMPLE UN DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE LA DEMANDERESSE D ' EMPLOI DEFAVORISEE , A FIXER SELON LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE JUSQU ' A CONCURRENCE DE SIX MOIS DE SALAIRE DANS L ' EMPLOI SOLLICITE , QUI EST LA PERIODE PENDANT LAQUELLE , D ' APRES LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE FEDERALE , LES TRAVAILLEURS NE PEUVENT PAS FAIRE VALOIR LE CARACTERE SOCIALEMENT INJUSTIFIE D ' UN LICENCIEMENT ,

-ET/OU L ' OBLIGATION POUR L ' ETAT D ' INFLIGER DES AMENDES OU DES PEINES?

4)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA TROISIEME QUESTION , CELA VAUT-IL

A)SEULEMENT LORSQUE LA CANDIDATE DISCRIMINEE EST LA MIEUX QUALIFIEE DE TOUS LES CANDIDATS ET CANDIDATES OU BIEN

B)EGALEMENT LORSQUE , LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT AYANT CERTES EU UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE , C ' EST NEANMOINS EN RAISON DE SES QUALIFICATIONS SUPERIEURES QU ' UN CANDIDAT MASCULIN A FINALEMENT ETE ENGAGE?

5)EN CAS DE REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS 1 , 2 , 3 OU 4 , LES ARTICLES 1 , 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES?

'

7 CES QUESTIONS VISENT PRINCIPALEMENT A SAVOIR SI LA DIRECTIVE 76/207 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PREVOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES OU DES SANCTIONS PARTICULIERES EN CAS DE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI ( QUESTIONS 1 A 4 ) ET SI LES PARTICULIERS PEUVENT , LE CAS ECHEANT , SE PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , A DEFAUT DE SA TRANSPOSITION DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , DANS LES DELAIS PREVUS ( QUESTION 5 ).

A ) SUR LA PREMIERE QUESTION

8 PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA DIRECTIVE 76/207 IMPOSE QU ' UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE LORS DE L ' ACCES A L ' EMPLOI SOIT SANCTIONNEE PAR L ' OBLIGATION IMPOSEE A L ' EMPLOYEUR , AUTEUR DE LA DISCRIMINATION , DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE .

9 SELON LA JURIDICTION NATIONALE , POUR IMPOSER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , LES SANCTIONS ENVISAGEABLES SONT LE RECRUTEMENT D ' OFFICE OU LE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS , QUALIFIES EN DROIT ALLEMAND DE COMPENSATION DE L ' INTERET POSITIF . LA JURIDICTION DE RENVOI ESTIME QUE LA DIRECTIVE 76/207 N ' A PAS ENCORE ETE TRANSPOSEE DANS LE DROIT ALLEMAND , LA SANCTION PREVUE A L ' ARTICLE 611 BIS , PARAGRAPHE 2 , DU BGB N ' ETANT PAS , A SON AVIS , SUFFISANTE A CET EGARD .

10 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , L ' ARTICLE 611 BIS , PARAGRAPHE 2 , DU BGB AURAIT , EN LIMITANT LE DROIT A INDEMNISATION AU SEUL PREJUDICE DE CONFIANCE , EXCLU LES POSSIBILITES DE REPARATION RESULTANT DU DROIT COMMUN . LA DIRECTIVE 76/207 OBLIGERAIT LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' EVITER DES DISCRIMINATIONS A L ' AVENIR . IL FAUDRAIT DONC AU MOINS ESTIMER QUE L ' ARTICLE 611 BIS , PARAGRAPHE 2 , NE DOIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE . CECI AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' OBLIGER L ' EMPLOYEUR A CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE OU , SI CELA S ' AVERE IMPOSSIBLE OU HORS DE QUESTION EN L ' ESPECE , AU MOINS A LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS SENSIBLES .

11 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , TOUT EN ETANT CONSCIENT DE LA NECESSITE D ' UNE TRANSPOSITION EFFICACE DE LA DIRECTIVE , INSISTE SUR LE FAIT QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DISPOSERAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE , D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DOIVENT RESULTER D ' UNE INFRACTION AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . CE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR , PAR AILLEURS , QUE LA POSSIBILITE SERAIT OFFERTE AUX TRIBUNAUX ALLEMANDS D ' ELABORER , A PARTIR DU DROIT PRIVE NATIONAL ET EN SE CONFORMANT AU CONTENU DE LA DIRECTIVE , DES SOLUTIONS ADEQUATES SATISFAISANT AUSSI BIEN AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QU ' AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES . ENFIN , UNE CONSEQUENCE JURIDIQUE PERCEPTIBLE SUFFIRAIT SELON LUI POUR FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , ET ELLE NE DEVRAIT ETRE PREVUE QUE SI LE CANDIDAT DISCRIMINE ETAIT PLUS QUALIFIE QUE D ' AUTRES POUR EXERCER L ' EMPLOI EN QUESTION , MAIS NON SI LES CANDIDATS ETAIENT DE QUALIFICATION EGALE .

12 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS UNE SANCTION DETERMINEE , COMME PAR EXEMPLE LE RECRUTEMENT D ' OFFICE DE PERSONNES AYANT FAIT L ' OBJET DE DISCRIMINATIONS . EN REVANCHE , UNE CONDAMNATION DE L ' EMPLOYEUR A PAYER UN MONTANT PUREMENT SYMBOLIQUE NE SATISFERAIT PAS A L ' EXIGENCE SELON LAQUELLE LA PERSONNE DISCRIMINEE DOIT ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS AU SENS DE LA DIRECTIVE .

13 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EST EGALEMENT D ' AVIS QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE CHOISIR LES MESURES QU ' ILS CONSIDERENT COMME ETANT DE NATURE A GARANTIR QUE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE SOIENT REMPLIES . LA DIRECTIVE NE DONNERAIT AUCUNE INDICATION SUR LES MESURES QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE ET LES QUESTIONS DEFEREES A LA COUR DEMONTRERAIENT PAR ELLES-MEMES ET DE MANIERE EVIDENTE LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA DETERMINATION DES MESURES APPROPRIEES .

14 LA COMMISSION ESTIME QUANT A ELLE QUE SI LA DIRECTIVE ENTEND LAISSER AUX ETATS MEMBRES LE CHOIX ET LA DETERMINATION DES SANCTIONS , LA TRANSPOSITION DE CELLE-CI DEVRAIT NEANMOINS , QUANT A SON RESULTAT , ETRE EFFICACE . LE PRINCIPE DE LA TRANSPOSITION EFFICACE DE LA DIRECTIVE COMMANDERAIT QUE LES SANCTIONS SOIENT CONCUES DE MANIERE A CONSTITUER POUR LE CANDIDAT DISCRIMINE UNE REPARATION APPROPRIEE ET POUR L ' EMPLOYEUR UN MOYEN DE PRESSION A PRENDRE AU SERIEUX QUI L ' INCITERAIT A RESPECTER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . UNE REGLEMENTATION NATIONALE DONNANT DROIT A LA SEULE REPARATION DU PREJUDICE DE CONFIANCE NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR GARANTIR LE RESPECT DE CE PRINCIPE .

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , ' LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ' . S ' IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION RESERVE AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DU CHOIX DES VOIES ET MOYENS DESTINES A ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE , CETTE LIBERTE LAISSE CEPENDANT ENTIERE L ' OBLIGATION , POUR CHACUN DES ETATS DESTINATAIRES , DE PRENDRE , DANS LE CADRE DE SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE PLEIN EFFET DE LA DIRECTIVE , CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF QU ' ELLE POURSUIT .

16 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LA DIRECTIVE 76/207 AFIN DE DETERMINER SI CELLE-CI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PREVOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES OU DES SANCTIONS DETERMINEES EN CAS D ' INFRACTION AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI .

17 CETTE DIRECTIVE A POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE , DANS LES ETATS MEMBRES , DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN ASSURANT NOTAMMENT , AUX TRAVAILLEURS DE L ' UN ET L ' AUTRE SEXE , UNE EGALITE DE CHANCES EFFECTIVE DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI . A CET EFFET , L ' ARTICLE 2 DEFINIT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET SES LIMITES , ALORS QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , EN PRECISE LA PORTEE EN CE QUI CONCERNE , PRECISEMENT , L ' ACCES A L ' EMPLOI . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 A ), PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE SOIENT SUPPRIMEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .

18 L ' ARTICLE 6 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' INTRODUIRE DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUTE PERSONNE QUI S ' ESTIME LESEE PAR UNE DISCRIMINATION ' DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR VOIE JURIDICTIONNELLE ' . IL DECOULE DE CETTE DISPOSITION QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE DES MESURES QUI SOIENT SUFFISAMMENT EFFICACES POUR ATTEINDRE L ' OBJET DE LA DIRECTIVE ET DE FAIRE EN SORTE QUE CES MESURES PUISSENT ETRE EFFECTIVEMENT INVOQUEES DEVANT LES TRIBUNAUX NATIONAUX PAR LES PERSONNES CONCERNEES . DE TELLES MESURES PEUVENT , PAR EXEMPLE , COMPRENDRE DES DISPOSITIONS EXIGEANT DE L ' EMPLOYEUR D ' ENGAGER LE CANDIDAT DISCRIMINE OU ASSURANT UNE INDEMNISATION PECUNIAIRE ADEQUATE , RENFORCEES , LE CAS ECHEANT , PAR UN SYSTEME D ' AMENDES . IL CONVIENT , CEPENDANT , DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS UNE SANCTION DETERMINEE , MAIS LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DE CHOISIR PARMI LES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPRES A REALISER SON OBJECTIF .

19 IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DIRECTIVE 76/207 N ' IMPOSE PAS QU ' UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE LORS DE L ' ACCES A L ' EMPLOI DOIVE ETRE SANCTIONNEE PAR L ' OBLIGATION IMPOSEE A L ' EMPLOYEUR , AUTEUR DE LA DISCRIMINATION , DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE .

B ) SUR LA DEUXIEME QUESTION

20 LA DEUXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU L ' EMPLOYEUR SERAIT OBLIGE D ' ENGAGER LE CANDIDAT DISCRIMINE , IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y REPONDRE .

C ) SUR LES QUESTIONS 3 A 5

21 PAR SES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE A LA COUR S ' IL EST POSSIBLE D ' INFERER DE LA DIRECTIVE LA NECESSITE D ' UNE SANCTION ECONOMIQUEMENT SENSIBLE . LA CINQUIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI LA DIRECTIVE , SELON L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT D ' EN DONNER , PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR DES PERSONNES LESEES .

22 IL ECHET A CET EGARD D ' OBSERVER QU ' UNE EGALITE DE CHANCES EFFECTIVE NE PEUT ETRE ETABLIE EN DEHORS D ' UN SYSTEME DE SANCTIONS APPROPRIE . UNE TELLE CONSEQUENCE RESULTE NON SEULEMENT DE LA FINALITE MEME DE LA DIRECTIVE , MAIS PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 6 QUI , EN OUVRANT UN DROIT DE RECOURS JURIDICTIONNEL AUX CANDIDATS A UN EMPLOI AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION , RECONNAIT EN LEUR CHEF L ' EXISTENCE DE DROITS POUVANT ETRE INVOQUES EN JUSTICE .

23 SI UNE APPLICATION COMPLETE DE LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , UNE FORME DETERMINEE DE SANCTION EN CAS DE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , ELLE IMPLIQUE NEANMOINS QUE CETTE SANCTION SOIT DE NATURE A ASSURER UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE ET EFFICACE . ELLE DOIT EN OUTRE AVOIR A L ' EGARD DE L ' EMPLOYEUR UN EFFET DISSUASIF REEL . IL EN RESULTE QUE LORSQUE L ' ETAT MEMBRE CHOISIT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE , CELLE-CI DOIT ETRE EN TOUT CAS ADEQUATE AU PREJUDICE SUBI .

24 IL APPARAIT EN CONSEQUENCE QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE LIMITANT LES DROITS A REPARATION DES PERSONNES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI , A UNE INDEMNISATION PUREMENT SYMBOLIQUE , COMME PAR EXEMPLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LEUR CANDIDATURE , NE SERAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES D ' UNE TRANSPOSITION EFFICACE DE LA DIRECTIVE .

25 LA NATURE DES SANCTIONS PREVUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN CAS DE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI , ET NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE DE L ' ARTICLE 611 BIS , PARAGRAPHE 2 , DU BGB EXCLUT LES POSSIBILITES D ' INDEMNISATION RESULTANT DU DROIT COMMUN , A ETE LONGUEMENT DISCUTEE DEVANT LA COUR . A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FAIT VALOIR , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE CET ARTICLE N ' EXCLURAIT PAS NECESSAIREMENT L ' APPLICATION DU DROIT COMMUN EN MATIERE D ' INDEMNISATION . IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE STATUER SUR CE POINT D ' INTERPRETATION RELATIF A SON DROIT NATIONAL .

26 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PRECISER QUE L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES , DECOULANT D ' UNE DIRECTIVE , D ' ATTEINDRE LE RESULTAT PREVU PAR CELLE-CI , AINSI QUE LEUR DEVOIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION , S ' IMPOSENT A TOUTES LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES Y COMPRIS , DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES , LES AUTORITES JURIDICTIONNELLES . IL S ' ENSUIT QU ' EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D ' EXECUTER LA DIRECTIVE 76/207 , LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D ' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L ' ARTICLE 189 , PARAGRAPHE 3 .

27 EN REVANCHE , AINSI QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS , LA DIRECTIVE NE COMPORTE - EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS D ' UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION - AUCUNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUVANT ETRE INVOQUEE , A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS , PAR UN PARTICULIER , EN VUE D ' OBTENIR UNE REPARATION DETERMINEE EN VERTU DE LA DIRECTIVE LORSQU ' UNE TELLE CONSEQUENCE N ' EST PAS PREVUE OU PERMISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

28 IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE PRECISER A LA JURIDICTION NATIONALE QUE SI LA DIRECTIVE 76/207 LAISSE AUX ETATS MEMBRES , POUR SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , LA LIBERTE DE CHOISIR PARMI LES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPRES A REALISER SON OBJET , ELLE IMPLIQUE TOUTEFOIS QUE SI UN ETAT MEMBRE CHOISIT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION EN QUESTION PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE , CELLE-CI DOIT EN TOUT CAS , POUR ASSURER SON EFFICACITE ET SON EFFET DISSUASIF , ETRE ADEQUATE PAR RAPPORT AUX PREJUDICES SUBIS ET DOIT DONC ALLER AU-DELA D ' UNE INDEMNISATION PUREMENT SYMBOLIQUE COMME PAR EXEMPLE LE REMBOURSEMENT DES SEULS FRAIS OCCASIONNES PAR LA CANDIDATURE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DONNER A LA LOI PRISE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , DANS TOUTE LA MESURE OU UNE MARGE D ' APPRECIATION LUI EST ACCORDEE PAR SON DROIT NATIONAL , UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

SUR LES DEPENS

29 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DU ROYAUME-UNI ET DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARBEITSGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1982 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LA DIRECTIVE 76/207 N ' IMPOSE PAS QU ' UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE LORS DE L ' ACCES A L ' EMPLOI DOIVE ETRE SANCTIONNEE PAR L ' OBLIGATION IMPOSEE A L ' EMPLOYEUR , AUTEUR DE LA DISCRIMINATION , DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE .

2)LA DIRECTIVE NE COMPORTE , EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS D ' UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION , AUCUNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUVANT ETRE INVOQUEE , A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS , PAR UN PARTICULIER , EN VUE D ' OBTENIR UNE REPARATION DETERMINEE EN VERTU DE LA DIRECTIVE LORSQU ' UNE TELLE CONSEQUENCE N ' EST PAS PREVUE OU PERMISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

3)SI LA DIRECTIVE 76/207 LAISSE AUX ETATS MEMBRES , POUR SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , LA LIBERTE DE CHOISIR PARMI LES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPRES A REALISER SON OBJET , ELLE IMPLIQUE TOUTEFOIS QUE SI UN ETAT MEMBRE CHOISIT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION EN QUESTION PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE , CELLE-CI DOIT EN TOUT CAS , POUR ASSURER SON EFFICACITE ET SON EFFET DISSUASIF , ETRE ADEQUATE PAR RAPPORT AUX PREJUDICES SUBIS ET DOIT DONC ALLER AU-DELA D ' UNE INDEMNISATION PUREMENT SYMBOLIQUE COMME PAR EXEMPLE LE REMBOURSEMENT DES SEULS FRAIS OCCASIONNES PAR LA CANDIDATURE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DONNER A LA LOI PRISE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , DANS TOUTE LA MESURE OU UNE MARGE D ' APPRECIATION LUI EST ACCORDEE PAR SON DROIT NATIONAL , UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .