1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS
( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3017/79 ET 101/83 )
2.POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - VALEUR NORMALE DES PRODUITS - CALCUL - ENTREPRISE REFUSANT DE COOPERER - UTILISATION DES DONNEES DISPONIBLES - FIXATION A PARTIR DES PRIX D ' ENGAGEMENT SOUSCRITS PUIS DENONCES PAR L ' ENTREPRISE - ADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3017/79 , ART . 2 ET 7 , PAR 7 , SOUS B ))
3.POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - FIXATION DES DROITS ANTIDUMPING - MONTANT CORRESPONDANT A LA NECESSITE DE SUPPRIMER LE PREJUDICE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3017/79 , ART . 13 , PAR 3 )
1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU ' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .
2.DANS LE CAS , PREVU PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 7 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 3017/79 , OU UNE ENTREPRISE NE COLLABORE PAS A UNE ENQUETE ANTIDUMPING DE LA COMMISSION , ET QUE LES DONNEES DISPONIBLES NE PERMETTENT PAS A LA COMMISSION D ' ETABLIR LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS SUR UNE DES BASES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT , IL EST LICITE POUR ELLE DE SE BASER SUR LES PRIX D ' ENGAGEMENT SOUSCRITS PUIS DENONCES PAR L ' ENTREPRISE , QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SE RAPPROCHANT LE PLUS DE LA REALITE ECONOMIQUE , A MOINS QUE LA COMMISSION NE DISPOSE D ' ELEMENTS INDIQUANT QUE CES PRIX NE CORRESPONDENT PLUS A CETTE REALITE . DE MEME , L ' UTILISATION DE L ' INDEX GENERAL DES PRIX , PREVU POUR AJUSTER LE NIVEAU DE PRIX SOUSCRITS DANS L ' ENGAGEMENT , AUX FINS DE RECALCULER LA VALEUR NORMALE , EST LICITE SI L ' INDEX A UN RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES COUTS DE L ' ENTREPRISE .
3.IL RESSORT DES TERMES DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3017/79 , SELON LESQUELS LE MONTANT DES DROITS ANTIDUMPING NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING ET DOIT ETRE MOINDRE SI CE DROIT MOINDRE SUFFIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE , QUE LE CONSEIL , LORSQU ' IL ADOPTE UN REGLEMENT ANTIDUMPING , EST TENU D ' ETABLIR SI LE MONTANT DES DROITS EST NECESSAIRE POUR FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .