TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - NOTION - DEFINITION - CRITERES - RECIPIENTS DESTINES A LA CONSERVATION OU A LA CULTURE DU MATERIEL DE RECHERCHE - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 )
LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1798/75 EN FAVEUR DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR DU MATERIEL QUI , SELON SA PROPRE STRUCTURE TECHNIQUE ET SON FONCTIONNEMENT , SERT LUI-MEME ET DIRECTEMENT COMME MOYEN DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE . UN MATERIEL QUI NE SERT PAS EN TANT QUE MOYEN , MAIS UNIQUEMENT EN TANT QU ' OBJET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D ' INSTRUMENT OU D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; EN EFFET , LORSQUE LA RECHERCHE N ' EST PAS EFFECTUEE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE CE MATERIEL , MAIS PORTE SUR LUI , LEDIT MATERIEL NE JOUE QU ' UN ROLE PUREMENT PASSIF LORS DU PROCESSUS DE RECHERCHE .
A PLUS FORTE RAISON , DES RECIPIENTS QUI SERVENT SEULEMENT A CONSERVER , A STOCKER OU A CULTIVER UNE SUBSTANCE SUR LAQUELLE PORTE LA RECHERCHE , NE PEUVENT ETRE QUALIFIES D ' INSTRUMENTS OU D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES .