PROCEDURE - DAMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE - INCOMPETENCE MANIFESTE DE LA COUR A L ' EGARD DU RECOURS ENVISAGE - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D ' ASSISTANCE PRONONCEE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 92 , PAR 1 )
IL CONVIENT D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE EGALEMENT DANS LE CADRE D ' UNE ACTION PRELIMINAIRE VISANT A L ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EN VUE D ' INTENTER UN RECOURS CARACTERISE PAR UNE ABSENCE MANIFESTE DE COMPETENCE DE LA COUR . DANS DE TELLES CONDITIONS , LA COUR PEUT DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE SANS QU ' IL Y AIT LIEU AU PREALABLE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DE L ' AUTRE PARTIE .
TEL EST LE CAS LORSQUE LE RECOURS ENVISAGE , AUQUEL LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE SE REFERE , NE RENTRE MANIFESTEMENT , SOUS AUCUN RAPPORT , DANS UNE DES VOIES DE RECOURS INSTITUEES LIMITATIVEMENT PAR LES TRAITES ET N ' A SOUS AUCUN ASPECT UN LIEN AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .