61982J0271

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET

( TRAITE CEE , ART . 189 , AL . 3 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 , ART . 2 ET 3 )

2.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - DROIT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION - DIPLOME OBTENU DANS UN ETAT MEMBRE AVANT LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/1026 - DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A L ' EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE - CONDITIONS - ATTESTATION PAR LE PAYS DE DELIVRANCE DE LA CONFORMITE DU DIPLOME AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 78/1027 - EFFETS

( DIRECTIVES DU CONSEIL 78/1026 , ART . 2 ET 3 , ET 78/1027 , ART . 1 )

3.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - DROIT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI DE DELIVRANCE DU DIPLOME - CONDITIONS - OBLIGATION D ' INSCRIPTION A L ' ORDRE DES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' ACCUEIL - ADMISSIBILITE - REFUS D ' INSCRIPTION CONTRAIRE A L ' OBLIGATION DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DE VETERINAIRE - EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION - NON

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 57 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 )

1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 VISANT NOTAMMENT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE , ENTRAINENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS CLAIRES , COMPLETES , PRECISES ET INCONDITIONNELLES , NE LAISSANT PAS DE PLACE A DES APPRECIATIONS DISCRETIONNAIRES . UN PARTICULIER PEUT DONC SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS DEVANT LE JUGE NATIONAL AU CAS OU CELLES-CI NE SONT PAS OU SONT INCOMPLETEMENT EXECUTEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2.LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE HABILITE A EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI LUI A DELIVRE UN DES DIPLOMES , CERTIFICATS OU AUTRES TITRES VISES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 , MEME AVANT QUE CETTE DERNIERE AIT ETE MISE EN OEUVRE , A LE DROIT D ' EXERCER LADITE PROFESSION DANS LE PREMIER ETAT , A L ' EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EN CAUSE , A LA CONDITION QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT OU IL A OBTENU SON DIPLOME LUI AIENT DELIVRE L ' ATTESTATION PREVUE A L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DE LA MEME DIRECTIVE .

CETTE ATTESTATION A POUR EFFET , NON PAS DE FAIRE NAITRE ' EX NUNC ' LE DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE CELUI DE DELIVRANCE , MAIS DE PROUVER QUE LE DIPLOME DELIVRE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78/1026 EST CONFORME A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 .

IL SUIT DE LA QU ' UN VETERINAIRE POURSUIVI POUR AVOIR EXERCE ABUSIVEMENT LA MEDICINE VETERINAIRE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/1026 , SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI DE DELIVRANCE DU DIPLOME , PEUT SE PREVALOIR D ' UNE TELLE ATTESTATION MEME SI ELLE A ETE ETABLIE A UNE EPOQUE POSTERIEURE AUX FAITS QUI ONT CONDUIT A SON INCULPATION

3.SI LES DISPOSITIONS NATIONALES PRESCRIVANT L ' INSCRIPTION OU L ' AFFILITATION OBLIGATOIRE DES VETERINAIRES A UNE ORGANISATION OU A UN ORGANISME PROFESSIONNEL NE SONT PAS , EN TANT QUE TELLES , INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' INSCRIPTION DU RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' ORDRE PROFESSIONNEL DES VETERINAIRES DE CET ETAT MEMBRE NE SAURAIT ETRE REFUSEE POUR DES MOTIFS QUI MECONNAISSENT LA VALIDITE D ' UN TITRE PROFESSIONNEL OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CE TITRE FIGURE PARMI CEUX QUE TOUS LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LEURS ORDRES PROFESSIONNELS , EN TANT QU ' ORGANISMES CHARGES D ' UNE FONCTION PUBLIQUE , SONT TENUS DE RECONNAITRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

DES LORS , UNE LEGISLATION QUI PREVOIT DES POURSUITES PENALES OU ADMINISTRATIVES A L ' ENCONTRE D ' UN VETERINAIRE QUI EXERCE SA PROFESSION A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION A L ' ORDRE PROFESSIONNEL , DANS LA MESURE OU LADITE INSCRIPTION LUI A ETE REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN TANT QU ' ELLE ABOUTIT A PRIVER DE TOUT EFFET UTILE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/1026 .

DANS L ' AFFAIRE 271/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ( CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

VINCENT RODOLPHE AUER , A MULHOUSE , PREVENU ,

ET

MINISTERE PUBLIC ,

PARTIES CIVILES :

ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES DE FRANCE , AYANT SON SIEGE A PARIS , AGISSANT PAR SON PRESIDENT ,

ET

SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS DE FRANCE , AYANT SON SIEGE A PARIS , AGISSANT PAR SON PRESIDENT ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 A 57 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DIRECTIVES DU CONSEIL 78/1026 ET 78/1027 DU 18 DECEMBRE 1978 ( JO N L 362 , P . 1 ET 7 ),

1 PAR ARRET DU 16 SEPTEMBRE 1982 , PARVENU A LA COUR LE 4 NOVEMBRE SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 57 DU MEME TRAITE , AINSI QUE DES DIRECTIVES 78/1026 ET 78/1027 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , VISANT , LA PREMIERE , A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES , ET , LA SECONDE , A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ( JO L 362 , P . 1 ET 7 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE M . VINCENT RUDOLPH AUER , PREVENU , ENTRE AUTRES , D ' EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE VETERINAIRE EN FRANCE . M . AUER , RESSORTISSANT AUTRICHIEN A L ' ORIGINE , A ETUDIE LA MEDECINE VETERINAIRE A VIENNE ( AUTRICHE ), PUIS A LYON ET ENFIN A PARMA ( ITALIE ), OU IL A OBTENU , LE 1 DECEMBRE 1956 , LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE ( LAUREA IN MEDICINA VETERINARIA ), LE 11 MARS 1957 , UN CERTIFICAT D ' APTITUDE PROVISOIRE A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE ET , LE 2 MAI 1980 , LE CERTIFICAT D ' HABILITATION A CETTE MEME PROFESSION . EN 1958 , IL S ' EST ETABLI EN FRANCE POUR Y PRATIQUER SA PROFESSION , D ' ABORD COMME ASSISTANT DE VETERINAIRE FRANCAIS , ET ENSUITE POUR SON PROPRE COMPTE .

3 NATURALISE CITOYEN FRANCAIS EN 1961 , M . AUER A DEMANDE A PLUSIEURS REPRISES L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX AU SENS DU DECRET MINISTERIEL N 62-1481 DU 27 NOVEMBRE 1962 , SELON LEQUEL LADITE AUTORISATION PEUT ETRE ACCORDEE A DES VETERINAIRES D ' ORIGINE ETRANGERE AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ET TITULAIRES D ' UN DIPLOME DE VETERINAIRE DELIVRE A L ' ETRANGER DONT L ' EQUIVALENCE AVEC LE DIPLOME FRANCAIS A ETE RECONNUE PAR UNE COMMISSION CREEE A CETTE FIN . SES DEMANDES ONT TOUTEFOIS TOUJOURS ETE REJETEES , LADITE COMMISSION N ' AYANT PAS ADMIS L ' EQUIVALENCE DANS SON CAS , ET LA VALIDITE DE SON DIPLOME AYANT ETE RECONNUE ' AU SEUL TITRE ACADEMIQUE ' . M . AUER N ' A DONC PAS REUSSI A OBTENIR L ' INSCRIPTION QU ' IL SOLLICITAIT AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL .

4 NEANMOINS , ESTIMANT QUE CE REFUS ETAIT INJUSTIFIE , M . AUER A OUVERT UN CABINET DE VETERINAIRE A MULHOUSE , OU IL A COMMENCE A EXERCER SA PROFESSION . SUR PLAINTES DE L ' ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES , IL A ETE POURSUIVI A PLUSIEURS REPRISES POUR EXERCICE ABUSIF DE LA MEDECINE VETERINAIRE . C ' EST DANS LE CADRE DE L ' UNE DE CES POURSUITES PENALES , ENGAGEE EN 1978 , QUE LA COUR D ' APPEL DE COLMAR AVAIT DEJA SAISI LA COUR D ' UNE PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A SAVOIR SI LE FAIT D ' INTERDIRE , EN FRANCE , A UNE PERSONNE AYANT OBTENU LE DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' EXERCER LADITE PROFESSION CONSTITUE UNE RESTRICTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT RECONNUE PAR LES ARTICLES 52 ET 57 DU TRAITE .

5 A L ' EPOQUE , L ' ARTICLE 57 DU TRAITE CEE N ' AVAIT PAS ENCORE TROUVE APPLICATION POUR CE QUI CONCERNE L ' ACCES A LA PROFESSION DE VETERINAIRE ; CE N ' EST QUE LE 18 DECEMBRE 1978 QUE LES DEUX DIRECTIVES PRECITEES ONT ETE ARRETEES PAR LE CONSEIL . LES DIRECTIVES PREVOIENT , RESPECTIVEMENT A LEURS ARTICLES 18 , PARAGRAPHE 1 , ET 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION , A SAVOIR LE 20 DECEMBRE 1980 .

6 M . AUER AYANT INVOQUE L ' APPLICATION DIRECTE EN SA FAVEUR DES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES EN QUESTION , LA COUR , PAR ARRET DU 7 FEVRIER 1979 ( AUER , 136/78 , RECUEIL P . 437 ), A CONSIDERE :

- QUE , POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU LES ETATS MEMBRES DEVAIENT AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES EN QUESTION , LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE NE POUVAIENT S ' EN PREVALOIR EN VUE D ' EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS CET ETAT A D ' AUTRES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ;

- QUE , PAR AILLEURS , CETTE REPONSE NE PREJUGEAIT PAS LES EFFETS DESDITES DIRECTIVES A PARTIR DU MOMENT OU LES ETATS MEMBRES DEVAIENT S ' Y ETRE CONFORMES ;

- ET QU ' ENFIN AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE NE PERMETTAIT DE TRAITER DIFFEREMMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , SUIVANT L ' EPOQUE A LAQUELLE OU LA FACON DONT ILS ONT ACQUIS LA NATIONALITE DE CET ETAT .

7 A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1980 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE NE S ' ETAIT PAS ENCORE CONFORMEE AUX DIRECTIVES PRECITEES ; DES MESURES D ' EXECUTION N ' ONT ETE ADOPTEES QUE PAR LA LOI N 82899 DU 20 OCTOBRE 1982 . ENTRE-TEMPS , M . AUER A CONTINUE A PRATIQUER SA PROFESSION A MULHOUSE , TOUJOURS SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L ' ORDRE DES VETERINAIRES . SUITE A UNE NOUVELLE PLAINTE DE L ' ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES DE FRANCE ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS , IL A ETE POURSUIVI A NOUVEAU POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE VETERINAIRE , POUR DES FAITS CONSTATES LES 26 JANVIER ET 15 JUIN 1981 . CES FAITS SE SITUENT DANS LA PERIODE POSTERIEURE A L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR L ' APPLICATION DES DIRECTIVES EN CAUSE , MAIS ANTERIEURE A L ' ADOPTION DE LA LOI FRANCAISE QUI LEUR A DONNE EXECUTION .

8 AU COURS DE CETTE POURSUITE , M . AUER A INVOQUE LES DROITS TIRES DE REGLES COMMUNAUTAIRES , EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX LE DELAI ACCORDE AUX ETATS MEMBRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES PRECITEES ETANT EXPIRE , SANS QUE LA FRANCE AIT PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR LES EXECUTER , LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES ETAIENT DEVENUES D ' APPLICATION DIRECTE , ET QUE DES LORS IL AVAIT LE DROIT D ' EXERCER SA PROFESSION EN FRANCE .

9 LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE N ' A PAS FAIT DROIT A CET ARGUMENT . LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , ESTIMANT ' D ' UNE PART QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR L ' ARRET DU 7 FEVRIER 1979 DE LA COUR DE JUSTICE EST EXPRESSEMENT LIMITEE A LA PERIODE TRANSITOIRE DE 2 ANS , CE QUI LAISSE AUGURER D ' UNE SOLUTION CONTRAIRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE ' ET QUE ' D ' AUTRE PART IL PARAIT INCONCEVABLE QU ' UNE PERSONNE ORIGINAIRE D ' UN PAYS ETRANGER ET TITULAIRE D ' UN DIPLOME ETRANGER PUISSE EXERCER L ' ART VETERINAIRE EN FRANCE SANS AVOIR A SE SOUCIER D ' UNE INSCRIPTION A L ' ORDRE , ET AVOIR AINSI PLUS DE DROITS QUE LES FRANCAIS D ' ORIGINE , TITULAIRES DE DIPLOMES NATIONAUX ' , A SAISI LA COUR DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LE FAIT D ' EXIGER D ' UNE PERSONNE AYANT OBTENU LE DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI LUI A DELIVRE LES DIPLOMES MENTIONNES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 , ET AYANT ACQUIS LA NATIONALITE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SON INSCRIPTION A UN ORDRE NATIONAL PREVU PAR SON DROIT INTERNE COMME CONDITION A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION , ALORS QUE LE DELAI DE 2 ANS PREVU POUR PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 78/1026 ET 78/1027 EST EXPIRE , CONSTITUE-T-IL UNE RESTRICTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT INSTITUEE PAR LES ARTICLES 52 ET 57 DU TRAITE DE ROME?

'

10 LES PARTIES CIVILES AU PRINCIPAL , A SAVOIR L ' ORDRE NATIONAL ET LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES , OBSERVENT QUE LE DIPLOME DONT M . AUER EST TITULAIRE NE REPONDRAIT AUCUNEMENT AUX CONDITIONS DE FORMATION PREVUES PAR L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 , ET QUE LE CERTIFICAT D ' HABILITATION DELIVRE AU PREVENU LE 2 MAI 1980 NE CONSTITUERAIT PAS LA CONFIRMATION DE CE QU ' IL AURAIT REMPLI LES CONDITIONS DE FORMATION PREVUES PAR LADITE DISPOSITION .

11 M . AUER SOULIGNE QUE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 78/1026 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE RECONNAITRE LES DIPLOMES ENUMERES A L ' ARTICLE 3 , ET QUE CETTE ENUMERATION COMPORTE PRECISEMENT , A LA LETTRE F ), LES DIPLOMES QUI LUI ONT ETE DELIVRES EN ITALIE . IL EN DECOULERAIT POUR LUI LE DROIT D ' EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION DE VETERINAIRE , EN CE QUE LA DIRECTIVE IMPOSERAIT AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS CLAIRES , PRECISES ET INCONDITIONNELLES , ET SERAIT DONC SUSCEPTIBLE D ' APPLICATION DIRECTE , EN CE SENS QU ' ELLE POURRAIT ETRE OPPOSEE PAR UN PARTICULIER A L ' ETAT MEMBRE QUI A MANQUE A SON OBLIGATION DE S ' Y CONFORMER DANS LE DELAI PREVU . CETTE OPINION , POUR L ' ESSENTIEL , EST PARTAGEE PAR LA COMMISSION .

12 AFIN D ' APPRECIER LES ARGUMENTS DES PARTIES , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES PRECITEES , APPLICABLES EN L ' ESPECE . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 78/1026 DISPOSE QUE ' CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT LES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 ET ENUMERES A L ' ARTICLE 3 , EN LEUR DONNANT , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES DU VETERINAIRE ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI , LE MEME EFFET SUR SON TERRITOIRE QU ' AUX DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES QU ' IL DELIVRE ' . LE PARAGRAPHE 2 AJOUTE QUE ' LORSQU ' UN DES DIPLOMES , CERTIFICATS OU AUTRES TITRES ENUMERES A L ' ARTICLE 3 A ETE DELIVRE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , IL DOIT ETRE ACCOMPAGNE D ' UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DE DELIVRANCE CERTIFIANT QU ' IL EST CONFORME A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 ' . L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 PREVOIT A LA LETTRE F ), POUR CE QUI CONCERNE LES TITRES DELIVRES EN ITALIE , ' IL DIPLOMA DI LAUREA DI DOTTORE IN MEDICINA VETERINARIA ACCOMPAGNATO DAL DIPLOMA DI ABILITAZIONE ALL ' ESERCIZIO DELLA MEDICINA VETERINARIA DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L ' INSTRUCTION PUBLIQUE SUR LA BASE DES RESULTATS DU JURY D ' EXAMEN D ' ETAT COMPETENT . '

13 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES DIPLOMES DE ' LAUREA ' ET D ' ' ABILITAZIONE ' DONT M . AUER EST TITULAIRE CORRESPONDENT PRECISEMENT A CEUX QUI SONT ENONCES A L ' ARTICLE 3 , LETTRE F ), DE LA DIRECTIVE 78/1026 , COMME D ' AILLEURS LA COUR D ' APPEL DE COLMAR LE CONSTATE ELLE-MEME DANS SON ARRET DE RENVOI . CES TITRES AYANT ETE DELIVRES AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE ( RESPECTIVEMENT EN 1956 ET EN 1980 ), LA DISPOSITION DU 2 PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 2 EST APPLICABLE .

14 A CET EGARD , IL FAUT RAPPELER QU ' A L ' AUDIENCE , L ' AVOCAT DE M . AUER A PRODUIT UN DOCUMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982 , EMANANT DU DOYEN ( ' PRESIDE ' ) DE LA FACULTE DE MEDECINE VETERINAIRE DE L ' UNIVERSITE DE PARME , QUI FAIT ETAT DE CE QUE LE ' DIPLOMA DI LAUREA ' ET LE ' CERTIFICATO DI ABILITAZIONE ' DELIVRES A M . AUER RESPECTIVEMENT EN 1956 ET EN 1980 SONT CONFORMES A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 .

15 LA CIRCONSTANCE QUE CE CERTIFICAT A ETE REDIGE A UNE EPOQUE POSTERIEURE AUX FAITS QUI ONT CONDUIT A L ' INCULPATION DE M . AUER NE MODIFIE EN RIEN LA SITUA TION JURIDIQUE DE CELUI-CI , DU FAIT QUE LE DOCUMENT DONT IL S ' AGIT N ' A PAS L ' EFFET DE FAIRE NAITRE ' EX NUNC ' LE DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE , MAIS SIMPLEMENT CELUI DE PROUVER QUE LES DIPLOMES DELIVRES A UNE EPOQUE ANTERIEURE SONT CONFORMES A LA DIRECTIVE 78/1027 . LA CONDITION PREVUE PAR LE 2 PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 78/1026 A DONC ETE REMPLIE DANS LE CAS EN L ' ESPECE .

16 LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA DIRECTIVE 78/1026 ENTRAINENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS CLAIRES , COMPLETES , PRECISES ET INCONDITIONNELLES , NE LAISSANT PAS DE PLACE POUR DES APPRECIATIONS DISCRETIONNAIRES . DANS CES CONDITIONS , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN PARTICULIER PEUT SE PREVALOIR DEVANT LE JUGE NATIONAL DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE NON OU INCOMPLETEMENT EXECUTEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . TEL EST LE CAS DE M . AUER , AUQUEL ON NE SAURAIT DONC CONTESTER LE DROIT D ' EXERCER EN FRANCE LA MEDECINE VETERINAIRE , EN VERTU DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES ET TITRES ACQUIS EN ITALIE , A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES DIRECTIVES EN CAUSE AURAIENT DU ETRE EXECUTEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

17 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION SPECIFIQUE SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISANT A SAVOIR SI UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE AYANT OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LES TITRES QUI HABILITENT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE A LE DROIT D ' EXERCER LADITE PROFESSION MEME A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL , LES PARTIES CIVILES AU PRINCIPAL FONT VALOIR QUE L ' INTERESSE NE SAURAIT S ' EXEMPTER DE L ' OBLIGATION D ' INSCRIPTION MEME SI LES DIPLOMES OU CERTIFICATS DONT IL EST TITULAIRE SONT VALIDES .

18 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' INSCRIPTION OU L ' AFFILIATION OBLIGATOIRE A UNE ORGANISATION OU A UN ORGANISME PROFESSIONNEL SONT MENTIONNEES PAR PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/1026 - NOTAMMENT PAR LE 1 CONSIDERANT ET PAR LES ARTICLES 7 ET 12 - ET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME LICITES , EU EGARD A CE QU ' ELLES VISENT A GARANTIR LA MORALITE ET LE RESPECT DES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES , AINSI QUE LE CONTROLE DISCIPLINAIRE DE L ' ACTIVITE DES VETERINAIRES ET DONC DES EXIGENCES DIGNES DE PROTECTION . LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ETATS MEMBRES PRESCRIVANT L ' INSCRIPTION OBLIGATOIRE A L ' ORDRE PROFESSIONNEL NE SONT DONC PAS , EN TANT QUE TELLES , INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

19 TOUTEFOIS , COMME LES PARTIES CIVILES ELLES-MEMES LE RECONNAISSENT , LA CONFORMITE DE LADITE OBLIGATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE CE DROIT , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , SOIENT RESPECTES . EN EFFET , ON NE SAURAIT REFUSER L ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL POUR DES MOTIFS QUI MECONNAISSENT LA VALIDITE D ' UN TITRE PROFESSIONNEL OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CE TITRE FIGURE PARMI CEUX QUE TOUS LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LEURS ORDRES PROFESSIONNELS , EN TANT QU ' ORGANISMES CHARGES D ' UNE FONCTION PUBLIQUE , SONT TENUS DE RECONNAITRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DES LORS , UNE LEGISLATION QUI PREVOIT DES POURSUITES PENALES OU ADMINISTRATIVES A L ' ENCONTRE D ' UN VETERINAIRE QUI EXERCE SA PROFESSION A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION A L ' ORDRE PROFESSIONNEL , DANS LA MESURE OU LADITE INSCRIPTION LUI A ETE REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN TANT QU ' ELLE ABOUTIT A PRIVER DE TOUT EFFET UTILE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/1026 VISANT , SELON SON DEUXIEME CONSIDERANT , A FACILITER L ' EXERCICE ' EFFECTIF ' DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DU VETERINAIRE .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR EN CE SENS QUE :

- UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE HABILITE A EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI LUI A DELIVRE UN DES DIPLOMES , CERTIFICATS OU AUTRES TITRES VISES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 MEME AVANT QUE CETTE DERNIERE AIT ETE MISE EN OEUVRE , A LE DROIT D ' EXERCER LADITE PROFESSION DANS LE PREMIER ETAT A PARTIR DU 20 DECEMBRE 1980 , A LA CONDITION QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT OU IL A OBTENU SON DIPLOME LUI AIENT DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE CE DIPLOME EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 ;

- LE DEFAUT D ' INSCRIPTION A UN ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES NE PEUT PAS EMPECHER L ' EXERCICE DE LA PROFESSION ET JUSTIFIER UNE POURSUITE PENALE POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION LORSQUE CETTE INSCRIPTION EST REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ( CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ), PAR JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

- UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE HABILITE A EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI LUI A DELIVRE UN DES DIPLOMES , CERTIFICATS OU AUTRES TITRES VISES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 , MEME AVANT QUE CETTE DERNIERE AIT ETE MISE EN OEUVRE , A LE DROIT D ' EXERCER LADITE PROFESSION DANS LE PREMIER ETAT A PARTIR DU 20 DECEMBRE 1980 , A LA CONDITION QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT OU IL A OBTENU SON DIPLOME LUI AIENT DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE CE DIPLOME EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 .

-LE DEFAUT D ' INSCRIPTION A UN ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES NE PEUT PAS EMPECHER L ' EXERCICE DE LA PROFESSION ET JUSTIFIER UNE POURSUITE PENALE POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION LORSQUE CETTE INSCRIPTION EST REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE