1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - REGLES COMMUNAUTAIRES ANTICUMUL - APPLICATION - CONDITIONS
( REGLEMENTS DU CONSEIL N 574/72 , ARTICLE 10 , PAR 1 , LETTRE A ), ET N 1408/71 , ARTICLE 73 )
2.SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - REGLES COMMUNAUTAIRES ANTICUMUL - INTERPRETATION TELEOLOGIQUE - APPLICATION AU CONJOINT DIVORCE
( REGLEMENTS DU CONSEIL N 574/72 , ARTICLE 10 , PAR 1 , LETTRE A ), DEUXIEME PHRASE , ET N 1408/71 , ARTICLE 76 )
3.QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES
( TRAITE CEE , ARTICLE 177 )
1 . LA CLAUSE DE SUSPENSION DE LA PREMIERE PHASE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU REGLEMENT N 574/72 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE S ' APPLIQUE LORSQUE L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A EFFECTIVEMENT ACCORDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N 1408/71 , DES PRESTATIONS FAMILIALES A UN TRAVAILLEUR POUR UN MEME ENFANT , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER SI TOUTES LES CONDITIONS D ' OCTROI DE CES PRESTATIONS SONT REUNIES AU SENS DE LA LEGISLATION DE CET AUTRE ETAT MEMBRE .
2 . LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU REGLEMENT N 574/72 , TOUT COMME L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT N 1408/71 , VISE A DONNER PRIORITE , EN CAS DE CUMUL DE PRESTATIONS FAMILIALES , AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES ENFANTS RESIDENT ET OU UN DES BENEFICIAIRES EN QUESTION EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE . LA CIRCONSTANCE QUE LE LIEN DU MARIAGE SUBSISTE OU NON ENTRE LES DEUX PARENTS QUI POURRAIENT , LE CAS ECHEANT , BENEFICIER DE PRESTATIONS POUR UN MEME ENFANT NE JUSTIFIE PAS D ' APPORTER UNE REPONSE DIFFERENTE AU PROBLEME DE CUMUL DE PRESTATIONS QUE LA DISPOSITION EN QUESTION EST DESTINEE A RESOUDRE . COMPTE TENU DE LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' INTERPRETER D ' UNE MANIERE RESTRICTIVE MAIS EN CE SENS QU ' ELLE S ' APPLIQUE A UN CONJOINT DIVORCE .
3 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DONNE MISSION A LA COUR NON DE FORMULER DES OPINIONS SUR DES QUESTIONS GENERALES OU HYPOTHETIQUES , MAIS DE CONTRIBUER A L ' ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DANS LES ETATS MEMBRES .