1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - PROPRIETE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE - DISTINCTION ENTRE EXISTENCE ET EXERCICE DU DROIT DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - APPLICATION DE CETTE DISTINCTION DANS LE CADRE DE LA CIRCULATION DES SERVICES
( TRAITE CEE , ART . 36 ET 59 )
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM - EXERCICE DU DROIT - CONDITIONS D ' INTERDICTION - CONTRAT CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION D ' UN FILM - EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION - CONDITIONS D ' INTERDICTION - CRITERES D ' APPRECIATION
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
1 . LA DISTINCTION SOUS-JACENTE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , ENTRE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT RECONNU PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE QUI NE PEUT ETRE AFFECTE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ET SON EXERCICE QUI POURRAIT CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , VAUT EGALEMENT LORSQUE CE DROIT S ' EXERCE DANS LE CADRE DE LA CIRCULATION DES SERVICES .
2 . SI LE DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM ET LE DROIT DE REPRESENTATION QUI EN DECOULE NE TOMBENT PAS PAR NATURE SOUS LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LEUR EXERCICE PEUT CEPENDANT , DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE OU JURIDIQUE DONT L ' EFFET SERAIT DE RESTREINDRE D ' UNE MANIERE SENSIBLE LA DISTRIBUTION DE FILMS OU DE FAUSSER LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE CINEMATOGRAPHIQUE , EU EGARD AUX PARTICULARITES DE CELUI-CI , RELEVER DESDITES INTERDICTIONS .
EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT UN CONTRAT CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION D ' UN FILM POUR UNE PERIODE DETERMINEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR SUR CETTE OEUVRE , IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES , ET EN PARTICULIER DE RELEVER SI L ' EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION NE CREE PAS DE BARRIERES ARTIFICIELLES ET INJUSTIFIEES AU REGARD DES NECESSITES DE L ' INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE , OU LA POSSIBILITE DE REDEVANCES DEPASSANT UNE JUSTE REMUNERATION DES INVESTISSEMENTS REALISES , OU UNE EXCLUSIVITE D ' UNE DUREE EXCESSIVE PAR RAPPORT A CES EXIGENCES , ET SI , D ' UNE MANIERE GENERALE , CET EXERCICE DANS UNE AIRE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE N ' EST PAS DE NATURE A EMPECHER , A RESTREINDRE , OU A FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .