DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES - BASE D ' IMPOSITION - CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION - NOTION - INTERETS MORATOIRES ALLOUES PAR DECISION JUDICIAIRE - EXCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL N 67/228 , ART . 8 , LETTRE A ))
LA NOTION DE CONTRE-VALEUR CONSTITUANT LA BASE D ' IMPOSITION D ' UNE PRESTATION DE SERVICES , TELLE QU ' ELLE EST VISEE A L ' ARTICLE 8 , PREMIER ALINEA , SOUS A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , NE COMPREND PAS LES INTERETS ACCORDES A L ' ENTREPRENEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE , LORSQUE CES INTERETS LUI ONT ETE ALLOUES EN RAISON DE CE QUE LE SOLDE DE LA CONTRE-VALEUR DE SA PRESTATION DE SERVICES N ' A PAS ETE REGLE A L ' ECHEANCE .