1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS EN INDEMNITE - PREJUDICE SUBI PAR L ' ENFANT D ' UN AGENT - ACCIDENT SURVENU DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE EN VERTU DE SES OBLIGATIONS D ' EMPLOYEUR - COMPETENCE DE LA COUR
( TRAITE CEE , ART . 179 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE - ORGANISATION DE COLONIES DE VACANCES POUR LES ENFANTS DE SES AGENTS - ASSURANCE ACCIDENTS CONCLUE PAR L ' INSTITUTION - REPARATION INTEGRALE DES DOMMAGES MATERIEL ET ESTHETIQUE SUBIS PAR UN ENFANT - OBLIGATION DE L ' INSTITUTION
( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS EN INDEMNITE - ORGANISATION PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE DE COLONIES DE VACANCES POUR LES ENFANTS DE SES AGENTS - ASSURANCE ACCIDENTS CONCLUE PAR L ' INSTITUTION - RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR UN ENFANT - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE , ART . 179 )
1 . RELEVE DES DROITS ET DEVOIRS DECOULANT DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE UNE INSTITUTION ET SES AGENTS L ' OBLIGATION DE L ' EMPLOYEUR D ' EFFECTUER EN FAVEUR DE SES EMPLOYES UNE SERIE DE PRESTATIONS DE CARACTERE SOCIAL , DONT PLUSIEURS ONT LA PARTICULARITE DE S ' ADRESSER NON SEULEMENT A L ' AGENT MAIS AUSSI AUX MEMBRES DE SA FAMILLE .
LORSQUE C ' EST PRECISEMENT DANS LE CADRE DES DROITS ET DEVOIRS DECOULANT DU RAPPORT D ' EMPLOI QUE L ' INSTITUTION A PROCEDE A L ' ORGANISATION DE COLONIES DE VACANCES ET A FAIT A UN AGENT L ' OFFRE D ' Y ENVOYER SON ENFANT , ON NE SAURAIT CONTESTER LA COMPETENCE DE LA COUR , AU TITRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE POUR TRANCHER LE LITIGE ENTRE L ' INSTITUTION ET L ' AGENT , CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE L ' INSTITUTION POUR LES CONSEQUENCES D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS CES COLONIES ET DONT A ETE VICTIME L ' ENFANT DUDIT AGENT .
2 . DES LORS QU ' UNE INSTITUTION SE CHARGE D ' ORGANISER DES COLONIES DE VACANCES POUR LES ENFANTS DE SES AGENTS , ET DE CONCLURE DES CONTRATS D ' ASSURANCE POUR GARANTIR A CES ENFANTS LA REPARATION DES DOMMAGES POUR TOUT ACCIDENT QUI POURRAIT LEUR ARRIVER DANS CES COLONIES , ELLE EST TENUE DE VEILLER A CE QUE LES SEJOURS EN COLONIE DE VACANCES SE DEROULENT D ' UNE MANIERE REGULIERE , ET A CE QU ' EN CAS D ' ACCIDENT LA REPARA TION DES DOMMAGES SOIT COMPLETE . LORSQUE L ' INSTITUTION N ' AGIT PAS EN CE SENS , SON COMPORTEMENT APPARAIT COMME CONSTITUTIF D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE .
3 . LA REPARATION DES DOMMAGES MORAUX SUBIS PAR L ' ENFANT D ' UN AGENT , EN RAISON D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L ' INSTITUTION DANS LE CADRE DU RAPPORT D ' EMPLOI , NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REQUETE FORMEE PAR SON PERE EN TANT QU ' AGENT , SUR LA BASE DE SES RELATIONS STATUTAIRES AVEC L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE .