1 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - RAPPORTS DE NOTATION - ETABLISSEMENT - TARDIVETE - CIRCONSTANCE DE NATURE A AFFECTER A ELLE SEULE LA VALIDITE DU RAPPORT - NON
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ARTICLE 43 )
2 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - RAPPORTS DE NOTATION - ETABLISSEMENT - CONDITIONS - APPEL DU FONCTIONNAIRE NOTE AUPRES DU COMITE PARITAIRE - PRESENTATION ULTERIEURE D ' UNE RECLAMATION PAR L ' INTERESSE - CONSULTATION PAR L ' ADMINISTRATION DU COMITE PARITAIRE - OBLIGATION - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ARTICLE 43 )
3 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - RAPPORTS DE NOTATION - ETABLISSEMENT - CONDITIONS - NOTATEUR D ' APPEL - CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DES APPRECIATIONS DU PREMIER NOTATEUR - ADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ARTICLE 43 )
4 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - RAPPORTS DE NOTATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ARTICLE 43 )
5 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - DECISION FAISANT GRIEF - GARANTIES STATUTAIRES - LIMITES - MOTIVATION - OBLIGATION - OBLIGATION DE CONSULTATION PREALABLE DES INTERESSES - ABSENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ARTICLES 5 , 7 ET 43 )
6 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - CHANGEMENT D ' AFFECTATION LORS D ' UNE REORGANISATION DES SERVICES - MAINTIEN DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET LES FONCTIONS DE L ' INTERESSE - MODIFICATION DE SA POSITION STATUTAIRE - ABSENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ARTICLES 5 ET 7 )
7 . FONCTIONNAIRES - DECISIONS FAISANT GRIEF - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ARTICLE 25 )
8 . PROCEDURE - DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ARTICLE 69 , PAR 3 , ALINEA 2 )
1 . LE RETARD AVEC LEQUEL CERTAINES INSTANCES DE NOTATION PEUVENT PRENDRE POSITION DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE NOTATION N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER , A LUI SEUL , LA VALIDITE DU RAPPORT QUI EN EST ISSU .
2 . SI , SELON LE GUIDE DE LA NOTATION , LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS EST CONSULTE EN CAS DE RECLAMATION , PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT PAR LE FONCTIONNAIRE NOTE , LE FAIT D ' EXIGER , LORSQUE L ' INTERESSE S ' EST ADRESSE LUI-MEME A CE COMITE PARITAIRE , A UN STADE ANTERIEUR DE LA PROCEDURE , ET QU ' IL A RECU SATISFACTION EN CE QUE L ' AVIS DE CE COMITE A AMENE LES NOTATEURS A DONNER UNE MOTIVATION EXPLICITE DE CERTAINES APPRECIATIONS QU ' IL AVAIT CONTESTEES , UNE NOUVELLE CONSULTATION DU COMITE PARITAIRE CONSTITUERAIT UN FORMALISME EXCESSIF , DONT L ' EFFET SERAIT DE PARALYSER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DE NOTATION .
3 . LA MISSION DU NOTATEUR D ' APPEL EST DE VERIFIER , EN TOUTE INDEPENDANCE , LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LE PREMIER NOTATEUR . IL EST , DES LORS , PARFAITEMENT LOISIBLE AU NOTATEUR D ' APPEL , S ' IL L ' ESTIME INDIQUE , DE CONFIRMER L ' APPRECIATION DU PREMIER NOTATEUR .
4 . LES NOTATEURS JOUISSENT DU PLUS LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS LES JUGEMENTS PORTES SUR LE TRAVAIL DES PERSONNES QU ' ILS ONT LA CHARGE DE NOTER ET IL N ' APPARTIENT PAS AU JUGE D ' INTERVENIR DANS CETTE APPRECIATION , SAUF EN CAS D ' ERREUR OU D ' EXCES MANIFESTE .
5 . SI LE STATUT COMPORTE DES GARANTIES PRECISES POUR LES DROITS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES , L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE N ' A AUCUNE OBLIGATION DE PRENDRE L ' AVIS INDIVIDUEL DES FONCTIONNAIRES SUR DES MESURES DE REORGANISATION QUI PEUVENT AFFECTER LEUR POSITION PERSONNELLE . LA SEULE GARANTIE ASSUREE AUX FONCTIONNAIRES PAR LE STATUT CONSISTE A CET EGARD EN L ' OBLIGATION , PREVUE PAR SON ARTICLE 25 , DE MOTIVER LES DECISIONS INDIVIDUELLES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER NEGATIVEMENT LEUR POSITION STATUTAIRE .
6 . SI LA SUPPRESSION D ' UN SERVICE PEUT ENTRAINER , POUR SON CHEF , LA PERTE D ' UNE CERTAINE AUTONOMIE , ELLE N ' A PAS , POUR AUTANT , POUR EFFET DE MODIFIER SA POSITION STATUTAIRE LORSQUE L ' ANCIEN COMME LE NOUVEL EMPLOI ASSURES PAR L ' INTERESSE ENTRENT AU MEME TITRE DANS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS CARACTERISTIQUES DE SA CARRIERE .
7 . LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 25 DU STATUT DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION , QUI VISE A PROTEGER LE FONCTIONNAIRE CONTRE TOUTE FORME D ' ATTEINTE A SA POSITION STATU TAIRE . LA MOTIVATION DES ACTES SUSCEPTIBLES DE FAIRE GRIEF DOIT PERMETTRE AU FONCTIONNAIRE CONCERNE DE RECONNAITRE LES RAISONS D ' UNE DECISION PRISE A SON EGARD ET D ' AVISER A LA DEFENSE DE SES DROITS ET INTERETS .
IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE L ' ACTE SUJET A RECOURS EST INTERVENU DANS UN CONTEXTE CONNU DU FONCTIONNAIRE CONCERNE ET QUI LUI PERMET DE COMPRENDRE LA PORTEE D ' UNE MESURE QUI LE CONCERNE PERSONNELLEMENT .
8 . LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE , MEME S ' IL A DES RAISONS DE SE PLAINDRE DE CERTAINES LENTEURS DE L ' ADMINISTRATION A SON EGARD , MET EN AVANT , DANS LA POURSUITE DE SON LITIGE , DES MOYENS D ' ATTAQUE A TEL POINT EXCESSIFS QUE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE EST AMENEE A INSTITUER UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE , DONT LE RESULTAT AURAIT DU LE DISSUADER DE PERSISTER DANS SON ACTION , IL IMPRIME , PAR UN TEL COMPORTEMENT , A L ' ENSEMBLE DE LA PROCEDURE , UN CARACTERE VEXATOIRE , QUI DOIT ETRE SANCTIONNE PAR LA CONDAMNATION A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .