1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES SE RAPPORTANT A UN LITIGE CONCERNANT LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ENTRE EPOUX - EXCLUSION - CONDITIONS
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )
2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES RELATIVES A DES MATIERES EXCLUES - INCLUSION - NON
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 ET 24 )
3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - COMPARUTION AYANT POUR OBJET NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE MAIS EGALEMENT DE CONCLURE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )
1 . UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES TENDANT A OBTENIR LA REMISE D ' UN DOCUMENT AFIN D ' EMPECHER SON UTILISATION COMME PREUVE DANS UN LITIGE CONCER NANT LA GESTION DES BIENS DE LA FEMME PAR LE MARI NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET , COMMERCIALE SI CETTE GESTION SE RATTACHE ETROITEMENT AUX RAPPORTS PATRIMONIAUX QUI RESULTENT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL .
2.L ' ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 NE PEUT ETRE INVOQUE POUR FAIRE RENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES RELATIVES A DES MATIERES QUI EN SONT EXCLUES .
3.L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE , MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEFENSE AU FOND , SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .