1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - DISCRIMINATION DU FAIT D ' AVANTAGES DE TRANSPORT ACCORDES AUX ANCIENS EMPLOYES ADMIS A LA RETRAITE
( TRAITE CEE , ART . 119 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - EFFET DIRECT - DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE NATIONAL
( TRAITE CEE , ART . 119 )
1 . LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D ' ACCORDER , SANS Y ETRE TENU PAR CONTRAT , DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES ANCIENS EMPLOYES DE SEXE MASCULIN ADMIS A LA RETRAITE CONSTITUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' ANCIENS EMPLOYES DE SEXE FEMININ AUXQUELS NE SONT PAS OCTROYES LES MEMES AVANTAGES .
2 . DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST EN MESURE DE RECONNAITRE , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D ' ACCORDER DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES SEULS EMPLOYES RETRAITES DE SEXE MASCULIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .