61980J0113

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - INTERPRETATION STRICTE - DEFENSE DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - NON-INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION EXIGEANT UNE INDICATION D ' ORIGINE SUR LES ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

1 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , EN TANT QUE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , EST D ' INTERPRETATION STRICTE ; LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS . OR , NI LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , NI LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES N ' ETANT MENTIONNEES PARMI LES EXCEPTIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 36 , IL APPARAIT QUE CES RAISONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES - EN TANT QUE TELLES - DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE .

2 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , UNE REGLEMENTATION NATIONALE EXIGEANT QUE TOUS LES ' SOUVENIRS ' ET ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES PORTENT UNE INDICATION D ' ORIGINE OU SOIENT REVETUS DU TERME ' FOREIGN ' .

DANS L ' AFFAIRE 113/80 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PETER OLIVER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE A LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 28 , ROUTE D ' ARLON ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET LE MANQUEMENT RESULTANT DU MAINTIEN EN VIGUEUR PAR L ' IRLANDE DES ARRETES STATUTORY INSTRUMENT ( SI ) N 306 DE 1971 , RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE - RESTRICTION DES VENTES D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES ( IRIS OIFIGIUIL DU 21 . 11 . 1971 ) ET SI N 307 DE 1971 , RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE - RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE ( IRIS OIFIGIUIL DU 21 . 11 . 1971 ) QUI SERAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 28 AVRIL 1980 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN EXIGEANT QUE LES ARTICLES IMPORTES , TOMBANT SOUS LE COUP DE L ' APPLICATION DE L ' ARRETE - STATUTORY INSTRUMENT ( SI ) N 306 DE 1971 - RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE ( RESTRICTIONS A LA VENTE D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES ) ( IRIS OIFIGIUIL DU 21 . 11 . 1971 ) ET DE L ' ARRETE - SI N 307 DE 1971 - RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE ( RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE ) ( IRIS OIFIGIUIL DU 21 . 11 . 1971 ), PORTENT UNE INDICATION D ' ORIGINE OU SOIENT REVETUS DU TERME ' FOREIGN ' .

2 SELON LEUR NOTICE EXPLICATIVE , CES DEUX ARRETES INTERDISENT , LE PREMIER , LA VENTE OU L ' EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES PORTANT DES MOTIFS OU DES CARACTERISTIQUES SUGGERANT QU ' ILS SONT DES SOUVENIRS D ' IRLANDE , PAR EXEMPLE UN PERSONNAGE IRLANDAIS , UN EVENEMENT OU UN PAYSAGE IRLANDAIS , UN LEVRIER IRLANDAIS , UNE TOUR RONDE , UN TREFLE IRLANDAIS , ETC ., ET LE SECOND , L ' IMPORTATION DE CES MEMES ARTICLES , A MOINS QU ' ILS NE COMPORTENT , DANS LES DEUX CAS , L ' INDICATION DE LEUR PAYS D ' ORIGINE OU QU ' ILS SOIENT REVETUS DU TERME ' FOREIGN ' .

3 CES OBJETS SONT ENUMERES EN ANNEXE DE CHAQUE ARRETE ; TOUTEFOIS , POUR ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DESDITS ARRETES , ILS DOIVENT ETRE CONSTITUES , SOIT D ' UN METAL PRECIEUX OU D ' UN METAL PRECIEUX PLAQUE , SOIT D ' UN METAL VIL Y COMPRIS LES ARTICLES POLIS OU PLAQUES SE PRETANT AU SERTISSAGE .

4 LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES FIGURANT DANS LES DEUX ARRETES CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET ELLE PRECISE QUE , SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , POINT F ), DE LA DIRECTIVE 70/50 , DU 22 DECEMBRE 1969 , FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 7 , PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION NON VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE ( JO 1970 , L 13 , P . 29 ), IL FAUT CONSIDERER COMME MESURES D ' EFFET EQUIVALENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ' LES MESURES QUI DEPRECIENT UN PRODUIT IMPORTE , NOTAMMENT EN PROVOQUANT UNE DIMINUTION DE SA VALEUR INTRINSEQUE OU SON RENCHERISSEMENT ' .

5 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS NE CONTESTE PAS QUE CES ARRETES ONT DES EFFETS RESTRICTIFS SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , IL SOUTIENT TOUTEFOIS QUE CES MESURES LITIGIEUSES SE JUSTIFIERAIENT PAR L ' INTERET DE LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET CELUI DE LA LOYAUTE DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES ENTRE LES PRODUCTEURS . A CET EFFET , IL S ' APPUIE SUR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE QUI DISPOSE QUE LES ARTICLES 30 A 34 NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS NOTAMMENT D ' ORDRE PUBLIC OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .

6 MAIS C ' EST TOUTEFOIS A TORT QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE COMME BASE LEGALE AU SOUTIEN DE SON MOYEN .

7 EN EFFET , LA COUR AYANT PRECISE DANS L ' ARRET DU 25 JANVIER 1977 ( BAUHUIS , AFFAIRE 46/76 , RECUEIL , P . 5 ) QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , ' EN TANT QUE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , EST D ' INTERPRETATION STRICTE ' , LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS .

8 OR , NI LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , NI LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES N ' ETANT MENTIONNEES PARMI LES EXCEPTIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 36 , IL APPARAIT QUE CES RAISONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES - EN TANT QUE TELLES - DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE .

9 CEPENDANT , LE RECOURS A CES NOTIONS AYANT ETE QUALIFIE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE ' POINT FONDAMENTAL DANS CETTE AFFAIRE ' , IL Y A LIEU D ' APPRECIER CET ARGUMENT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 30 ET D ' EXAMINER SI CES NOTIONS PERMETTENT DE NIER L ' EXISTENCE DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE , COMPTE TENU DE CE QUE , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , CELLES-CI ENGLOBENT ' TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ' ( ARRET DU 11 JUILLET 1974 , DASSONVILLE , AFFAIRE 8/74 , RECUEIL , P . 837 ).

10 A CET EGARD , LA COUR A ITERATIVEMENT AFFIRME ( ARRET DU 20 FEVRIER 1979 , REWE , AFFAIRE 120/78 , RECUEIL , P . 649 ; ARRET DU 26 JUIN 1980 , GILLI , AFFAIRE 788/79 , RECUEIL , P . 2071 ; ARRET DU 19 FEVRIER 1981 , KELDERMAN , AFFAIRE 130/80 , NON ENCORE PUBLIE ) QU ' ' EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER , CHACUN SUR SON TERRITOIRE , TOUT CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION , LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION DE CELUI-CI , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CES REGLEMENTATIONS NE FASSENT PAS OBSTACLE . . . AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ' ET QUE ' CE NE SERAIT QUE LORSQU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , POURRAIT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT EN PARTICULIER A . . . LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES QU ' ELLE POURRAIT DEROGER AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ARTICLE 30 ' .

11 OR , EN L ' ESPECE , IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE REGLEMENTATION APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , MAIS D ' UN ENSEMBLE DE REGLES QUI NE VISENT QUE LES SEULS PRODUITS IMPORTES , ET QUI A , DE CE FAIT , UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE EXCLUANT L ' APPLICATION AUX MESURES EN CAUSE DE LA JURISPRUDENCE SUSVISEE , QUI NE CONCERNE QUE LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS REGISSANT D ' UNE MANIERE UNIFORME LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET DES PRODUITS IMPORTES .

12 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS , TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES MESURES INCRIMINEES NE CONCERNENT QUE LES OBJETS IMPORTES ET QU ' ELLES RENDENT L ' IMPORTATION ET LA VENTE DE CEUX-CI PLUS DIFFICILES QUE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE , SOUTIENT TOUTEFOIS QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DE L ' OBJET NATIONAL ET DE L ' OBJET IMPORTE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION AU MOTIF QUE LES OBJETS VISES PAR LES DEUX ARRETES LITIGIEUX SERAIENT SURTOUT CONSTITUES PAR CE QU ' ON APPELLE DES ' SOUVENIRS ' ET QUE CES ' SOUVENIRS ' - DONT LA QUALITE SUBSTANTIELLE SERAIT D ' ETRE FABRIQUES AU LIEU OU ILS SONT ACHETES - PORTERAIENT EN EUX-MEMES LA MARQUE IMPLICITE DE LEUR ORIGINE IRLANDAISE , SI BIEN QUE L ' ACHETEUR SERAIT TROMPE LORSQUE LE SOUVENIR ACHETE EN IRLANDE EST FABRIQUE AILLEURS ; EN CONSEQUENCE L ' EXIGENCE QUE TOUS LES ' SOUVENIRS ' IMPORTES - VISES PAR LES DEUX ARRETES - SOIENT REVETUS D ' UNE MARQUE D ' ORIGINE SERAIT JUSTIFIEE ET NE CONSTITUERAIT AUCUNEMENT UNE DISCRIMINATION PUISQUE LES OBJETS SERAIENT DIFFERENTS , LEURS QUALITES SUBSTANTIELLES ETANT DIFFERENTES .

13 LA COMMISSION REJETTE CETTE ARGUMENTATION . S ' APPUYANT SUR L ' ARRET DU 20 FEVRIER 1975 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AFFAIRE 12/74 , RECUEIL , P . 191 ), ELLE RELEVE QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE POUR L ' ACHETEUR DE SAVOIR SI UN PRODUIT A OU NON UNE ORIGINE PRECISE , A MOINS QUE CETTE ORIGINE N ' IMPLIQUE UNE CERTAINE QUALITE , DES MATIERES DE BASE PARTICULIERES OU UN PROCEDE DE FABRICATION DETERMINE OU ENCORE UN CERTAIN ROLE DANS LE FOLKLORE OU LA TRADITION DE LA REGION EN QUESTION ; OR , AUCUN DES ARTICLES VISES DANS LES ARRETES NE REPONDANT A CES CARACTERISTIQUES , LES MESURES EN CAUSE NE SERAIENT PAS JUSTIFIEES ET AURAIENT PAR CONSEQUENT ' MANIFESTEMENT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ' .

14 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LES MESURES LITIGIEUSES ONT EFFECTIVEMENT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU SI ELLES NE CONSTITUENT QU ' UNE DISCRIMINATION APPARENTE .

15 IL APPARAIT QUE LE ' SOUVENIR ' - TEL QU ' IL EST DECRIT DANS LES ARRETES N 306 ET 307 - EST CONSTITUE EN GENERAL PAR UN OBJET D ' ORNEMENT DE FAIBLE VALEUR MARCHANDE REPRESENTANT OU COMPORTANT UN MOTIF OU UN EMBLEME RAPPELANT UN LIEU , UNE CHOSE , UN PERSONNAGE , UN EVENEMENT HISTORIQUE EVOQUANT UN SYMBOLE IRLANDAIS , TENANT SA VALEUR DU FAIT QUE L ' ACHETEUR , LE PLUS SOUVENT UN TOURISTE , L ' ACQUIERT SUR PLACE ; IL A EN L ' ESPECE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE : LA REMI NISCENCE IMAGEE DU LIEU VISITE , QUALITE QUI N ' IMPOSE PAS PAR ELLE-MEME QU ' UN ' SOUVENIR ' TEL QUE DEFINI PAR LES ARRETES IRLANDAIS SOIT FABRIQUE DANS LE PAYS D ' ORIGINE .

16 AU SURPLUS , TOUT EN RESERVANT LA QUESTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION - EN CE QUI CONCERNE LES OBJETS VISES PAR LES ARRETES LITIGIEUX - QU ' IL NE SUFFIRAIT PAS QUE L ' APPOSITION D ' UNE MENTION D ' ORIGINE SOIT EGALEMENT EXIGEE POUR LES PRODUITS NATIONAUX , IL IMPORTE D ' OBSERVER QUE L ' INTERET DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES SERAIENT SUFFISAMMENT SAUVEGARDES S ' IL ETAIT LAISSE AUX FABRICANTS NATIONAUX LA POSSIBILITE D ' UTILISER DES MOYENS ADEQUATS TELS QUE L ' APPOSITION , A LEUR GRE , DE LEUR MARQUE D ' ORIGINE SUR LEURS PROPRES PRODUITS OU LEURS CONDITIONNEMENTS .

17 AINSI , EN SUBORDONNANT L ' ACCES AU MARCHE NATIONAL DE CES ' SOUVENIRS ' IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES A LA CONDITION DE L ' APPOSITION D ' UNE MENTION D ' ORIGINE QUI N ' EST PAS EXIGEE POUR LES PRODUITS NATIONAUX , IL APPARAIT DE MANIERE NON CONTESTABLE QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARRETES 306 ET 307 CONSTITUENT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE .

18 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE , EN EXIGEANT QUE TOUS LES ' SOUVENIRS ' ET ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , RELEVANT DES ARRETES 306 ET 307 , DOIVENT PORTER UNE INDICATION D ' ORIGINE OU ETRE REVETUS DU TERME ' FOREIGN ' , LA REGLEMENTATION IRLANDAISE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . L ' IRLANDE A , PAR CONSEQUENT , MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT ARTICLE .

SUR LES DEPENS

19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

20 EN L ' ESPECE , LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN EXIGEANT QUE TOUS LES ARTICLES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , RELEVANT DES ARRETES N 306 ET 307 DE 1971 , PORTENT UNE INDICATION D ' ORIGINE OU SOIENT REVETUS DU TERME ' FOREIGN ' , L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .