61980J0056

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS - INTERDICTION DES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS ' - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 355/79 , ART . 8 , LETTRE C ), 18 , LETTRE C ) ET 43 )

LES TERMES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS ' , TELS QU ' ILS SONT UTILISES AUX ARTICLES 8 , LETTRE C ), ET 18 , LETTRE C ), DU REGLEMENT N 355/79 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISIN , DE MEME QUE LES TERMES ' CONFUSION ' ET ' OPINION ERRONEE ' , TELS QU ' ILS FIGURENT A L ' ARTICLE 43 DU MEME REGLEMENT , DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT NON SEULEMENT DES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONFONDUES AVEC DES INDICATIONS RELATIVES A UN LIEU-DIT ( ' LAGE ' ) DETERMINE , MAIS ENCORE TOUTES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC QU ' IL S ' AGIT DU NOM , OU DE LA PARTIE DU NOM D ' UNE LOCALITE VITI- COLE EN REALITE INEXISTANTE , OU DE LA DESIGNATION D ' UN LIEU-DIT EN REALITE INEXISTANT .

DANS L ' AFFAIRE 56/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FIRMA A . WEIGAND , WEINBAU , WEINGROSSKELLEREI ( NEGOCIANTS EN VINS ), BINGEN/RHEIN ,

ET

SCHUTZVERBAND DEUTSCHER WEIN EV ( ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VIN ALLEMAND ), MANNHEIM ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 C ), 18 C ) ET 43 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 54 , P . 99 ),

1 PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 13 FEVRIER 1980 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 54 , P . 99 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME A . WEIGAND , NEGOCIANT EN VINS , A LA SCHUTZVERBAND DEUTSCHER WEIN EV ( ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VIN ALLEMAND ).

3 LA FIRME WEIGAND FAIT DU NEGOCE DE VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( V.Q.P.R.D .), ENTRE AUTRES SOUS LES DESIGNATIONS ' KLOSTERDOKTOR ' ET ' SCHLOSSDOKTOR ' . CES DEUX DESIGNATIONS SONT ENREGISTREES EN ALLEMAGNE DEPUIS 1930 AU REGISTRE DES MARQUES COMMERCIALES .

4 SUR SON ETIQUETAGE ET DANS SA PUBLICITE , WEIGAND UTILISE LES DESIGNATIONS PRECITEES , COMBINEES AVEC DES INDICATIONS D ' ORIGINE ET DE QUALITE , TELLES QUE ' BEREICH BINGEN-RHEINHESSEN , QUALITATSWEIN MIT PRADIKAT ' ( ' SPATLESE ' , ' AUSLESE ' ), ' BEREICH MITTELHARDT - DEUTSCHE WEINSTRASSE UND RHEINLAND-PFALZ , QUALITATSWEIN ' . LES ETIQUETTES COMPORTENT EN OUTRE LA REPRESENTATION D ' UN MOINE BUVANT DU VIN ( ' KLOSTERDOKTOR ' ) OU LE PORTRAIT D ' UN ' SCHLOSSDOKTOR ' HABILLE A L ' ANCIENNE , A COTE DUQUEL FIGURE LE CAS ECHEANT LE TEXTE D ' UNE CHANSON A BOIRE .

5 LA SCHUTZVERBAND DEUTSCHER WEIN , QUI VEILLE AU RESPECT DE LA CONCURRENCE LOYALE , A PORTE PLAINTE CONTRE WEIGAND DEVANT LE LANDGERICHT MANNHEIM , EN SOUTENANT QUE LES DESIGNATIONS LITIGIEUSES SERAIENT DE NATURE A CREER UNE OPINION ERRONEE , TANT AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE VIN ( ' WEINGESETZ ' ) QUE DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ( ' GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB ' , ' UWG ' ), PARCE QU ' ELLES CREERAIENT L ' IMPRESSION QU ' IL S ' AGIT D ' UN LIEU-DIT ( ' LAGE ' ). SELON ELLE , LES DESIGNATIONS ' KLOSTERDOKTOR ' ET ' SCHLOSSDOKTOR ' RAPPELLERAIENT LA DESIGNATION ' DOKTOR ' , CONNUE COMME NOM DE LIEU-DIT , LAQUELLE SERAIT ASSEZ COURANTE DANS LES REGIONS VINICOLES ALLEMANDES . LES MOTS ' SCHLOSS- ' ET ' KLOSTER- ' , QUI EVOQUENT DES BATIMENTS , CONSTITUERAIENT EGALEMENT DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES , PARCE QU ' ILS SONT SYNONYMES DE NOMS DE LIEUX-DITS OU PARCE QU ' ILS APPARAISSENT DANS DE NOMBREUX NOMS DE TELS LIEUX . IL Y AURAIT AINSI TROMPERIE SUR LA PROVENANCE GEOGRAPHIQUE DU VIN .

6 LE PARAGRAPHE 3 DE L ' UWG PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE QUICONQUE , DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX , DONNE , DANS UN BUT DE CONCURRENCE , DES INDICATIONS TROMPEUSES , EN PARTICULIER SUR LA QUALITE , L ' ORIGINE , LE MODE DE FABRICATION DES MARCHANDISES , PEUT ETRE ASSIGNE EN CESSATION DE L ' USAGE DE CES INDICATIONS .

7 CE RECOURS A ETE REJETE PAR LE LANDGERICHT MANNHEIM , MAIS ACCUEILLI PAR L ' OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE , QUI A INTERDIT A WEIGAND DE METTRE SUR LE MARCHE OU DE FAIRE DE LA PUBLICITE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT POUR DU VIN PORTANT LA DESIGNATION ' KLOSTERDOKTOR ' OU ' SCHLOSSDOKTOR ' .

8 SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE BUNDESGERICHTSHOF ESTIME QUE , SUR BASE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' UWG , LE RECOURS EST FONDE . LA CONFUSION CREEE RESULTERAIT DU FAIT QU ' UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES MILIEUX COMMERCIAUX CONCERNES AURAIT TIRE DES DESIGNATIONS CONTESTEES L ' IMPRESSION INEXACTE QUE LE VIN PROVENAIT D ' UN TERROIR DETERMINE , CE QUI NE SERAIT PAS SANS INFLUENCE SUR LA PROPENSION A ACHETER , LES VINS D ' ORIGINE ETANT DAVANTAGE PRISES QUE LES VINS COUPES . L ' IMPRESSION QU ' IL S ' AGIT D ' UN VIN D ' ORIGINE PROVIENDRAIT DE CE QUE LES DESIGNATIONS ' KLOSTERDOKTOR ' ET ' SCHLOSSDOKTOR ' RAPPELLENT LA DESIGNATION ' DOKTOR ' , CONNUE COMME DESIGNATION DE LIEU-DIT , LAQUELLE EST ASSEZ COURANTE DANS LES REGIONS VINICOLES ALLEMANDES ET A MEME ACQUIS UNE REPUTATION MONDIALE DANS LE CADRE DE LA DESIGNATION ' BERNKASTELER DOKTOR ' .

9 DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , WEIGAND A SOUTENU QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' UWG N ' EST PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE , ETANT DONNE QUE LES DESIGNATIONS CHOISIES SERAIENT LICITES AU REGARD DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE REGISSANT LA DESIGNATION DES VINS , EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 355/79 DU CONSEIL , QUI CONSTITUERAIENT EN LA MATIERE UNE REGLEMENTATION COMPLETE . LES DENOMINATIONS LITIGIEUSES SERAIENT EN EFFET DES DESIGNATIONS DE PURE FANTAISIE , QUI NE POURRAIENT PAS PRETER A CONFUSION AVEC UNE INDICATION D ' ORIGINE REELLE QUELCONQUE .

10 EN VUE DE POUVOIR SE PRONONCER SUR CETTE ARGUMENTATION , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . LE MOT ' CONFUSIONS ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 355/79 ( JO L 54 DU 5 . 2 . 1979 , P . 99 ET SUIV .) ET/OU LES MOTS ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS ' FIGURANT A L ' ARTICLE 8 , SOUS C ) ET A L ' ARTICLE 18 , SOUS C ), DE CE REGLEMENT , DOIVENT-ILS , CONTRAIREMENT AUX MOTS ' OPINION ERRONEE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT , ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS NE VISENT QUE LE CAS DANS LEQUEL :

A ) LA MARQUE EST CONFONDUE , DANS LES RELATIONS COMMERCIALES , AVEC UNE AUTRE MARQUE OU DESIGNATION DETERMINEE ( EN L ' ESPECE LA DESIGNATION D ' UN LIEU-DIT ) OU

B)FAUT-IL CONSIDERER QUE CONSTITUENT EGALEMENT DES DESIGNATIONS OU DES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS CELLES QUI FONT ACCROIRE AU PUBLIC QU ' IL S ' AGIT DU NOM , OU DE LA PARTIE DU NOM , D ' UNE LOCALITE VITICOLE EN REALITE INEXISTANTE OU DE LA DESIGNATION D ' UN VIGNOBLE EN REALITE INEXISTANT?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 , SOUS B ):

A)UNE DESIGNATION ET UNE PRESENTATION ( EN L ' ESPECE , L ' ETIQUETAGE ) QUI NE SAURAIENT ETRE CONTESTEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 1 , PEUVENT-ELLES NEANMOINS TOMBER SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , OU L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 1 , REGLE-T-IL DE MANIERE COMPLETE LA DESIGNATION DES PRODUITS?

B)L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT ADMET-IL L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES PLUS STRICTES , PAR EXEMPLE LE PARAGRAPHE 3 DE LA ' GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB ' ( LOI SUR LA CONCURRENCE DELOYALE ), LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' OPINION ERRONEE CREEE DANS L ' ESPRIT DES CONSOMMATEURS PAR UNE DESIGNATION FAISANT SONGER AU NOM D ' UN LIEU-DIT , SANS TOUTEFOIS POUVOIR ETRE CONFONDUE REELLEMENT AVEC LE NOM DE LIEUX-DITS EXISTANTS?

'

11 L ' ARTICLE 54 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54 , P . 1 ), PREVOIT QUE LE CONSEIL ARRETE ' LES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1 ' . CES REGLES FONT L ' OBJET DU REGLEMENT N 355/79 , DONT L ' INTERPRETATION EST CONTESTEE DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF .

12 LES ARTICLES 8 , 18 ET 43 DE CE REGLEMENT , QUI FONT L ' OBJET DES QUESTIONS DU BUNDESGERICHTSHOF , DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS LE CADRE DES REGLES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , DONT ELLES FONT PARTIE . CETTE ORGANISATION VISE A REALISER LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DE LA VITICULTURE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , TOUT EN ETABLISSANT L ' EQUILIBRE DU MARCHE DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE DESTINEE A MAINTENIR ET AMELIORER LA QUALITE DU VIN MIS A LA CONSOMMATION . DANS CETTE PERSPECTIVE , LE REGLEMENT N 355/79 A POUR FONCTION SPECIFIQUE , EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS , D ' ASSURER LA TRANSPARENCE DU MARCHE , DANS L ' INTERET DES CONSOMMATEURS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , ET DE FACILITER LES CONTROLES APPROPRIES .

13 CET OBJECTIF EST SOULIGNE TANT PAR LE 45 CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT N 337/79 , AUX TERMES DUQUEL ' LES TROMPERIES ET LES FALSIFICATIONS DOIVENT ETRE SANCTIONNEES AVEC EFFICACITE ET RAPIDITE ' , QUE PAR LE 2 CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT N 355/79 , SELON LEQUEL ' LE BUT DE TOUTE DESIGNATION ET PRESENTATION DOIT ETRE DE FOURNIR DES INFORMATIONS AUSSI EXACTES ET AUSSI PRECISES QU ' IL EST NECESSAIRE POUR L ' APPRECIATION DES PRODUITS CONCERNES PAR L ' ACHETEUR EVENTUEL ET PAR LES ORGANISMES PUBLICS CHARGES DE LA GESTION ET DU CONTROLE DU COMMERCE DE CES PRODUITS ' .

14 A CET EFFET , LE REGLEMENT N 355/79 APREHENDE SYSTEMATIQUEMENT TOUTES PRATIQUES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA LOYAUTE DES OPERATIONS DE COMMERCIALISATION EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTATION MEME DES VINS ET LA PUBLICITE .

15 TEL EST , D ' UNE PART , L ' OBJET DES ARTICLES 8 , LETTRE C ), ET 18 , LETTRE C ), QUI INTERDISENT , POUR LA DESIGNATION DES VINS DE TABLE ET DES V.Q.P.R.D ., RESPECTIVEMENT , L ' UTILISATION , SUR L ' ETIQUETAGE , DE MOTS , PARTIES DE MOTS , SIGNES OU ILLUSTRATIONS CONTENANT ' DE FAUSSES INDICATIONS OU DES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS RELATIVES NOTAMMENT A L ' ORIGINE GEOGRAPHIQUE , A LA VARIETE DE VIGNE , A L ' ANNEE DE RECOLTE OU A UNE MENTION VISANT UNE QUALITE SUPERIEURE ' .

16 DES EXPRESSIONS EQUIVALENTES SONT REPRISES , D ' AUTRE PART , A LA DISPOSITION GENERALE DE L ' ARTICLE 43 DONT LE PARAGRAPHE 1 INTERDIT , DANS LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS , TOUTES INDICATIONS ' SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS SUR LA NATURE , L ' ORIGINE ET LA COMPOSITION DU PRODUIT ' . CETTE DISPOSITION RENVOIE EN OUTRE , S ' AGISSANT DE VINS COMMUNAUTAIRES , AUX EXIGENCES DETAILLEES DES ARTICLES 2 ET 12 QUI CONCERNENT , NOTAMMENT , LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CLASSIFICATION , A LA PROVENANCE , AU CONDITIONNEMENT ET AUX CARACTERISTIQUES DES PRODUITS .

17 LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE INTERDIT TOUTES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CREER ' UNE OPINION ERRONEE ' , C ' EST-A-DIRE DES APPARENCES TROMPEUSES , SUR LES PRODUITS EN QUESTION , PAR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DANS LA PUBLICITE . COMME LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DANS L ' ETIQUETAGE , MENTIONNEES AUX ARTICLES 8 , 18 ET 43 , PARAGRAPHE 1 , FONT PARTIE INTEGRANTE DE TOUTE PUBLICITE , VISEE AU PARAGRAPHE 2 , ON NE SAURAIT DONNER UNE INTERPRETATION DIFFERENTE AUX EXPRESSIONS DES DISPOSITIONS CITEES .

18 CES DISPOSITIONS CONCOURENT AU MEME BUT QUI EST L ' ELIMINATION , DANS LA COMMERCIALISATION DES VINS , DE TOUTES PRATIQUES DE NATURE A CREER DE FAUSSES APPARENCES , PEU IMPORTE QUE CES PRATIQUES SUSCITENT , DANS L ' ESPRIT DU COMMERCE OU DES CONSOMMATEURS , DES CONFUSIONS AVEC DES PRODUCTIONS EXISTANTES OU L ' ILLUSION D ' UNE ORIGINE OU DE CARACTERISTIQUES EN REALITE INEXISTANTES .

19 ON NE SAURAIT DES LORS DONNER , AUX EXPRESSIONS UTILISEES PAR LES ARTICLES 8 , 18 ET 43 , PARAGRAPHE 1 , UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE PAR RAPPORT A CELLE DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , TOUTES CES EXPRESSIONS DEVANT ETRE COMPRISES COMME ETANT EQUIVALENTES ET COMME VISANT , PAR LEUR CONCOURS , A L ' ELIMINATION , SUR LE MARCHE VITI-VINICOLE , NON SEULEMENT D ' EVENTUELLES CONFUSIONS AU SENS ETROIT DU TERME , MAIS ENCORE L ' UTILISATION DE TOUTES INDICATIONS TROMPEUSES , PEU IMPORTE QU ' IL S ' AGISSE DE LA PRESENTATION DES PRODUITS MEMES OU DE LA PUBLICITE .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES TERMES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS ' , TELS QU ' ILS SONT UTILISES AUX ARTICLES 8 , LETTRE C ), ET 18 , LETTRE C ), DU REGLEMENT N 355/79 , DE MEME QUE LES TERMES ' CONFUSION ' ET ' OPINION ERRONEE ' TELS QU ' ILS FIGURENT A L ' ARTICLE 43 DU MEME REGLEMENT , DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT NON SEULEMENT DES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONFONDUES AVEC DES INDICATIONS RELATIVES A UN LIEU-DIT ( ' LAGE ' ) DETERMINE , MAIS ENCORE TOUTES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC QU ' IL S ' AGIT DU NOM , OU DE LA PARTIE DU NOM D ' UNE LOCALITE VITICOLE EN REALITE INEXISTANTE , OU DE LA DESIGNATION D ' UN LIEU-DIT EN REALITE INEXISTANT .

21 COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET .

SUR LES DEPENS

22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

LES TERMES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS ' , TELS QU ' ILS SONT UTILISES AUX ARTICLES 8 , LETTRE C ), ET 18 , LETTRE C ), DU REGLEMENT N 355/79 , DE MEME QUE LES TERMES ' CONFUSION ' ET ' OPINION ERRONEE ' TELS QU ' ILS FIGURENT A L ' ARTICLE 43 DU MEME REGLEMENT DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT NON SEULEMENT DES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONFONDUES AVEC DES INDICATIONS RELATIVES A UN LIEU-DIT ( ' LAGE ' ) DETERMINE , MAIS ENCORE TOUTES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC QU ' IL S ' AGIT DU NOM , OU DE LA PARTIE DU NOM D ' UNE LOCALITE VITICOLE EN REALITE INEXISTANTE , OU DE LA DESIGNATION D ' UN LIEU-DIT EN REALITE INEXISTANT .