Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1980. - B contre Parlement européen. - Affaire 731-79 R II.
Recueil de jurisprudence 1980 page 00829
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
DANS L ' AFFAIRE 731/79 R II ,
B ., MEDECIN , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A KEHLEN , REPRESENTE PAR M W.H . VERMEER , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DR P . STEIN , 2 , AVENUE PESCATORE , A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , ASSISTE DE M FRANCIS HERBERT , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AU CENTRE EUROPEEN , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR , EN VERTU DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA CONSTITUTION D ' UN ' COLLEGE MEDICAL ' CHARGE D ' APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DU REQUERANT ,
LES LETTRES PRECITEES DES 21 ET 31 JANVIER 1980 NE REPONDENT A AUCUN EGARD AUX CONDITIONS DE FOND ET DE FORME AUXQUELLES EST SUBORDONNEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN REFERE TENDANT , SOIT A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION D ' UN ACTE , SOIT A FAIRE PRESCRIRE PAR LA COUR DES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AU LITIGE PRINCIPAL DONT ELLE EST SAISIE .
LE REQUERANT N ' A MEME PAS FAIT APPARAITRE QU ' IL SE SERAIT ADRESSE , A LA SUITE DES FAITS DONT IL FAIT ETAT , AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES VISEES AUX ARTICLES 17 A 21 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREVUE POUR L ' APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION .
SUR LES DEPENS
LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , EN L ' ESPECE , DE RESERVER LES DEPENS , MAIS DE STATUER A LEUR EGARD CONFORMEMENT A CE QUE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT EN MATIERE DE RECOURS FORMES PAR UN FONCTIONNAIRE .
PAR CES MOTIFS ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .