1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - AIDES AU STOCKAGE A LONG TERME DE VIN DE TABLE - CONDITIONS D' OCTROI - " CONCLUSION " DU CONTRAT DE STOCKAGE - NOTION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 816/70, ART . 5, PAR . 5;
REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1437/70, ART . 8, PAR . 1, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 176/72 )
2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - DEPENSES RESULTANT D' UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONDITIONS - ERREUR IMPUTABLE A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 729/70 )
1 . UN DROIT A L' AIDE AU STOCKAGE A LONG TERME DU VIN DE TABLE NE SAURAIT ETRE FONDE AVANT MEME QU' IL SOIT ETABLI QUE LES CONDITIONS REGISSANT CETTE AIDE SONT REUNIES . DES LORS, LA NOTION DE " CONCLUSION " DU CONTRAT DE STOCKAGE, VISEE A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 MODIFIE DU REGLEMENT 1437/70 ET A LAQUELLE EST SUBORDONNE L' OCTROI DE L' AIDE, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE CONTRAT N' EST PARFAIT QU' AU MOMENT DE LA CONFECTION DE L' ACTE DONT LA FORME ECRITE EST PREVUE PAR L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT PRECITE, APRES VERIFICATION DE TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION .
2 . LORS DE L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION N' EST TENUE DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE FEOGA LES DEPENSES EFFECTUEES SUR LA BASE D' UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SI CELLE-CI PEUT ETRE IMPUTEE A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .