1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - EXECUTION PARTIELLE - MANQUEMENT
( TRAITE CEE, ART . 169 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - DECISIONS ET DIRECTIVES - QUALIFICATION D' ACCORD INTERNATIONAL - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 189 )
3 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT - BASE LEGALE DES DIRECTIVES - ARTICLE 100 DU TRAITE - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 100 )
4 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 169 )
1 . LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION D ' ASSURER PLEINEMENT , ET DE MANIERE PRECISE , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE TOUTE DIRECTIVE . DES LORS , LE MANQUEMENT DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE SUBSISTE TANT QUE CELUI-CI NE S ' EST PAS CONFORME TOTALEMENT A UNE DIRECTIVE , MEME S ' IL EN A ASSURE LES OBJECTIFS POUR UNE GRANDE PART .
2 . ON NE SAURAIT QUALIFIER D ' " ACCORD INTERNATIONAL " UN ACTE QUI EST CARACTERISE COMME " DECISION " OU " DIRECTIVE " COMMUNAUTAIRE TANT PAR SON OBJET QUE PAR LE CADRE INSTITUTIONNEL A L ' INTERIEUR DUQUEL IL A ETE ELABORE .
3 . DES DIRECTIVES EN MATIERE D ' ENVIRONNEMENT PEUVENT S ' ENCADRER DANS L ' ARTICLE 100 DU TRAITE PUISQUE LES DISPOSITIONS QUE NECESSITENT LES CONSIDERATIONS DE SANTE ET D ' ENVIRONNEMENT PEUVENT ETRE DE NATURE A GREVER LES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLES S ' APPLIQUENT , ET FAUTE DE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS NATIONALES EN LA MATIERE , LA CONCURRENCE POURRAIT ETRE SENSIBLEMENT FAUSSEE .
4 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .