1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REEVALUATION D ' UNE MONNAIE NATIONALE - COMPENSATION DES PERTES DE REVENU DES PRODUCTEURS AGRICOLES - OCTROI D ' AIDES DIRECTES PAR UN ETAT MEMBRE - BENEFICIAIRES - SELECTION EN FONCTION DE L ' INCIDENCE DE LA REEVALUATION - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - ABSENCE
( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2464/69 , ART . 1 )
3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REEVALUATION D ' UNE MONNAIE NATIONALE - COMPENSATION DES PERTES DE REVENU DES PRODUCTEURS AGRICOLES - OCTROI D ' AIDES DIRECTES PAR UN ETAT MEMBRE - BENEFICIAIRES - EXCLUSION DES ENGRAISSEURS INDUSTRIELS D ' ANIMAUX - ADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 2464/69 , ART . 1 )
1 . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR NE SAURAIT TRANCHER UN DIFFEREND RELATIF A UNE SITUATION DE FAIT . UN TEL DIFFEREND , COMME D ' AILLEURS TOUTE AUTRE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE , RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL.
2 . IL RESULTE DE LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 2464/69 DU CONSEIL , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA REEVALUATION DU DEUTSCHE MARK , QUE LES AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ALLEMANDS QU ' IL ENVISAGE S ' INSCRIVENT DANS LA PERSPECTIVE DE CONSIDERATIONS D ' ORDRE SOCIAL CORRESPONDANT A L ' EXIGENCE , RECONNUE PAR L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 A ), DU TRAITE CEE , DE TENIR COMPTE DU CARACTERE PARTICULIER DE L ' ACTIVITE AGRICOLE DECOULANT DE LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE . CE CARACTERE JUSTIFIE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PRENNE PAR PRIORITE EN CONSIDERATION , AUX FINS DE L ' OCTROI DE CES AIDES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES EFFETS DE LA REEVALUATION , LES SECTEURS DE L ' ECONOMIE AGRICOLE DONT LES PERTES DE REVENU RESULTANT DE LA REEVALUATION ETAIENT LES PLUS DIRECTES , C ' EST-A-DIRE LES SECTEURS CARACTERISES PAR L ' EXPLOITATION DU SOL . UNE TELLE PREFERENCE N ' ETANT PAS ARBITRAIRE , ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS INTERDITE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE.
3 . NI LE TRAITE CEE , NI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2464/69 DU CONSEIL , NI LA DECISION DU 21 JANVIER 1974 , NOTIFIEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LAQUELLE LE CONSEIL A PROROGE ET MODIFIE LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE PREMIER DUDIT REGLEMENT , N ' ONT INTERDIT A CET ETAT MEMBRE D ' EXCLURE DU BENEFICE DES AIDES AU TITRE DU REGLEMENT LES ENGRAISSEURS INDUSTRIELS DE VEAUX.