1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 34 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE FABRIQUER DE LA CHARCUTERIE A BASE DE VIANDE DE CHEVAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 34 )
1 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE , AU DETRIMENT DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES.
2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE , UNE MESURE NATIONALE INTERDISANT A TOUT FABRICANT DE CHARCUTERIE DE DETENIR EN STOCK ET DE TRANSFORMER DE LA VIANDE DE CHEVAL N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , SI ELLE NE COMPORTE AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION ET PRODUITS COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE.