Mots clés

RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - SUPPRESSION ILLEGALE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL - RESPONSABILITE ENCOURUE A RAISON DE LA SUPPRESSION DES SEULES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )