Arrêt de la Cour du 28 mars 1979. - ICAP contre Walter Beneventi. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Reggio Emilia - Italie. - Affaire 222/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 01163
édition spéciale grecque page 00655
édition spéciale espagnole page 00699
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COUR DE JUSTICE - JURIDICTIONS NATIONALES - COMPETENCES RESPECTIVES
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - MECANISME DE FORMATION DES PRIX - MODIFICATIONS - COMPETENCE COMMUNAUTAIRE EXCLUSIVE - INTERVENTION DES ETATS MEMBRES - INTERDICTION - VIOLATION - DROITS INDIVIDUELS
( REGLEMENT DU CONSEIL N 3330/74 )
3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISTINCTION
( TRAITE CEE , ART . 9 , 13 , PARAGRAPHE 2 , ET 95 )
1 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPLIQUER A DES MESURES OU SITUATIONS NATIONALES LES REGLES COMMUNAUTAIRES DONT ELLE A DONNE L ' INTERPRETATION ; PAR CONTRE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER SI LA REGLE COMMUNAUTAIRE TELLE QU ' INTERPRETEE PAR LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 S ' APPLIQUE OU NON AUX FAITS ET MESURES QUI SONT SOUMIS A LEUR APPRECIATION .
2 . EN VERTU DU REGLEMENT N 3330/74 , LA COMPETENCE POUR ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX , NOTAMMENT EN LIMITANT LES EFFETS D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES , SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D ' INTERVENTION , SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EST , SAUF DEROGATION EXPRESSE , EXCLUSIVEMENT COMMUNAUTAIRE ; UNE VIOLATION A CET EGARD DU REGLEMENT N 3330/74 PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LES STOCKS ONT ETE SOUMIS A LA MESURE NATIONALE .
3 . UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES .
DANS L ' AFFAIRE 222/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE REGGIO EMILIA ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
ICAP , A SAN MAURIZIO ,
ET
WALTER BENEVENTI , A REGGIO EMILIA ,
AVEC L ' INTERVENTION DE
FEDERGROSSISTI ( FEDERAZIONE NAZIONALE COMMERCIANTI ALIMENTARI ) , A ROME
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 33 A 44 INCLUS DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 359 , P . 1 ) ET DES ARTICLES 12 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE ,
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 2 OCTOBRE SUIVANT , LE PRETORE DE REGGIO EMILIA A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , AINSI LA COUR DE JUSTICE DE QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;
2ATTENDU QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA LEGALITE DE CONTRIBUTIONS A LA CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO ( CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DU SUCRE ) EXIGEES EN VERTU DE LA DECISION N 15/1978 DU COMITATO INTERMINISTERIALE DEI PREZZI ( CIP ) DU 4 JUILLET 1978 ( GAZZETTA UFFICIALE N 187 , P . 4853 ) ;
3QUE LE PRETORE S ' EST DEMANDE SI , A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER AVEC LE REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 359 , P . 1 ) , AVEC L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET AVEC L ' ARTICLE 12 DU MEME TRAITE ;
4QU ' AFIN DE POUVOIR TRANCHER LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DE LA DECISION DU CIP AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE PRETORE A FORMULE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) LES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 33 A 44 DU REGLEMENT CEE N 3330/74 CONCERNANT LE SUCRE DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES , A LA LUMIERE DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE RENDUS DANS L ' AFFAIRE N 23/75 ( REY SODA ) ET DANS L ' AFFAIRE N 77/76 ( CUCCHI/AVEZ ) , EN CE SENS QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME INADMISSIBLE ET INTERDITE - ET CELA AU MOYEN D ' UNE DECLARATION AFFIRMANT L ' EXISTENCE D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE , EN MATIERE DE SUCRE , RESERVEE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - L ' APPLICATION D ' UNE CONTRIBUTION PECUNIAIRE PERCUE PAR LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE SUR LE SUCRE STOCKE SUR SON PROPRE TERRITOIRE A LA DATE DU 5 JUILLET 1978 , SELON LES CRITERES SUIVANTS :
A ) ELLE EST IMPOSEE PAR ACTE DU GOUVERNEMENT NATIONAL MALGRE L ' ABSENCE DE L ' AUTORISATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ;
B)ELLE EST APPLIQUEE IMMEDIATEMENT SUR LE SUCRE STOCKE DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES ET , PAR CONSEQUENT , AVEC EFFET RETROACTIF , ETANT DONNE QU ' ELLE NE PERMET AUX ENTREPRISES D ' EFFECTUER AUCUN CHOIX ENTRE L ' ACHAT DU SUCRE ET L ' IMPOSITION CONSECUTIVE DE LA CHARGE , OU LA RENONCIATION A L ' ACHAT DU SUCRE ET L ' EXEMPTION CONSECUTIVE DE LA CHARGE ;
C)ELLE EST IMPOSEE AU MOMENT DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE , SANS QUE LES MOTIFS VISES A L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT N 3330/74 QUI JUSTIFIENT LE RECOURS AUX MESURES A ADOPTER SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 36 DU MEME REGLEMENT SOIENT REUNIS .
2 ) LA DISPOSITION VISEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE DE ROME RELATIVE A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME ILLEGALE ET INTERDITE UNE CONTRIBUTION NATIONALE SUR LE SUCRE , PERCUE SELON LES CRITERES ENUMERES CI-DESSUS AU POINT N 1 , QUI N ' EST PAS APPLIQUEE UNIQUEMENT LORSQUE LE SUCRE EST STOCKE CHEZ LES PRODUCTEURS INDUSTRIELS NATIONAUX , CES DERNIERS ETANT TOTALEMENT ET EXCLUSIVEMENT EXEMPTES DE LA PAYER ( TANDIS QUE TOUS LES AUTRES OPERATEURS COMMERCIAUX SONT ASSUJETTIS A LADITE CONTRIBUTION , FUT-CE DANS UNE MESURE DIFFERENTE ) ?
3 ) LA DISPOSITION VISEE A L ' ARTICLE 12 DU TRAITE DE ROME , RELATIVE A L ' INTERDICTION D ' INTRODUIRE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT AUX DROITS DE DOUANE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A CONSIDERER COMME ILLEGALE ET INTERDITE LA CONTRIBUTION DECRITE CI-DESSUS AUX POINTS N 1 ET 2 , LAQUELLE , EN SE REFERANT A LA PROVENANCE DU SUCRE , FRAPPE EXCLUSIVEMENT LE SUCRE DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EXISTANT EN ITALIE A LA DATE DU 5 JUILLET 1978 ET NON PAS LE SUCRE DE PRODUCTION NATIONALE STOCKE A LA MEME DATE CHEZ LES PRODUCTEURS INDUSTRIELS NATIONAUX ?
4 ) LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES INDIQUEES CI-DESSUS AUX POINTS N 1 , 2 ET 3 ONT-ELLES FAIT NAITRE , POUR LES ENTREPRENEURS ASSUJETTIS - SELON LA REGLEMENTATION NATIONALE - A LA CONTRIBUTION PECUNIAIRE EN QUESTION , LE DROIT SUBJECTIF DE NE PAS PAYER LADITE CHARGE ( OU DE LA RECOUVRER AU CAS OU LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE ) SUR LES STOCKS DE SUCRE SOIT DE PRODUCTION NATIONALE , SOIT IMPORTES , EXISTANTS CHEZ EUX , OU BIEN CE DROIT SUBJECTIF DE NE PAS PAYER ( OU DE RECUPERER CE QUI A ETE EVENTUELLEMENT PAYE ) S ' APPLIQUE-T-IL TOUT AU MOINS LIMITATIVEMENT AUX QUANTITES DE SUCRE IMPORTEES DES PAYS MEMBRES DE LA CEE ET STOCKEES DANS LES ENTREPRISES DIRECTEMENT IMPORTATRICES OU DANS LES ENTREPRISES CLIENTES DE CES DERNIERES ? '
5ATTENDU , QUANT A LA PREMIERE QUESTION , QUE , PAR ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 DANS L ' AFFAIRE PREJUDICIELLE 77/76 ( CUCCHI/AVEZ , RECUEIL , P . 987 ) , LA COUR A DIT POUR DROIT :
' 2 ) EN VERTU DU REGLEMENT N 3330/74 , LA COMPETENCE POUR ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX , NOTAMMENT EN LIMITANT LES EFFETS D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES , SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D ' INTERVENTION , SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EST , SAUF DEROGATION EXPRESSE , EXCLUSIVEMENT COMMUNAUTAIRE ; UNE VIOLATION A CET EGARD DU REGLEMENT N 3330/74 PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LES STOCKS ONT ETE SOUMIS A LA MESURE NATIONALE ' ;
6QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS DE LA DEFENDERESSE ET DE L ' INTERVENANTE AU PRINCIPAL , D ' UNE PART , ET DE CELLES DU GOUVERNEMENT ITALIEN ET DE LA COMMISSION , D ' AUTRE PART , QUE CEUX-CI SONT EN DESACCORD SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION DU CIP LITIGIEUSE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ' UNE MESURE SPECIFIQUE PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX ' , TELLE QU ' ENVISAGEE PAR L ' ARRET CITE ;
7QUE , SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION , LA DECISION N ' AURAIT PREVU QU ' UNE CONTRIBUTION A PAYER SUR LES STOCKS EXISTANTS LE 5 JUILLET 1978 , QUI SERAIT EXCLUSIVEMENT CALCULEE EN TENANT COMPTE DES DIFFERENCES ENTRE LES NOUVEAUX PRIX NATIONAUX ET CEUX PRECEDEMMENT EN VIGUEUR ' EXCEPTION FAITE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION DES PRIX A LA PRODUCTION ETABLIS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 ' ;
8QU ' EN OUTRE , LA DECISION SE SERAIT LIMITEE AUX STADES DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION ET AURAIT EVITE DE VISER LE SUCRE STOCKE CHEZ LES PRODUCTEURS , AFIN PRECISEMENT DE N ' AFFECTER , D ' AUCUNE MANIERE , LES MECANISMES DE FORMATION DES PRIX RESULTANT DU JEU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
9QUE , PAR CONTRE , SELON LA DEFENDERESSE ET L ' INTERVENANTE AU PRINCIPAL , LES AUGMENTATIONS DE PRIX NATIONAUX ENVISAGEES PAR LA DECISION SERAIENT ETROITEMENT LIEES A CELLES DES PRIX COMMUNAUTAIRES , DE SORTE QUE LA CONTRIBUTION PREVUE CONSTITUERAIT EN FAIT UNE MESURE PORTANT INTERVENTION ;
10ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPLIQUER A DES MESURES OU SITUATIONS NATIONALES LES REGLES COMMUNAUTAIRES DONT ELLE A DONNE L ' INTERPRETATION ;
11QUE , PAR CONTRE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER SI LA REGLE COMMUNAUTAIRE TELLE QU ' INTERPRETEE PAR LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 S ' APPLIQUE OU NON AUX FAITS ET MESURES QUI SONT SOUMIS A LEUR APPRECIATION ;
12QU ' UNE CONTROVERSE , TELLE QUE SIGNALEE CI-DESSUS , RELEVE DONC DE L ' APPRECIATION DE LA JURIDICTION NATIONALE ;
13ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE NI LA QUESTION POSEE NI LES OBSERVATIONS SOUMISES AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE NE FOURNISSENT D ' ELEMENTS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D ' AMENER A PRECISER OU COMPLETER LE DISPOSITIF DE L ' ARRET DU 25 MAI 1977 ;
14QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DE CE DISPOSITIF ;
15ATTENDU , QUANT A LA DEUXIEME QUESTION , QU ' ELLE PRESUPPOSE UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION ;
16QU ' EN EFFET , S ' IL ETAIT ETABLI QUE LA MESURE VISEE NE RELEVE PAS DES MECANISMES DE FORMATION DES PRIX ENVISAGES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NI NE CONSTITUE UNE INTERVENTION DANS CES MECANISMES , IL EN RESULTERAIT QUE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , CE QUI NE VISE QUE LES DOMAINES COUVERTS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SERAIT PAS APPLICABLE ;
17ATTENDU QUE , SI MEME ON SE TROUVAIT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , UNE MESURE QUI FERAIT , EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION DES PRIX , UNE DIFFERENCE ENTRE LE STADE DE LA PRODUCTION ET LES STADES ULTERIEURS DE L ' ECOULEMENT NE SERAIT PAS , DE CE SEUL FAIT , DISCRIMINATOIRE AU SENS DE CET ARTICLE ;
18QU ' IL POURRAIT EN ETRE AUTREMENT S ' IL ETAIT ETABLI QUE LE SUCRE IMPORTE ETAIT OU NON ASSUJETTI A DES CONTRIBUTIONS EN FONCTION DE LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' IL ETAIT STOCKE CHEZ LES PRODUCTEURS OU , PAR CONTRE , CHEZ D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES ;
19QUE , CEPENDANT , LA QUESTION NE CONTIENT A CET EGARD AUCUNE PRECISION , TANDIS QUE LA FORMULATION DE LA TROISIEME QUESTION INDIQUE QUE CETTE HYPOTHESE N ' EST PAS VISEE ;
20QUE LA QUESTION EST DONC DE NATURE TROP GENERALE POUR SE PRETER A UNE REPONSE UTILE ;
21ATTENDU , QUANT A LA TROISIEME QUESTION , QU ' ELLE TEND A OBTENIR UNE PRECISION DE CE QUE LA COUR A DIT POUR DROIT DANS L ' ARRET DEJA CITE DU 25 MAI 1977 ;
22QU ' EN EFFET , CET ARRET PORTE , SOUS 1 :
' UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES ' ;
23ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL S ' EST EVIDEMMENT DEMANDE SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MESURE ' FRAPPE EXCLUSIVEMENT LE SUCRE DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EXISTANT EN ITALIE A LA DATE DU 5 JUILLET 1978 ' ET ' NON PAS LE SUCRE DE PRODUCTION NATIONALE STOCKE A LA MEME DATE CHEZ LES PRODUCTEURS INDUSTRIELS NATIONAUX ' EST DE NATURE A RENDRE CETTE MESURE PASSIBLE DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE ;
24QU ' A CET EGARD , IL FAUT DE NOUVEAU OBSERVER QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MESURE FRAPPE UN PRODUIT NON AU STADE DE SA PRODUCTION MAIS SEULEMENT AUX DIFFERENTS STADES DE SON ECOULEMENT NE LA REND PAS NECESSAIREMENT DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARRET CITE ;
25QU ' EN EFFET , LE SUCRE DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EXISTANT EN ITALIE SE TROUVERA EN PRINCIPE AU STADE DE L ' ECOULEMENT DU PRODUIT , TANDIS QUE LE SUCRE DE PRODUCTION NATIONALE STOCKE CHEZ LE PRODUCTEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT ENCORE AU STADE DE LA PRODUCTION ;
26ATTENDU QUE CETTE QUESTION N ' AYANT PAS FOURNI D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AMENER A PRECISER OU COMPLETER LE DISPOSITIF CITE , IL Y A LIEU D ' Y REPONDRE EN DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DE CELUI-CI ;
27ATTENDU , QUANT A LA QUATRIEME QUESTION , QUE LA REPONSE A DONNER DEPEND EN PREMIER LIEU D ' UN EXAMEN DU TEXTE ET DES MODALITES D ' EXECUTION DE LA MESURE LITIGIEUSE ET D ' UNE APPRECIATION DE CES DEUX ELEMENTS DANS LE CADRE DU SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL ;
28QUE LA QUESTION SOULEVE DONC UN PROBLEME D ' APPLICATION PLUTOT QU ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
29ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL S ' IMPOSE DE LIMITER LA REPONSE A LA SEULE REPETITION DE LA DERNIERE PHRASE DU DISPOSITIF SOUS 2 ) DE L ' ARRET DU 25 MAI 1977 DEJA CITE ;
SUR LES DEPENS
30ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
31QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE REGGIO EMILIA PAR ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) EN VERTU DU REGLEMENT N 3330/74 , LA COMPETENCE POUR ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX , NOTAMMENT EN LIMITANT LES EFFETS D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES , SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D ' INTERVENTION , SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE , EST , SAUF DEROGATION EXPRESSE , EXCLUSIVEMENT COMMUNAUTAIRE ; UNE VIOLATION A CET EGARD DU REGLEMENT N 3330/74 PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LES STOCKS ONT ETE SOUMIS A LA MESURE NATIONALE .
2)UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES .