61978J0170(01)

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D ' APPRECIATION - ETAT ACTUEL DU MARCHE ET POSSIBILITES D ' EVOLUTION

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - DEGRE DE SUBSTITUTION POSSIBLE - CRITERES D ' APPRECIATION - HABITUDES DE CONSOMMATION - CRITERE NON SUFFISANT

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - BIERE ET VIN - CRITERES D ' APPRECIATION DE LA RELATION DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - BIERE ET VIN - VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES - VINS GREVES D ' UNE SURCHARGE FISCALE DE NATURE A PROTEGER LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

1 . L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE S ' APPLIQUE AU TRAITEMENT FISCAL DE PRODUITS QUI , SANS REPONDRE AU CRITERE DE SIMILITUDE ENONCE PAR L ' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE , SE TROUVENT NEANMOINS EN CONCURRENCE , SOIT PARTIELLE , SOIT POTENTIELLE , AVEC CERTAINES PRODUCTIONS DU PAYS D ' IMPORTATION .

EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , IL Y A LIEU D ' ENVISAGER NON SEULEMENT L ' ETAT ACTUEL DU MARCHE , MAIS ENCORE LES POSSIBILITES D ' EVOLUTION DANS LE CONTEXTE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' ECHELLES COMMUNAUTAIRE ET LES VIRTUALITES NOUVELLES DE SUBSTITUTION ENTRE PRODUITS QUE L ' INTENSIFICATION DES ECHANGES PEUT REVELER , DE MANIERE A METTRE EN VALEUR PLEINEMENT LES COMPLEMENTARITES ENTRE LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS FIXES PAR L ' ARTICLE 2 DU TRAITE .

2 . POUR MESURER , EN VUE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE DEGRE DE SUBSTITUTION POSSIBLE ENTRE DEUX PRODUITS , ON NE SAURAIT SE LIMITER AUX HABITUDES DE CONSOMMATION EXISTANT DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UNE REGION DETERMINEE . CES HABITUDES , ESSENTIELLEMENT VARIABLES DANS LE TEMPS ET DANS L ' ESPACE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DONNEE IMMUABLE ; LA POLITIQUE FISCALE D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , DES LORS , SERVIR A CIRSTALLISER DES HABITUDES DE CONSOMMATION DONNEES EN VUE DE STABILISER UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES INDUSTRIES NATIONALES QUI S ' ATTACHENT A LES SATISFAIRE .

3 . COMPTE TENU DES GRANDES DIFFERENCES DE QUALITE ET , PARTANT , DE PRIX QUI EXISTENT ENTRE LES VINS , LA RELATION DE CONCURRENCE DETERMINANTE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ENTRE LA BIERE , BOISSON POPULAIRE ET LARGEMENT CONSOMMEE , ET LE VIN DOIT ETRE ETABLIE AVEC LES VINS LES PLUS ACCESSIBLES AU GRAND PUBLIC , QUI SONT , EN GENERAL , LES PLUS LEGERS ET LES MOINS CHERS ; C ' EST SUR CETTE BASE QU ' IL CONVIENT DE FAIRE DES COMPARAISONS FISCALES EN FONCTION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES DEUX BOISSONS OU DU PRIX DES DEUX PRODUITS EN QUESTION .

4 . UN SYSTEME FISCAL NATIONAL , FRAPPANT LES VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UN DROIT D ' ACCISE RELATIVEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE , EN TANT QUE CELLE-CI CONSTITUE LE CRITERE DE REFERENCE LE PLUS PROCHE DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS DE SUBSTITUTION , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , EN CE QU ' IL A POUR EFFET DE SOUMETTRE LES VINS IMPORTES A UNE SURCHARGE FISCALE , DE NATURE A PROTEGER LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE .

UN TEL SYSTEME A POUR EFFET D ' IMPRIMER A CES VINS LE CARACTERE DE PRODUITS DE LUXE QUI , EN RAISON DE LA CHARGE FISCALE QU ' ILS SUPPORTENT , NE PEUVENT GUERE CONSTITUER , AUX YEUX DU CONSOMMATEUR , UNE ALTERNATIVE REELLE PAR RAPPORT A LA BOISSON TYPIQUE DE LA PRODUCTION NATIONALE .

DANS L ' AFFAIRE 170/78 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTHONY MCCLELLAN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D ' ETAT , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . MARCELLO CONTI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . R . N . RICKS , ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME PETER ARCHER , Q . C ., OF GRAY ' S INN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN NEGLIGEANT D ' ABROGER OU D ' AMENDER LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A L ' ACCISE SUR LES VINS LEGERS NON MOUSSEUX , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

1 PAR REQUETE DU 7 AOUT 1978 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI , PAR LE FAIT DE FRAPPER LES VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS ( APPELES CI-APRES ' VINS ' ) D ' UN DROIT D ' ACCISE RELATIVEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

2 LE 27 FEVRIER 1980 , LA COUR A RENDU UN ARRET INTERLOCUTOIRE ( RECUEIL P . 417 ) PAR LEQUEL ELLE A , D ' UNE PART , TRANCHE PLUSIEURS POINTS DE DROIT CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 ET , D ' AUTRE PART , EXAMINE A TITRE PRELIMINAIRE CERTAINES QUESTIONS QUI , A CETTE EPOQUE , N ' APPARAISSAIENT PAS ENCORE SUSCEPTIBLES D ' UNE SOLUTION DEFINITIVE . STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS INTRODUIT PAR LA COMMISSION , LA COUR A DEMANDE AUX PARTIES DE REEXAMINER LA MATIERE DU LITIGE A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS JURIDIQUES DE L ' ARRET ET DE LUI FAIRE RAPPORT AVANT UNE DATE DETERMINEE , SOIT SUR TOUTE SOLUTION DU LITIGE A LAQUELLE ELLES SERAIENT PARVENUES , SOIT SUR LEURS POINTS DE VUE RESPECTIFS . ELLE S ' EST RESERVE DE STATUER DEFINITIVEMENT APRES CETTE DATE , SUR LE VU DES RAPPORTS QUI LUI AURAIENT ETE PRESENTES , OU EN L ' ABSENCE DE CEUX-CI .

3 A LA SUITE DE CET ARRET , LES PARTIES ONT D ' ABORD EXAMINE LE LITIGE DE FACON BILATERALE . PAR LA SUITE , LA COMMISSION A TENTE DE LE RESOUDRE DANS LE CADRE D ' UNE NEGOCIATION AU SEIN DU CONSEIL , A LA FAVEUR D ' UN REGLEMENT GLOBAL DU PROBLEME DE L ' IMPOSITION DES ALCOOLS . EN ATTENDANT L ' ISSUE DE CETTE NEGOCIATION , LES PARTIES ONT DEMANDE ET OBTENU PLUSIEURS PROROGATIONS DU DELAI FIXE PAR L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 . UN ACCORD AMIABLE N ' AYANT PU ETRE TROUVE , ELLES ONT , RESPECTIVEMENT , LE 1ER ET LE 2 DECEMBRE 1981 , DEPOSE LEURS RAPPORTS ; LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PARTIE INTERVENANTE , A EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE SON OPINION .

4 LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES A L ' AUDIENCE DU 19 MAI 1982 . LES INDICATIONS APPORTEES A CE STADE AYANT ENCORE PARU INSUFFISANTES POUR PERMETTRE UNE DECISION , LA COUR A , PAR ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1982 , PRISE EN VERTU DES ARTICLES 45 ET 60 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ORDONNE UNE AMPLIATION DE L ' INSTRUCTION . ELLE A DEMANDE AUX PARTIES DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX A LA CONSOMMATION ET LES PRIX HORS TAXE DU VIN ET DE LA BIERE , L ' UN ET L ' AUTRE DE QUALITE COURANTE , C ' EST-A-DIRE APPARTENANT AUX TYPES DE VIN ET DE BIERE LES PLUS COMMUNEMENT VENDUS ET CONSOMMES TANT AU ROYAUME-UNI QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . ELLE A , EN OUTRE , DEMANDE DES INFORMATIONS SUR L ' EVOLUTION DE LA CONSOMMATION GLOBALE ANNUELLE RESPECTIVE DE VIN ET DE BIERE DANS LA COMMUNAUTE .

5 APRES AVOIR RECU LES REPONSES A CES QUESTIONS , LA COUR A ENTENDU ENCORE UNE FOIS LES PARTIES A L ' AUDIENCE DU 15 MARS 1983 .

SUR LE FOND DU LITIGE

6 IL EST RAPPELE QUE LES QUESTIONS EXAMINEES ET LAISSEES PARTIELLEMENT OUVERTES DANS L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 CONCERNENT , D ' UNE PART , LES CARACTERISTIQUES DU RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE LE VIN ET LA BIERE , D ' AUTRE PART , LE CHOIX D ' UN CRITERE DE COMPARAISON ET LA DETERMINATION D ' UN RAPPORT D ' IMPOSITION ADEQUAT ENTRE LES DEUX PRODUITS . CES DEUX QUESTIONS SONT A RECONSIDERER A LA LUMIERE DES ELEMENTS APPORTES AU COURS DES DEUX PHASES D ' INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRES .

QUANT AU RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE LE VIN ET LA BIERE

7 DANS L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , LA COUR A SOULIGNE QUE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 S ' APPLIQUE AU TRAITEMENT FISCAL DE PRODUITS QUI , SANS REPONDRE AU CRITERE DE SIMILITUDE ENONCE PAR L ' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE , SE TROUVENT NEANMOINS EN CONCURRENCE , SOIT PARTIELLE , SOIT POTENTIELLE , AVEC CERTAINES PRODUCTIONS DU PAYS D ' IMPORTATION . ELLE A AJOUTE QU ' EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , IL Y A LIEU D ' ENVISAGER NON SEULEMENT L ' ETAT ACTUEL DU MARCHE , MAIS ENCORE LES POSSIBILITES D ' EVOLUTION DANS LE CONTEXTE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE ET LES VIRTUALITES NOUVELLES DE SUBSTITUTION ENTRE PRODUITS QUE L ' INTENSIFICATION DES ECHANGES PEUT REVELER , DE MANIERE A METTRE EN VALEUR PLEINEMENT LES COMPLEMENTARITES ENTRE LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS FIXES PAR L ' ARTICLE 2 DU TRAITE .

8 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA CONCURRENCE ENTRE LE VIN ET LA BIERE , LA COUR A RETENU QUE , DANS UNE CERTAINE MESURE AU MOINS , LES DEUX BOISSONS EN CAUSE SONT DE NATURE A SATISFAIRE DES BESOINS IDENTIQUES , DE SORTE QU ' ON DOIT ADMETTRE ENTRE ELLES UN CERTAIN DEGRE DE SUBSTITUTION . ELLE A PRECISE QUE , POUR APPRECIER LE DEGRE DE SUBSTITUTION POSSIBLE , ON NE SAURAIT SE LIMITER AUX HABITUDES DE CONSOMMATION EXISTANT DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UNE REGION DETERMINEE . EN EFFET , CES HABITUDES , ESSENTIELLEMENT VARIABLES DANS LE TEMPS ET DANS L ' ESPACE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DONNEE IMMUABLE ; IL NE FAUT PAS , DES LORS , QUE LA POLITIQUE FISCALE D ' UN ETAT MEMBRE SERVE A CRISTALLISER DES HABITUDES DE CONSOMMATION DONNEES EN VUE DE STABILISER UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES INDUSTRIES NATIONALES QUI S ' ATTACHENT A LES SATISFAIRE .

9 LA COUR N ' EN A PAS MOINS RECONNU LA DIFFICULTE D ' ETABLIR , COMPTE TENU DES DIFFERENCES IMPORTANTES QUI EXISTENT ENTRE LE VIN ET LA BIERE , DES COMPARAISONS DU POINT DE VUE DES PROCEDES DE FABRICATION ET DES PROPRIETES NATURELLES DE CES BOISSONS , AINSI QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L ' A EXPOSE A JUSTE TITRE . ELLE A , POUR CETTE RAISON , DEMANDE AUX PARTIES D ' APPORTER DES ELEMENTS D ' INFORMATION SUPPLEMENTAIRES , QUI SERAIENT DE NATURE A LEVER LES INCERTITUDES QUI SUBSISTAIENT AU SUJET DES CARACTERISTIQUES DU RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE LES DEUX PRODUITS .

10 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI NE S ' EST PAS PRONONCE SUR CETTE QUESTION DANS SES PRISES DE POSITION SUCCESSIVES . LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE L ' AVIS QUE LA DIFFERENCE DES CONDITIONS DE PRODUCTION , AUXQUELLES LA COUR AVAIT ATTACHE UNE CERTAINE IMPORTANCE , NE SERAIT PAS SIGNIFICATIVE DU POINT DE VUE DE LA STRUCTURE DU PRIX DES DEUX PRODUITS , EN PARTICULIER SI L ' ON ENVISAGE LE RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE LA BIERE ET LES VINS DE QUALITE COURANTE .

11 POUR SA PART , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT VALOIR A CE SUJET QU ' IL N ' EST PAS APPROPRIE D ' ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE LA BIERE ET LES VINS D ' UNE TENEUR ALCOOLIQUE MOYENNE OU , A PLUS FORTE RAISON , ELEVEE . SELON LUI , LES VINS QUI SE TROUVENT REELLEMENT DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE AVEC LA BIERE SONT LES VINS LES PLUS LEGERS , D ' UN DEGRE ALCOOLIQUE PROCHE DE 9* , C ' EST-A-DIRE LES VINS LES PLUS COURANTS ET LES MOINS CHERS . DE L ' AVIS DE CE GOUVERNEMENT , CE SONT DONC CES VINS QUI DEVRAIENT ETRE CHOISIS COMME TERME DE COMPARAISON DES LORS QU ' IL EST QUESTION DE MESURER L ' INCIDENCE DE LA TAXE EN FONCTION SOIT DU DEGRE ALCOOLIQUE , SOIT DU PRIX DES PRODUITS .

12 LA COUR ESTIME QUE CETTE OBSERVATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN EST PERTINENTE . COMPTE TENU DES GRANDES DIFFERENCES DE QUALITE ET , PARTANT , DE PRIX QUI EXISTENT ENTRE LES VINS , LA RELATION DE CONCURRENCE DETERMINANTE ENTRE LA BIERE , BOISSON POPULAIRE ET LARGEMENT CONSOMMEE , ET LE VIN DOIT ETRE ETABLIE AVEC LES VINS LES PLUS ACCESSIBLES AU GRAND PUBLIC , QUI SONT , EN GENERAL , LES PLUS LEGERS ET LES MOINS CHERS ; C ' EST DONC SUR CETTE BASE QU ' IL CONVIENT DE FAIRE DES COMPARAISONS FISCALES EN FONCTION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES DEUX BOISSONS OU DU PRIX DES DEUX PRODUITS EN QUESTION .

QUANT A LA DETERMINATION D ' UN RAPPORT DE TAXATION ADEQUAT

13 POUR CE QUI EST DU CHOIX DE LA METHODE DE COMPARAISON EN VUE DE DETERMINER UN RAPPORT DE TAXATION ADEQUAT , LA COMMISSION ESTIME QUE LA METHODE LA PLUS SURE CONSISTERAIT A UTILISER UN CRITERE LIE SIMULTANEMENT AU VOLUME DES BOISSONS EN CAUSE ET A LEUR DEGRE ALCOOLIQUE . LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE TAXATION DEPASSANT LE RAPPORT 1 : 2,8 AU VOLUME ( DONC REPRESENTATIVE D ' UNE TAXATION 1 : 1 REDUITE AU DEGRE ALCOOLIQUE ) DONNERAIT LIEU A UNE ' PRESOMPTION ' DE PROTECTION INDIRECTE DE LA BIERE .

14 POUR SA PART , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , RAPPELANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT PRESENTE EN 1963 A LA COMMISSION PAR LE COMITE FISCAL ET FINANCIER ( ' RAPPORT NEUMARK ' ), A SOULIGNE , UNE NOUVELLE FOIS , QUE LA COMPARAISON PERTINENTE DEVRAIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DE L ' INCIDENCE DES TAXES SUR LE PRIX , HORS TAXE , DES DEUX PRODUITS EN CAUSE . A SON AVIS , UNE COMPARAISON BASEE SUR LES PRIX MOYENS SERAIT PREFERABLE A UNE COMPARAISON BASEE SUR LE DEGRE ALCOOLIQUE MOYEN . IL N ' Y AURAIT PAS DE PRATIQUE COMMERCIALE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTRICE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE LES TAXES PRELEVEES SUR DEUX PRODUITS SE TROUVANT EN CONCURRENCE SONT REPRESENTATIVES DE LA MEME PROPORTION DES PRIX MOYENS DE CES PRODUITS . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QUE , SELON CE CRITERE , LE SYSTEME FISCAL BRITANNIQUE N ' A PAS D ' EFFET PROTECTEUR .

15 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE , SUR CE POINT , L ' ARGUMENTATION TANT DU ROYAUME-UNI QUE DE LA COMMISSION . IL SOULIGNE L ' IMPORTANCE , POUR LA SOLUTION DE L ' AFFAIRE , DU FAIT QUE LE VIN EST UN PRODUIT AGRICOLE ET LA BIERE UN PRODUIT INDUSTRIEL ; A SON AVIS , LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DEVRAIENT CONDUIRE A L ' INTRODUCTION D ' UN TAUX DE TAXATION DE FAVEUR POUR LE PRODUIT AGRICOLE ET IL SERAIT DONC INCOHERENT AVEC CETTE POLITIQUE DE REDUIRE A NEANT , PAR UN SYSTEME NATIONAL DE TAXATION , LES EFFETS DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN A LA PRODUCTION VITI-VINICOLE .

16 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE EGALEMENT L ' IMPORTANCE ATTACHEE PAR LA COMMISSION A LA QUESTION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES DEUX BOISSONS EN QUESTION . A SON AVIS , LE CRITERE DETERMINANT EST L ' APPRECIATION DE L ' INCIDENCE DE LA TAXE EN RAPPORT AVEC LE VOLUME DES DEUX BOISSONS ET CECI POUR UNE DOUBLE RAISON : D ' UNE PART , LE SYSTEME DE TAXATION BRITANNIQUE EST FONDE SUR LE VOLUME DES PRODUITS ; D ' AUTRE PART , S ' AGISSANT , DANS LES DEUX CAS , DE BOISSONS A FAIBLE TENEUR ALCOOLIQUE , DE NATURE A ACCOMPAGNER LES REPAS OU A ETRE CONSOMMEES POUR SE DESALTERER , LE CHOIX DU CONSOMMATEUR S ' ORIENTERAIT NON EN FONCTION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES DEUX PRODUITS , MAIS SELON LEURS PARTICULARITES GLOBALES TELLES QUE LE GOUT ET L ' AROME , DE MANIERE QU ' ILS SERAIENT CONSOMMES , A DES FINS IDENTIQUES , EN QUANTITES SENSIBLEMENT EGALES . D ' APRES L ' EXPERIENCE , LE RAPPORT DE CONSOMMATION DE LA BIERE ET DU VIN , A DEFAUT D ' ETRE PARFAITEMENT EGAL , NE SERAIT , EN TOUT CAS , PAS SUPERIEUR A LA RELATION 1,5 : 1 .

17 LE GOUVERNEMENT ITALIEN PROPOSE , EN FIN DE COMPTE , DE COMBINER LES DEUX CRITERES , TIRES DU VOLUME ET DU DEGRE ALCOOLIQUE , EN CE SENS QUE SI , EN PRINCIPE , IL FAUT EXIGER LA PARITE DE TAXATION AU VOLUME DES DEUX BOISSONS , L ' EXISTENCE D ' UNE TAXATION PLUS LOURDE DU VIN REDUITE AU DEGRE ALCOOLIQUE SERAIT UN INDICE SUR DE L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION ET D ' UN EFFET PROTECTIONNISTE DU SYSTEME DE TAXATION EN CAUSE .

18 LES ECHANGES D ' ARGUMENTS ENTRE PARTIES , POSTERIEURS A L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , ONT MONTRE QUE , SI AUCUN DES CRITERES DE COMPARAISON UTILISES EN VUE D ' APPRECIER LE RAPPORT DE TAXATION ENTRE LES DEUX PRODUITS EN QUESTION N ' EST DE NATURE A FOURNIR , A LUI SEUL , DES RESULTATS CERTAINS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CHACUNE DES TROIS METHODES UTILISEES - C ' EST-A-DIRE L ' APPRECIATION DE LA CHARGE FISCALE PAR RAPPORT AU VOLUME , AU DEGRE ALCOOLIQUE ET AU PRIX DES PRODUITS - PEUT DONNER DES INDICATIONS SIGNIFICATIVES EN VUE D ' UNE APPRECIATION DU SYSTEME FISCAL LITIGIEUX .

19 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA COMPARAISON DE L ' IMPOSITION DE LA BIERE ET DU VIN EN RAPPORT AU VOLUME DES DEUX BOISSONS ACCUSE UNE SURCHARGE FISCALE A LA FOIS RELATIVE ET ABSOLUE DU VIN PAR RAPPORT A LA BIERE . LA TAXATION DU VIN A NON SEULEMENT ETE SENSIBLEMENT AUGMENTEE PAR RAPPORT A CELLE DE LA BIERE , AU MOMENT OU LE ROYAUME-UNI A REMPLACE L ' ANCIEN DROIT DE DOUANE PAR UNE TAXE D ' ACCISE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA RELEVE DANS SON ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , MAIS IL APPARAIT ENCORE QU ' AU COURS DES ANNEES SUR LESQUELLES PORTE LE RECOURS , C ' EST-A-DIRE 1976 ET 1977 , LA TAXATION DU VIN A ETE , EN MOYENNE , CINQ FOIS PLUS ELEVEE , AU VOLUME , QUE LA TAXATION DE LA BIERE , CE QUI , EN D ' AUTRES TERMES , REPRESENTE UNE SURCHARGE FISCALE DE 400 % EN CHIFFRES RONDS .

20 QUANT AU CRITERE DE COMPARAISON TIRE DU DEGRE ALCOOLIQUE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA INDIQUE DANS SON ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , MEME S ' IL EST VRAI QU ' IL NE JOUE QU ' UN ROLE SECONDAIRE DANS L ' OPTION DES CONSOMMATEURS POUR L ' UNE OU L ' AUTRE DES DEUX BOISSONS CONSIDEREES , IL N ' EN CONSTITUE PAS MOIS UN CRITERE DE COMPARAISON RELATIVEMENT SUR . IL EST A NOTER QUE LA PERTINENCE DE CE CRITERE A ETE RECONNUE DANS LES TRAVAUX QUI SONT EN COURS DANS LE CADRE DU CONSEIL , EN VUE DE L ' HARMONISATION DE LA TAXATION DE L ' ALCOOL ET DES DIVERS TYPES DE BOISSONS ALCOOLISEES .

21 COMPTE TENU DES INDICATIONS DONT LA COUR A ADMIS CI-DESSUS LE BIEN-FONDE , IL APPARAIT QU ' AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE , LE VIN A SUPPORTE , AU ROYAUME-UNI , UNE CHARGE FISCALE QUI , PAR RAPPORT AU DEGRE ALCOOLIQUE , DEPASSAIT LE DOUBLE DE LA CHARGE IMPOSEE A LA BIERE , C ' EST-A-DIRE UN EXCES DE TAXATION D ' AU MOINS 100 % .

22 QUANT AU CRITERE DE L ' INCIDENCE DE LA TAXATION SUR LE PRIX HORS TAXE DES PRODUITS , LA COUR A EPROUVE DE GRANDES DIFFICULTES A FORMER SON JUGEMENT , COMPTE TENU DU CARACTERE DISPARATE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES . EN PARTICULIER , LE CARACTERE INCOMPLET DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION , CONSISTANT DANS DES LISTES DE PRIX DE VENTE SANS INDICATIONS PARALLELES SUR LES DONNEES PERMETTANT DE DISCERNER , DANS CES PRIX , L ' INCIDENCE DE L ' ACCISE , DE LA TVA ET DU PRIX HORS TAXE , A RENDU PARTICULIEREMENT MALAISEE L ' APPRECIATION DE CE CRITERE , AUQUEL LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A ATTACHE UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE .

23 EN REPONSE A L ' ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1982 , PAR LAQUELLE LA COUR A DEMANDE DES INFORMATIONS SUR LES PRIX A LA CONSOMMATION ET LES PRIX HORS TAXE DES TYPES DE VINS ET DE BIERE LES PLUS COMMUNEMENT VENDUS ET CONSOMMES AU ROYAUME-UNI , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE S ' EST BORNE A FOURNIR DES INDICATIONS SUR DEUX VINS ALLEMANDS ( GOLDENER OKTOBER ET BLUE NUN ), SANS DOUTE LARGEMENT CONSOMMES , MAIS , EN FAIT , PEU REPRESENTATIFS DE L ' ETAT DU MARCHE DES VINS A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE .

24 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN ONT CONTESTE LA PERTINENCE DU CHOIX OPERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PRESENTE DES ANALYSES RELATIVES A DES VINS ITALIENS , LA DIFFERENCE CONSISTANT EN CE QUE LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE D ' ETABLIR DES PRIX MOYENS , ALORS QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN , CONFORMEMENT A LA CONCEPTION RAPPELEE CI-DESSUS , A ETABLI UNE COMPARAISON ENTRE L ' INCIDENCE DE LA TAXE SUR LE PRIX D ' UNE BIERE BRITANNIQUE TYPIQUE ET L ' INCIDENCE DE LA TAXE SUR LE VIN ITALIEN LE MEILLEUR MARCHE , OFFERT EN QUANTITES SIGNIFICATIVES SUR LE MARCHE BRITANNIQUE .

25 LES CALCULS ETABLIS PAR LA COMMISSION , EN L ' ETAT ACTUEL DU MARCHE BRITANNIQUE , DONT LA PERTINENCE N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , ABOUTISSENT A UNE SURTAXATION DU VIN DE L ' ORDRE DE 58 % ET DE 77 % , ALORS QUE LES CALCULS DU GOUVERNEMENT ITALIEN PORTANT SUR LE VIN LE MEILLEUR MARCHE FONT APPARAITRE UN EXCES DE TAXATION A CHARGE DU VIN ALLANT JUSQU ' A 286 % . L ' ANALYSE QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A FAITE DU PRIX DE VENTE DES DEUX VINS ALLEMANDS CONFIRME INDIRECTEMENT CES CONSTATATIONS . EN EFFET , L ' UN DE CES DEUX VINS REPRESENTE , A PEU PRES EXACTEMENT , LE POINT DE PARITE ENTRE LA BIERE ET LE VIN DU POINT DE VUE DE L ' INCIDENCE DE LA TAXE SUR LE PRIX . CET EXEMPLE DEMONTRE QUE TOUS LES VINS MEILLEUR MARCHE COMMERCIALISES AU ROYAUME-UNI SUBISSENT , PAR RAPPORT AU PRIX , UNE TAXATION RELATIVEMENT PLUS LOURDE QUE LA BIERE . OR , LES LISTES DE PRIX FOURNIES PAR LA COMMISSION ETABLISSENT QU ' IL EXISTE , SUR LE MARCHE BRITANNIQUE , UN NOMBRE APPRECIABLE DE VINS ET , PARMI EUX , LA PRESQUE TOTALITE DES VINS ITALIENS , QUI CORRESPONDENT A CETTE DEFINITION ET QUI SUBISSENT DONC UNE SURTAXATION D ' AUTANT PLUS SENSIBLE QUE LEUR PRIX EST MOINS ELEVE .

26 A LA SUITE D ' UN EXAMEN DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES , LA COUR A PU AINSI FORMER SA CONVICTION EN CE SENS QUE , LORSQU ' ON PREND COMME BASE DE COMPARAISON DES VINS DONT LE PRIX EST INFERIEUR AUX TYPES DE VIN CHOISIS PAR LE ROYAUME-UNI , ET DONT PLUSIEURS VARIETES SONT REPRESENTEES PAR DES QUANTITES SIGNIFICATIVES SUR LE MARCHE BRITANNIQUE , ON ARRIVE A LA CONCLUSION QU ' UNE SURTAXATION SENSIBLE EXISTE , PRECISEMENT , POUR CEUX DES VINS QUI , EN RAISON DE LEUR PRIX , SE TROUVENT DANS LA RELATION DE CONCURRENCE LA PLUS DIRECTE AVEC LA PRODUCTION DOMESTIQUE DE BIERE .

27 IL APPARAIT AINSI , A LA SUITE DE L ' INFORMATION APPROFONDIE A LAQUELLE LA COUR A PROCEDE - QUEL QUE SOIT LE CRITERE DE COMPARAISON UTILISE ET SANS QU ' IL SOIT , EN FIN DE COMTE , NECESSAIRE DE DONNER LA PREFERENCE A L ' UN OU A L ' AUTRE - QUE LE SYSTEME FISCAL DU ROYAUME-UNI A POUR EFFET DE SOUMETTRE LE VIN EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES A UNE SURCHARGE FISCALE DE NATURE A ASSURER UNE PROTECTION A LA PRODUCTION NATIONALE DE BIERE , EN TANT QUE CELLE-CI CONSTITUE LE CRITERE DE REFERENCE LE PLUS PROCHE DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE . CET EFFET DE PROTECTION ETANT LE PLUS SENSIBLE POUR LES VINS LES PLUS COURANTS , LE SYSTEME FISCAL BRITANNIQUE A POUR CONSEQUENCE D ' IMPRIMER AU VIN LE CARACTERE D ' UN PRODUIT DE LUXE QUI , EN RAISON DE LA CHARGE FISCALE QU ' IL SUPPORTE , NE PEUT GUERE CONSTITUER , AUX YEUX DU CONSOMMATEUR , UNE ALTERNATIVE REELLE PAR RAPPORT A LA BOISSON TYPIQUE DE LA PRODUCTION NATIONALE .

28 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI , PAR LE FAIT DE FRAPPER LES VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS D ' UN DROIT D ' ACCISE RELATIVEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

SUR LES DEPENS

29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS , EN TOTALITE OU EN PARTIE , POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

30 IL CONVIENT DE FAIRE USAGE DE CETTE FACULTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE . EN EFFET , IL EST DEVENU MANIFESTE , EN COURS DE PROCEDURE , QUE LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT PAR LA COMMISSION SANS UNE INSTRUCTION ADEQUATE , CE QUI A OCCASIONNE DES DEMANDES D ' INFORMATION ET DES PROROGATIONS DE PROCEDURE REITEREES DE LA PART DE LA COUR . IL CONVIENT DONC DE COMPENSER LES DEPENS , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI SONT A CHARGE DU ROYAUME-UNI .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , PAR LE FAIT DE FRAPPER LES VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS D ' UN DROIT D ' ACCISE RELATIVEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

2)LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME-UNI SUPPORTERONT CHACUN LEURS PROPRES DEPENS . LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE SONT A CHARGE DU ROYAUME-UNI .