1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONCOURS FORFAITAIRES ACCORDES A UN ETAT MEMBRE - OBLIGATION DE PRESENTER DES COMPTES RENDUS SUR LES DEPENSES EFFECTUEES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 130/66, ART . 4, PARAGRAPHE 3, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 966/71; REGLEMENT DU CONSEIL NO 159/66, ART . 12, PARAGRAPHE 4 )
2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 169 )
1 . LES COMPTES RENDUS EXIGES PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 130/66 SUR LES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE CADRE DES CONCOURS FORFAITAIRES ACCORDES A UN ETAT MEMBRE PAR LE FEOGA, EN VUE DE L' AMELIORATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS, CONCERNENT LES SOMMES VERSEES AUX BENEFICIAIRES APRES LA REALISATION DES TRAVAUX, ET NON PAS LES DEPENSES ENGAGEES POUR DES TRAVAUX FUTURS OU EN COURS .
2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES .