1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - INTERPRETATION - NOTIONS SERVANT A INDIQUER LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION - INTERPRETATION AUTONOME
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )
2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MATIERES EXCLUES - FAILLITES , CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES - NOTION - DECISIONS SE RAPPORTANT A UNE FAILLITE - EXCLUSION DU CHAMP D ' APPLICATION - CONDITIONS
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 , ALINEA 2 )
1 . LES NOTIONS UTILISEES A L ' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION ET SERVANT A INDIQUER LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES NOTIONS AUTONOMES QU ' IL FAUT INTERPRETER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX .
2 . LES " FAILLITES , CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES " , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , NO 2 , DE LA CONVENTION , SONT DES PROCEDURES FONDEES , SELON LES DIVERSES LEGISLATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES , SUR L ' ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT , L ' INSOLVABILITE OU L ' EBRANLEMENT DU CREDIT DU DEBITEUR IMPLIQUANT UNE INTERVENTION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE ABOUTISSANT A UNE LIQUIDATION FORCEE ET COLLECTIVE DES BIENS OU , A TOUT LE MOINS , UN CONTROLE DE CETTE AUTORITE . POUR QUE LES DECISIONS SE RAPPORTANT A UNE FAILLITE SOIENT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL FAUT QU ' ELLES DERIVENT DIRECTEMENT DE LA FAILLITE ET S ' INSERENT ETROITEMENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE , AINSI CARACTERISEE .